Promotion du droit humanitaire international: lignes directrices

L'Union européenne énonce des orientations visant à promouvoir le respect du droit humanitaire international dans ses relations avec les pays tiers.

ACTE

Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international [Journal officiel C 327 du 23.12.2005].

SYNTHÈSE

Fondée sur les principes de liberté, de respect des droit de l'homme et sur l'État de droit, l'Union européenne (UE) a notamment pour objectif de promouvoir le respect du droit humanitaire international.

Les présentes lignes directrices visent à décrire les instruments que l'UE et ses institutions et organes peuvent utiliser pour promouvoir le respect du droit humanitaire international par les pays tiers et les acteurs non étatiques intervenant dans ces pays.

Le droit humanitaire international

Le droit humanitaire international, également dénommé droit des conflits armés ou droit de la guerre, vise à protéger des personnes ne participant pas ou ne participant plus directement aux hostilités. Il vise également à fixer des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de la guerre. Fondé sur des conventions internationales et le droit international coutumier, le droit humanitaire international est applicable à tout conflit armé, international ou non, ainsi qu'aux situations d'occupation résultant d'un conflit armé.

Cette caractéristique le distingue par rapport au droit international en matière des droits de l'homme, qui s'applique à toute personne relevant de la juridiction de l'État concerné tant en temps de paix qu'en période de conflit armé. Toutefois, ces règles peuvent toutes deux s'appliquer à une situation particulière.

Certaines violations graves du droit humanitaire international sont qualifiées de crimes de guerre. Dans ces cas, les individus assument une responsabilité personnelle. Les États doivent veiller à ce que les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice, devant une juridiction nationale ou internationale (Cour pénale internationale - CPI).

Lignes directrices opérationnelles

Pour mettre en œuvre des actions concrètes, les lignes directrices prévoient l'établissement de rapports, d'évaluations et de recommandations d'actions, notamment:

• l'identification des cas où le droit humanitaire international est applicable par les instances compétentes de l'UE. Cela implique des consultations avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Nations unies ainsi que l'appui des services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF). Le cas échéant, ces instances doivent définir et recommander des actions destinées à promouvoir le respect du droit humanitaire international;
• l'inclusion de l'évaluation de la situation en matière de droit humanitaire international dans les rapports sur un État ou un conflit par les chefs de mission et des opérations civiles de l'UE, ses commandants d'opérations militaires et ses représentants spéciaux. Si possible, ces rapports devraient également comporter une analyse et des propositions relatives aux mesures que l'UE pourrait éventuellement prendre;
• l'information du groupe «Droit international public» du Conseil concernant les situations qui peuvent aboutir sur un conflit armé. Si nécessaire, le groupe COJUR pourrait être chargé de présenter des propositions d'actions futures de l'UE.

Afin de promouvoir le respect du droit humanitaire international, l'UE dispose de plusieurs moyens d'action dans ses relations avec les pays tiers:

• le dialogue politique, tant dans le cadre de conflits armés qu'en temps de paix;
• les déclarations politiques générales, soulignant la nécessité d'assurer le respect du droit humanitaire international;
• les démarches et les déclarations publiques pour condamner les violations du droit humanitaire international dans le cadre d'un conflit;
• les mesures restrictives et les sanctions à l'égard des parties d'un conflit;
• la coopération avec d'autres organismes internationaux, notamment les Nations unies, les organisations régionales concernées et le CICR;
• les opérations de gestion de crises, notamment au moyen de la collecte d'informations utiles à la CPI ou dans le cadre d'autres investigations sur des crimes de guerre;
• promotion par l'UE de la lutte contre l'impunité afin que les crimes de guerre ne restent pas impunis et d'encourager les États tiers à adopter des mesures de droit pénal punissant les violations du droit humanitaire international;
• la formation et l'éducation au droit humanitaire international, notamment pour les agents des services répressifs et le personnel militaire et le financement des programmes de formation et d'éducation au droit humanitaire international dans les pays tiers;
• l'octroi de licences d'exportation d'armements vers un pays importateur. Le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements prévoit que l'octroi d'une licence vers un pays importateur devrait être subordonné à l'examen du respect du droit humanitaire international par ce pays.

Contexte

Les présentes lignes directrices complètent la position commune du Conseil concernant la CPI ainsi que les lignes directrices et orientations de l'UE en matière de dialogue sur les droits de l'homme, de torture, d' enfants face aux conflits armés et de défenseurs des droits de l'homme.

Dernière modification le: 10.06.2008