L'intégration des caractéristiques spécifiques du sport et de ses fonctions sociales dans la mise en œuvre des politiques communes

Avec cette déclaration le Conseil européen veut favoriser l'intégration du sport dans les politiques communes de la Communauté européenne afin de préserver et de promouvoir, notamment, ses fonctions sociales. De plus, il affirme la nature spécifique du sport, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice.

ACTE

Déclaration du Conseil européen relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes.

SYNTHÈSE

Le rôle de la Communauté

Les organisations sportives et les États membres ont une responsabilité première dans la conduite des affaires sportives. La Communauté ne dispose que de compétences indirectes dans ce domaine. Néanmoins, il est estimé que la Communauté doit tenir compte des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport dans son action au titre des différentes dispositions du Traité afin de préserver le rôle social du sport.

Principe directeur

La déclaration établit des principes relatifs aux différents aspects du sport dans le but de préserver la cohésion et les liens de solidarité unissant tous les niveaux de pratiques sportives, l'équité des compétitions, les intérêts moraux et matériels ainsi que l'intégrité physique des sportifs, particulièrement des jeunes sportifs mineurs.

Les institutions communautaires et les États membres sont invités à poursuivre l'examen de leurs politiques sur la base de ces principes s'ils le souhaitent.

Sport pour tous

• Le sport repose sur des valeurs sociales, éducatives et culturelles essentielles. Il est un facteur d'insertion, de participation à la vie sociale, de tolérance, d'acceptation des différences et de respect des règles.
• L'activité sportive doit être accessible à toutes et à tous quels que soient leurs capacités ou intérêts.
• L'activité physique des personnes handicapées est d'une grande importance et doit être encouragée. Elle représente un moyen significatif de réhabilitation, de rééducation, d'intégration sociale et d'épanouissement individuel.
• Les États membres encouragent le bénévolat sportif, avec le soutien, le cas échéant, de la Communauté dans le cadre de ses compétences.

Rôle des fédérations sportives

• La mission des organisations sportives est d'organiser et de promouvoir leur discipline selon leurs objectifs en respectant les législations nationales et communautaires et sur la base d'un fonctionnement démocratique et transparent. Elles bénéficient de l'autonomie ainsi que du droit à l'auto-organisation.
• Les fédérations sportives ont un rôle central à jouer afin d'assurer la solidarité nécessaire entre les différents niveaux de pratique sportive, du sport de loisir au sport de haut niveau. Elles permettent, entre autres, le soutien des amateurs, l'égalité d'accès, la formation des jeunes et la protection de la santé, y compris la lutte contre le dopage.
• Ces fonctions sociales impliquent des responsabilités particulières et fondent la reconnaissance de leur compétence dans l'organisation des compétitions.
• Leur mode d'organisation doit assurer la cohésion sportive et la démocratie participative.

Préservation des politiques de formation des sportifs

Les politiques de formation pour les jeunes sportifs doivent être encouragées. Les fédérations sportives, en partenariat le cas échéant avec les pouvoirs publics, sont tenues de prendre des mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation.

Protection des jeunes sportifs

• Une attention particulière doit être apportée à l'éducation et à la formation professionnelle des jeunes sportifs de haut niveau de sorte que leur insertion professionnelle ne soit pas compromise en raison de leur carrière sportive, mais aussi à leur équilibre psychologique et leurs liens familiaux ainsi qu'à leur santé, notamment à la prévention contre le dopage.
• Les États membres et les organisations sportives devraient surveiller et enquêter sur les transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus de pays tiers, afin de vérifier qu'elles sont conformes à la législation du travail et qu'elles ne mettent pas en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs. Il convient également, le cas échéant, d'envisager les mesures appropriées.

Contexte économique du sport et solidarité

• La propriété ou contrôle économique par le même opérateur financier de plusieurs clubs sportifs participant à la même compétition peut porter préjudice à l'équité de la compétition. Les fédérations sportives sont encouragées à mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion des clubs afin d'éviter une telle situation.
• Étant donné que la vente des droits de retransmission télévisuelle constitue l'une des sources de revenus les plus importantes pour certaines disciplines sportives, une mutualisation d'une partie des recettes aux niveaux appropriés peut être bénéfique afin de préserver la solidarité sportive.

Transferts

En ce qui concerne le système de transferts, en particulier en football, le Conseil européen soutient vivement le dialogue entre le mouvement sportif, les organisations représentant les sportifs professionnels, la Communauté et les États membres. Ce dialogue concerne l'évolution du système de transferts, notamment en football, afin de tenir compte, entre autres, du principe de la libre circulation des travailleurs. À l'heure actuelle, le système de transferts en vigueur dans le football professionnel fait l'objet d'un examen attentif de la part des services de la Commission au regard des règles aussi bien de la concurrence que de la libre circulation.

Contexte

La déclaration a été prononcée au Conseil européen de Nice les 7-8-9 décembre 2000 et annexée aux conclusions de la présidence. Elle tient compte du rapport sur le sport remis par la Commission européenne au Conseil européen à Helsinki en décembre 1999 dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l'Union européenne.

ACTES LIÉS

Décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 février 2003, établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004

Dernière modification le: 03.07.2006