La création d'une ressource propre complémentaire aux ressources propres communautaires fondée sur le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) des États membres a rendu nécessaire un renforcement de la comparabilité et de la fiabilité de cet agrégat. Une harmonisation tant des définitions que du calcul du PNB s'est avérée nécessaire. Celle-ci favorise également l'analyse de données comparables dans le cadre du marché intérieur.

Directive 89/130/CEE relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché [Voir actes modificatifs].

Tout d'abord, la directive définit le PNBpm conformément au système européen de comptes économiques intégrés (SEC) en vigueur. Le PNBpm est calculé en ajoutant au produit intérieur brut aux prix du marché (PIBpm, code du SEC: N1) la rémunération des salariés (R10) et les revenus de la propriété et de l'entreprise (R40) reçus du reste du monde et en retranchant les flux correspondants versés au reste du monde. Le PIBpm représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Le PIBpm peut être présenté par référence au SEC selon trois optiques:

Les États membres établissent le PNBpm conformément à la définition donnée dans la directive. Les États membres fournissent à la Commission dans le cadre de la comptabilité nationale, avant le 1er octobre de chaque année, des chiffres pour l'agrégat PNBpm et ses composantes conformément aux « définitions SEC » visées ci-dessus. En outre, les États membres fournissent les informations nécessaires pour montrer comment l'agrégat a été dérivé. Les chiffres fournis concernent l'année précédente et les modifications éventuelles apportées aux chiffres des exercices antérieurs. La Commission est assistée par un comité.

L'accord sur l'Espace économique européen modifie la présente directive. Il stipule que le Liechtenstein est dispensé de fournir les données requises par la directive et que l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suisse fournissent ces données à partir de l'année 1995 au plus tard.

Dans la pratique, depuis 2002, la présente directive est remplacée de fait, mais pas légalement, par le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("règlement RNB").

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 89/130/CEE	13.03.1989	16.02.1990	JO L 049 du 21.02.1989

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1882/2003	20.11.2003	-	JO L 284 du 31.10.2003

Décision de la Commission du 22 juillet 1993 relative à la définition des subventions d'exploitation et à l'importation en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision de la Commission du 4 octobre 1993, relative à la délimitation entre les « autres impôts liés à la production » et la « consommation intermédiaire » en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision de la Commission du 22 février 1994 portant modalités d'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché. Cette décision a pour objectif d'améliorer l'exhaustivité du PIBpm (Produit intérieur brut au prix du marché) en tant que composante essentielle du PNBpm des États membres en ce qui concerne l'activité économique, limitée aux opérations de production du système européen de comptes économiques intégrés (SEC). Ceci inclut l'activité économique légale en elle-même, mais qui n'est pas exercée dans le respect des législations fiscales et sociales en vigueur. Les activités économiques considérées comme illégales aux termes de la législation nationale sortent du champ d'application des mesures prévues par la présente décision.

Décision de la Commission du 18 juillet 1995 précisant les principes d'évaluation des services de logement en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision de la Commission du 12 février 1997 relative au traitement des revenus des organismes de placement collectif en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision de la Commission du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision de la Commission du 24 juillet 1998 relative à certaines opérations spécifiques identifiées dans le cadre des travaux liés au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Règlement (CE) n° 109/2005 de la Commission, du 24 janvier 2005, concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché [Journal officiel L 021 du 25.01.2005].

See also