Lutte contre la corruption dans le secteur privé
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
- Elle réprime à la fois la corruption active* et la corruption passive* dans le secteur privé. Les personnes morales* peuvent être tenues pour responsables de ces infractions.
- Elle abroge l’action commune 98/742/JAI.
POINTS CLÉS
Inclusion de la notion de «corruption» dans le droit pénal national
- Les pays de l’Union européenne (UE) doivent réprimer les actes commis délibérément dans le cadre des activités professionnelles:
- la corruption d’une personne: le fait de promettre, d’offrir ou de donner, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, afin que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations*;
- la sollicitation d’un avantage indu: le fait pour une personne, dans l’exercice d’une fonction de direction ou d’un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en accepter la promesse afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations.
- Cela s’applique aux activités professionnelles au sein d’entités à but lucratif ou non lucratif. Au moment de l’adoption, les pays de l’UE ont pu limiter le champ d’application aux actes qui impliquaient, ou pouvaient impliquer, une distorsion de concurrence en relation avec l’achat de biens ou de services commerciaux. Cette limitation n’est plus valable. Les limitations l’étaient pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 2005.
- Les pays de l’UE ont dû déclarer au Conseil la manière dont ils comptaient agir au moment de l’adoption de la présente décision. Le Conseil a dû réexaminer les déclarations faites par les pays de l’UE concernant les limitations avant le 22 juillet 2010.
Responsabilité des personnes physiques et morales
- L’objectif de la présente décision est de tenir pour responsables non seulement les personnes physiques, comme les employés, mais aussi les personnes morales, comme les entreprises.
- En ce qui concerne la responsabilité des personnes physiques, les pays de l’UE prennent les mesures nécessaires pour que les actes visés soient passibles d’une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement. Par exemple, si, au sein d’un pays de l’UE, la conduite est sanctionnée par une peine maximale d’un an d’emprisonnement et que, au sein d’un autre pays de l’UE, cette peine peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, les deux cas sont conformes aux critères établis par la décision-cadre. Les pays de l’UE peuvent également appliquer des normes juridiques plus rigoureuses pour la peine d’emprisonnement maximale.
- Le droit d’exercer des activités commerciales peut être temporairement suspendu. L’incitation à commettre un des actes susmentionnés ou de s’en rendre complice constitue également une infraction pénale.
- Les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions de corruption lorsque ces dernières ont été commises à leur bénéfice par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:
- un pouvoir de représentation de la personne morale;
- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
- une autorité pour exercer un contrôle interne.
- Les sanctions qui s’appliquent aux personnes morales peuvent comporter des amendes pénales ou administratives. En outre, les pays de l’UE peuvent envisager l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, etc.
Compétence
Chaque pays de l’UE exerce sa compétence si l’infraction a été commise:
- sur son territoire;
- par un de ses ressortissants;
- pour le compte d’une personne morale qui a son siège sur le territoire de ce pays de l’UE.
La présente décision s’applique à Gibraltar.
La décision est affectée par le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-176/03 relative à la distribution des pouvoirs en matière pénale entre la Commission européenne et le Conseil.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Les pays de l’UE ont dû prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de la décision depuis le 22 juillet 2005.
CONTEXTE
Pour en savoir plus, consulter:
TERMES CLÉS
Corruption active: le fait de donner des pots-de-vin à une personne afin que celle-ci accomplisse illégalement un acte dans l’exercice de ses obligations.
Corruption passive: le fait d’accepter des pots-de-vin.
Personne morale: toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
Violation d’une obligation: doit être comprise conformément au droit national. La notion de «violation d’une obligation» dans le droit national devrait au moins couvrir tout comportement déloyal constituant la violation d’une obligation légale ou la violation de règles professionnelles.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54-56)
DOCUMENT LIÉ
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé [COM(2019) 355 final du 26.7.2019]
dernière modification 18.02.2020