La décision relative aux ressources propres fixe les dispositions de base pour le financement du budget de l’Union européenne.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Le fonctionnement de l’Union européenne (UE) repose sur un budget équilibré, qui est entièrement financé par des ressources propres, dont le montant est plafonné à 1,23 % du montant total du revenu national brut (RNB) des États membres.

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles, la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celle basée sur le revenu national brut (RNB). D’autres recettes proviennent, entre autres, des taxes prélevées sur les rémunérations des fonctionnaires, des amendes imposées par l’Union aux entreprises et des intérêts de retard.

Les ressources propres traditionnelles consistent en droits de douane et en cotisations sur la production de sucre à l’intérieur de l’Union. Les États membres peuvent retenir 25 % de leur montant pour couvrir les frais de perception.

Un taux uniforme de 0,30 % est perçu sur l’assiette TVA harmonisée de chaque État membre. L’assiette TVA est limitée à 50 % du RNB de chaque pays. Le but de cette règle est d’éviter que les États membres moins riches n’aient à payer un montant disproportionné.

Un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre de l’UE. Cela permet de financer la partie du budget de l’UE qui n’est pas couverte par les autres ressources propres et d’autres recettes, dans le but d’équilibrer les recettes et les dépenses.

Les corrections se fondent sur le principe selon lequel tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction.

Actuellement, les pays qui bénéficient de ce type de mesure sont l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni.

La méthode de perception des ressources propres est déterminée par des dispositions nationales, sur lesquelles la Commission exerce un contrôle régulier. Les États membres informent la Commission des anomalies rencontrées dans le cadre de la perception et ayant un impact financier.

En juin 2011, la Commission a soumis une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne pour la période 2014-2020. La décision, qui a été adoptée par le Conseil en mai 2014, n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres. En revanche, une fois en vigueur, elle s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2014.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur - Date d’expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Décision 2007/436/CE, Euratom	1.1.2007	-	JO L 163 du 23.6.2007

Règlement (CE, Euratom) no1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003)

Décision 97/245/CE, Euratom de la Commission du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (JO L 97 du 12.4.1997)

Règlement (CEE, Euratom) no1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989)

Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2011) 737 final, non publié au Journal officiel]

Cette proposition, qui devrait abroger et remplacer le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a pour but de définir la méthode qu’il appartiendra aux États membres d’utiliser pour calculer la nouvelle ressource propre TVA, ainsi que les procédures à suivre en vue de la mettre à la disposition du budget de l’UE.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) no1553/89 [COM(2014) 69 final, non publié au Journal officiel]

Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014)

Règlement (UE, Euratom) no608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014)

Règlement (UE, Euratom) no609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014)