Rapport sur le système des ressources propres

Ce rapport propose un mécanisme de correction généralisé pour les déséquilibres budgétaires et la conversion de la ressource TVA actuelle en une véritable ressource propre fiscale. Il s'agit de garantir l'autonomie du budget, le lien avec les citoyens ainsi que la simplicité du système. Pour ce faire, la Commission propose trois alternatives: des ressources fiscales liées à la consommation d'énergie, une ressource fiscale TVA ou une ressource basée sur le revenu des sociétés.

ACTE

Rapport de la Commission, du 14 juillet 2004, « Le financement de l'Union européenne - Rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres » [COM(2004) 505 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Suite à l'appel de la décision sur les ressources propres de 2000 actuellement en vigueur pour effectuer un réexamen général du système de ressources propres avant le 1er janvier 2006, la Commission s'était engagée à présenter un rapport avant la fin de 2004. Ce document en découle. Il s'attaque aux principales problématiques, qui sont au nombre de deux: d'une part, la nécessité de réformer le mécanisme existant pour la correction de déséquilibres budgétaires négatifs; de l'autre, la transparence insuffisante du système pour les citoyens et une autonomie financière de l'Union limitée vis-à-vis des budgets nationaux.

Système actuel des ressources propres

À l'heure actuelle, le système comprend trois catégories de ressources propres:

les ressources propres traditionnelles (RPT). Il s'agit surtout des droits de douane;
la ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est prélevée sur les bases TVA nationales statistiques, fictives et harmonisées.
la ressource basée sur le revenu national brut (RNB) de chaque État. Elle est utilisée à titre résiduel pour équilibrer le budget et constitue à présent la ressource principale du système.

Le total des ressources propres ne peut pas dépasser 1,24% du RNB de l'Union européenne (UE).

Avant de proposer ses réformes, la Commission évalue le système actuel de ressources propres. Elle considère qu'il remplit les critères de suffisance et de stabilité, mais qu'il n'est pas visible ni simple et qu'il ne contribue pas à une meilleure affectation des ressources économiques. En outre, l'autonomie financière est de plus en plus limitée.

La correction des déséquilibres budgétaires

Suite à la constatation que certains pays payaient au budget européen plus qu'ils ne recevaient, le Conseil européen de Fontainebleau de 1984 a introduit un mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni. Grâce à ce mécanisme, ce pays se voit rembourser environ les deux tiers de ses contributions nettes.

Avec le temps, l'élargissement, et les changements apportés dans la structure du budget, le Royaume-Uni ne se trouve plus dans une situation unique, et ainsi, le mécanisme de correction devrait être généralisé. Pour la Commission, l'objectif de cette généralisation est double:

il faut prévenir les soldes budgétaires négatifs excessifs et réduire les différences entre les contributeurs nets;
il faut veiller au maintien des coûts raisonnables du financement du mécanisme.

À l'heure actuelle, la position nette britannique s'est améliorée sensiblement. Si le mécanisme actuel reste en vigueur, la correction augmentera de plus de 50% après l'élargissement, ce qui accentuera les différences déjà existantes parmi les contributeurs nets. Un autre effet de l'élargissement est la dégradation des soldes nets de tous les anciens États membres et l'augmentation du coût du mécanisme de correction.

Le nouveau mécanisme de correction généralisé, proposé par la Commission, comporte les éléments suivants:

l'établissement d'un seuil, exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB), donnant droit au remboursement d'une partie de la contribution au-delà de ce seuil;
la limitation du volume total de remboursement;
la simplification du financement des corrections avec une participation des tous les États membres proportionnelle à leur RNB;

Par rapport au mécanisme actuel le mécanisme proposé est censé diminuer l'écart entre les contributeurs nets ainsi que la charge de financement de ceux qui n'en bénéficient pas.

