L’organisation commune du marché (OCM) de la viande bovine réglemente l’octroi des aides aux éleveurs et les échanges avec les pays tiers.

Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [Voir actes modificatifs].

À partir du 1er juillet 2008, les produits qui entrent dans le champ d’application du présent règlement sont régis par l’organisation commune des marchés agricoles.

Les produits concernés sont les animaux de l’espèce bovine, les viandes, les abats, les farines et les graisses.

Des mesures communautaires favorisant les initiatives professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être prises afin d’améliorer:

La réforme de la politique agricole commune de 2003 a instauré le découplage de l’aide par tête de bétail et son remplacement par une aide unique au revenu par exploitation, basée sur les droits historiques. Dans ce nouveau cadre législatif, le règlement 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct, supprime les paiements directs contenus dans le présent règlement. Il établit que les montants des paiements directs perçus par les agriculteurs pendant les années 2000, 2001 et 2002 constituent un des facteurs pour le calcul de l’aide selon le nouveau régime. Un régime de primes (spéciales, à la désaisonnalisation, à la vache allaitante et à l’abattage) et de paiements à l’extensification reste en vigueur, dans certaines conditions, sous forme de paiements supplémentaires à l’agriculteur.

À partir du 1er juillet 2002, des aides au stockage privé sont attribuées si le prix moyen sur le marché communautaire est inférieur à 103 % du prix de base, fixé à 2 224 euros par tonne pour les carcasses de bovins mâles. Le Conseil peut modifier ce prix. À partir de la même date, l’intervention publique est ouverte si le prix moyen sur le marché d’un État membre ou d’une région d’un État membre est inférieur à 1 560 euros par tonne pendant deux semaines consécutives. Dans ce cas, le prix d’achat et les quantités concernées sont déterminés par adjudication.

L’importation dans la Communauté d’animaux vivants de l’espèce bovine autre que les reproducteurs de race pure, de viande et de conserves ou préparations non cuites est soumise à la délivrance d’un certificat d’importation par les États membres. Pour les exportations, la délivrance du certificat n’est pas obligatoire. Pour les autres produits, la production d’un certificat d’exportation ou d’importation n’est pas nécessaire mais peut être prévue.

Les produits du secteur de la viande bovine sont soumis aux taux des droits du tarif douanier commun. Dans certaines circonstances, l’importation de ces produits peut être soumise à des droits additionnels, qui protègent le marché communautaire. Les contingents tarifaires qui attribuent un droit de douane sont gérés sur la base de plusieurs méthodes établies par le présent règlement.

Pour permettre l’exportation des produits de ce secteur, des restitutions à l’exportation peuvent être instaurées, couvrant la différence entre le prix dans la Communauté et les prix du marché mondial. Elles sont fixées à titre périodique ou pour des quantités déterminées par voie d’adjudication en tenant compte de l’évolution du marché.

Le recours aux régimes de perfectionnement actif et passif peut être interdit si cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’OCM ou en cas de risque de perturbation du marché communautaire.

Les taxes d’effet équivalant à un droit de douane ainsi que l’application de restrictions quantitatives à l’importation ou mesures d’effet équivalent sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées si le marché risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Les États membres effectuent le contrôle des prix des bovins et de la viande bovine conformément aux modalités fixées par la Commission.

Des mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être prises en cas de hausse ou baisse durable des prix ainsi qu’en cas de maladies animales. Ce soutien est fourni à condition que l’État membre qui le demande ait pris des mesures vétérinaires et sanitaires adaptées. La contribution de la Communauté au financement de ces mesures exceptionnelles varie selon les maladies concernées.

La Commission est assistée par un comité de la viande bovine composé des représentants des États membres et présidé par un membre de la Commission.

Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, les Îles Canaries, Madère et les Açores) ont des mesures spécifiques introduites par le règlement (CE) n° 1455/2001 concernant l’instauration de limites spécifiques pour:

Pour plus d’informations sur les modifications apportées à cette OCM par l’entrée des nouveaux pays adhérents, veuillez consulter l’acte d’adhésion.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1254/99	26.6.1999	1.1.2000	JO L 160 du 26.6.1999

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1455/2001	24.7.2001	-	JO L 198 du 21.7.2001
Règlement (CE) n° 1512/2001	26.7.2001	26.7.2001	JO L 201 du 26.7.2001
Règlement (CE) n° 2345/2001	4.12.2001	-	JO L 315 du 1.12.2001
Actes relatifs à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’UE.	1.5.2004	-	JO L 236 du 23.9.2003
Règlement (CE) n° 1782/2003	28.10.2003	Application à partir de 2005, sauf quelques applications partielles en 2003 et 2004.	JO L 270 du 21.10.2003
Règlement (CE) n 1913/2005	2.12.2005	-	JO L 307 du 25.11.2005

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1254/1999 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 1760/2000 [Journal officiel L 204 du 11.8.2000]. Système d’identification et d’enregistrement des bovins.

Directive 64/432/CEE [Journal officiel L 121 du 29.7.1964]. Problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.

Décision 80/1025/CEE [Journal officiel L 304 du 13.11.1980]. Contrôles sur place de l'application des plans nationaux d'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins.

Règlement (CE) n° 639/2003 [Journal officiel L 93 du 10.4.2003]. Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation.

Règlement (CE) n° 690/2001 [Journal officiel L 95 du 5.4.2001]. Mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine.

Modifié par :Règlement (CE) n° 1592/2001 [Journal officiel L 210 du 3.8.2001].Règlement (CE) n° 1648/2001 [Journal officiel L 219 du 14.8.2001].Règlement (CE) n° 2155/2001 [Journal officiel L 289 du 6.11.2001].Règlement (CE) n° 2595/2001 [Journal officiel L 345 du 29.12.2001].Règlement (CE) n° 1757/2005 [Journal officiel L 285 du 28.10.2005].

Règlement (CEE) n° 1805/77 [Journal officiel L 198 du 5.8.1977]. Stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention.

Règlement (CE) n° 2561/2000 [Journal officiel L 293 du 22.11.2000]. Dispositions particulières en matière d'aide au stockage privé de viande de vache.

Règlement (CE) nº 907/2000 [Journal officiel L 105 du 3.5.2000]. Aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine.

Règlement (CE) n° 1669/2006 [Journal officiel L 312 du 11.11.2006]. Régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine.

Règlement (CE) n° 800/99 [Journal officiel L 102 du 17.4.1999]. Régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.

Règlement (CE) n° 433/2007 [Journal officiel L 104 du 21.4.2007]. Conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine.

Règlement (CE) n° 1359/2007 [Journal officiel L 304 du 22.11.2007]. Conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées.

Régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.

Règlement (CE) nº 2249/99 [Journal officiel L 275 du 26.10.1999]. Ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées.

Règlement (CE) n° 659/2007 [Journal officiel L 155 du 15.6.2007]. Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne.

Régime applicable aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

Règlement (CE) n° 382/2008 [Journal officiel du 29.4.2008]. Régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine.

Liste des équipes de collecte et de production d’embryons dans des pays tiers agréés pour l’importation d’embryons de bovins dans la Communauté.

See also