Accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde en matière douanière
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision 2004/633/CE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière
Accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif à la coopération douanière et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?
- La présente décision concerne la signature par l’Union européenne et la République de l’Inde d’un accord visant à simplifier les mesures douanières ainsi qu’à partager leurs expériences et connaissances dans le domaine.
- Le présent accord vise à faciliter la circulation légitime des marchandises et la coordination efficace entre les autorités administratives chargées de l’application de la législation douanière*. Ceci est rendu possible par l’établissement de voies de communication entre les autorités douanières afin de faciliter des échanges d’informations sûrs et rapides. La coopération prévue par le présent accord peut être intensifiée et complétée par le biais d’accords plus spécifiques en termes de secteurs et de sujets.
POINTS CLÉS
Coopération douanière
Les parties s’engagent à développer la coopération douanière en:
- facilitant la circulation légitime des marchandises et en échangeant les informations et les compétences concernant les techniques, les procédures douanières et les systèmes informatiques;
- se fournissant de l’assistance technique;
- s’échangeant du personnel et des compétences.
Assistance administrative mutuelle
- Les parties s’engagent à se prêter mutuellement assistance afin de garantir la bonne application de la législation douanière. L’accord prévoit 2 types d’assistance:
- l’assistance sur demande: l’autorité requise* communique à l’autorité requérante* tout renseignement nécessaire pour veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée et pour constater toute opération contraire à cette législation. Les renseignements peuvent porter sur des infractions telles que la présentation de documents incorrects ou falsifiés ainsi que sur la régularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux territoires. L’assistance peut être demandée lorsqu’il y a lieu de croire que des personnes, des lieux, des marchandises ou des moyens de transport sont liés à des opérations violant la législation douanière.
- l’assistance spontanée: les parties se prêtent assistance à chaque fois qu’elles estiment que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière. En particulier, elles se transmettent tout renseignement apte à éviter que des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique ou à tout autre intérêt vital se vérifient.
Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance
- Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite. Les demandes doivent comprendre:
- des informations concernant l’autorité requérante;
- la mesure demandée;
- l’objet et la raison de la demande;
- tous les instruments juridiquement contraignants;
- des détails sur les personnes faisant l’objet de l’enquête.
- L’autorité requise peut refuser de prêter assistance si l’action est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l’ordre public, la sécurité ou d’autres intérêts essentiels d’une des parties. Une dérogation à l’obligation d’assistance peut également s’appliquer lorsque l’action implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.
- L’accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués, qui sont couverts par l’obligation du secret professionnel. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel.
- L’accord institue un comité mixte de coopération douanière pour veiller à son bon fonctionnement et examiner tous les problèmes découlant de sa mise en œuvre.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
La décision s’applique depuis le 30 mars 2004. L’accord est entré en vigueur le 1er novembre 2004.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Législation douanière: toute disposition juridique, adoptée par la Communauté européenne ou l’Inde, qui régit l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.
Autorité requise: il s’agit de l’autorité douanière compétente qui reçoit une demande d’assistance.
Autorité requérante: il s’agit de l’autorité douanière compétente qui formule une demande d’assistance.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 2004/633/CE du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif à la coopération douanière et à l’assistance mutuelle en matière douanière (JO L 304 du 30.9.2004, p. 24)
Accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif à la coopération douanière et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (JO L 304 du 30.9.2004, p. 25-31)
dernière modification 07.11.2017