La modification des ressources propres

Avant de passer à la proposition de réforme du système de ressources propres, la Commission passe en revue les trois alternatives possibles pour le financement du budget de l'UE, tout en conservant les ressources propres traditionnelles. Ces trois options sont:

le maintien du système de financement actuel. La Commission rejette cette option car le système actuel est dépourvu d'un lien direct avec les citoyens, qui ont tendance à juger les politiques et les initiatives de l'UE au regard de leur imputation nationale ;
un système de financement basé exclusivement sur le RNB. L'Union dépendrait entièrement des contributions des États membres. Ceci serait simple et facile à comprendre, mais il ne reflète pas le statut de l'Union européenne, qui va au-delà d'une simple organisation internationale. Cette approche impliquerait l'idée d'une Union dans laquelle les citoyens ne seraient représentés qu'indirectement par leurs États membres, ce que la Commission ne veut pas accepter;
un système de financement basé sur des ressources propres fiscales. Ceci pourrait augmenter l'autonomie financière de l'Union et le lien direct avec les citoyens. La participation des citoyens et des opérateurs économiques au budget de l'UE irait de pair avec une réduction des contributions des États membres, une plus grande visibilité et une responsabilité politique accrue à l'heure de décider les dépenses. Toutefois, le financement entièrement fiscal ne semble pas approprié à la Commission, car il menace l'équilibre du budget. Ainsi, le maintien d'une ressource RNB limitée, tout en augmentant la part des ressources fiscales semble préférable.

La Commission propose l'introduction d'une nouvelle ressource propre fiscale représentant jusqu'à la moitié du budget. Une telle ressource fiscale requiert une harmonisation préalable suffisante de l'assiette. L'augmentation des ressources propres fiscales n'exige pas de nouvelles taxes, car la part de l'UE pourrait être prélevée dans le cadre du taux national payé par les assujettis. Pour la Commission, il y a trois options. Toutes les trois maintiennent la ressource RNB actuelle ainsi que les ressources propres traditionnelles, mais le taux sur la valeur ajoutée (TVA) statistique serait remplacé par la nouvelle ressource fiscale. Ces trois options sont:

des ressources fiscales liées à la consommation d'énergie. Suite à une directive sur la taxation de l'énergie, la plupart des produits d'énergie sont soumis à des taxes communautaires. La Commission propose cependant de limiter le prélèvement communautaire à l'assiette liée au carburant utilisé pour les transports routiers dont l'assiette est déjà harmonisée au niveau communautaire. Il pourrait être complété par un prélèvement sur le carburant d'aviation ou les émissions connexes. Cette option serait possible à brève échéance, entre 3 et 6 ans;
une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition. Les citoyens n'auraient pas à supporter de charge supplémentaire, car le taux TVA national diminuerait en égale mesure. La difficulté principale de cette proposition est l'harmonisation incomplète des régimes TVA des États membres. Techniquement cette option serait possible dans un délai allant jusqu'à 6 ans;
une ressource basée sur le revenu des sociétés. Elle exigerait la définition préalable d'une assiette commune qui faciliterait l'activité économique transfrontalière, entravée par les 25 régimes fiscaux nationaux et la multiplicité des lois. Cette option supposerait la fixation d'un taux de taxation minimal à l'assiette harmonisée et elle serait l'option la plus longue à mettre en œuvre.

Conclusions

La Commission invite le Conseil à examiner les options proposées pour arriver à une véritable ressource propre fiscale d'ici à 2014. Comme solution à court terme, elle propose d'introduire un mécanisme de correction généralisé pour rectifier les déséquilibres budgétaires excessifs.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil 6ème Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2006-2009) (article 18, paragraphe 5, du règlement [CE, Euratom] n°1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000) [COM (2010) 219 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission, du 9 janvier 2007, « 5ème rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2003-2005) (article 18, paragraphe 5, du règlement [CE, Euratom] n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000) » [COM(2006) 874 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - 4ème Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2000-2002) (Article 18 5 du règlement [CE, EURATOM] n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000) [COM (2003) 345 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - 3ème Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (1997 - 1999) - (Article 18 § 5 du règlement [CE, EURATOM] n°1150/00 du Conseil du 22 mai 2000) [COM (2001) 32 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - 2ème rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (période 1993-1996) [COM (97) 673 final – Non publié au Journal officiel].

RAPPORT DE LA COMMISSION sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (Article 18, par. 5 du règlement (CEE,EURATOM) n° 1552/89 du Conseil) [COM (93) 691 final – Non publié au Journal officiel].

See also