Accord de coopération et d’assistance mutuelle en matière douanière avec Hong Kong

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 1999/400/CE relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong

Accord entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

Le présent accord vise à améliorer la coopération des autorités administratives chargées de l’application de la législation douanière*. En plus de prévoir plusieurs types de coopération, il contient des articles visant à développer et intensifier davantage la coopération douanière, au moyen d’accords sur des sujets spécifiques.

La décision conclut cet accord au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE).

POINTS CLÉS

Coopération douanière

Les parties s’engagent à développer la coopération douanière en:

promouvant une coordination efficace et des voies de communication entre leurs autorités douanières, aptes à faciliter des échanges d’information sûrs et rapides;
facilitant la circulation des marchandises;
échangeant les informations et les compétences nécessaires pour améliorer les procédures douanières;
se fournissant de l’assistance technique;
échangeant le personnel lorsque cela est profitable aux deux parties.

Assistance administrative mutuelle

Deux types d’assistance administrative mutuelle sont possibles:

l’assistance sur demande: l’autorité requise* doit communiquer à l’autorité requérante* tout renseignement indispensable à une application correcte de la législation douanière. Les renseignements peuvent porter sur toute opération constatée ou projetée, qui apparaît contraire à cette législation. Ils peuvent concerner aussi la régularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux territoires.

L’accord couvre aussi un type de surveillance spéciale, dans tout cas suspect. Cette surveillance peut porter sur toute personne physique ou morale, lieu, mouvement de marchandises ou moyen de transport qui est ou pourrait être lié ou utilisé pour faciliter des opérations contraires à la législation douanière;

l’assistance spontanée: les parties peuvent se prêter mutuellement assistance de leur propre initiative à chaque fois que cela apparaît nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, notamment lorsqu’elles obtiennent des renseignements qui peuvent intéresser l’autre partie.

Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande orale peut précéder la confirmation écrite.

Les demandes doivent comprendre:

des informations concernant l’autorité requérante;
la mesure demandée;
l’objet et la raison de la demande;
la législation concernée;
les personnes physiques ou morales concernées; et
un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

Si l’assistance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels d’un des contractants, la partie requise peut se refuser de donner suite à la demande. Une dérogation à l’obligation d’assistance peut également s’appliquer lorsque l’action implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.

L’accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel.

L’accord prévoit l’institution d’un comité mixte de coopération douanière, pour veiller à son bon fonctionnement et examiner toutes les questions liées à son application.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Il est entré en vigueur le 1er juin 1999.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Coopération douanière UE-Hong Kong (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Législation douanière: comprend toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par l’UE et Hong Kong, qui régit l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives.

Autorité requise: il s’agit de l’autorité douanière compétente qui reçoit une demande d’assistance.

Autorité requérante: il s’agit de l’autorité douanière compétente qui formule une demande d’assistance.

DOCUMENT PRINCIPAUX

Décision 1999/400/CE du Conseil du 11 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) (JO L 151 du 18.6.1999, p. 20)

Accord entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (JO L 151 du 18.6.1999, p. 21-26)

dernière modification 08.01.2019