Une politique globale de l'UE contre la corruption
Cette communication fait le point sur les progrès de l'Union européenne (UE) en matière de lutte contre la corruption et indique également les améliorations nécessaires pour lui donner un nouvel élan. Le but est de réduire toute sorte de corruption, à tous les niveaux, dans tous les pays et instituions de l'UE et même ailleurs. Le texte cherche aussi à définir les domaines où l'UE pourrait être un acteur bien placé pour prendre des initiatives contre la corruption.
ACTE
Communication de la Commission, du 28 mai 2003, sur une politique globale de l'UE contre la corruption [COM(2003) 317 final - Non publié au Journal Officiel]
SYNTHÈSE
La présente communication reprend la définition de la corruption faite par le programme mondial contre la corruption des Nations unies qui la définit comme un « abus de pouvoir au profit d'un gain personnel ». Dans sa conclusion, elle énonce les principaux éléments d'une future politique anticorruption de l'UE:
Tous ces éléments sont repris et complétés dans les différents points de la communication. Après un premier point sur l'historique et un deuxième sur la terminologie, un troisième point met l'accent sur un des éléments principaux: la priorité de l'engagement politique. La communication affirme qu'une détermination politique claire et une position univoque des États membres et de l'UE donnerait un signal clair aux représentants d'autres pays.
Ensuite, la communication exprime la nécessité de développer une culture anticorruption dans les institutions de l'UE. Elle passe en revue les initiatives de la commission dans le domaine, notamment la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Elle fait en outre référence au guide pratique de bonne gestion financière et aux mesures internes instaurées à la Commission. En 2002, l'Office d'investigation et de discipline (IDOC) a été créé et la Commission suggère qu'un mémorandum d'accord organise sa relation avec l'OLAF.
Donner effet aux instruments de droit pénal
Ce point rappelle le besoin de convenir de définitions, d'incriminations et de sanctions communes et d'une politique communautaire multidisciplinaire. Il reprend quelques éléments principaux, tels que le besoin de ratifier les instruments anticorruption européens et internationaux, le contrôle de la mise en œuvre des instruments anticorruption et la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
En ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre, la Commission signale qu'une fois les instruments communautaires mis en œuvre, le rapprochement des dispositions pénales doit être réalisé. En outre, elle affirme que l'évaluation par les pairs est nécessaire si on veut prouver l'efficacité des efforts internationaux. Le texte met aussi l'accent sur le manque de véritables mécanismes de suivi ou d'évaluation comparables au GRECO, groupe qui veille à la mise en œuvre des mesures contre la corruption du Conseil de l'Europe. Cependant, la Commission estime qu'au stade actuel il n'est pas souhaitable de mettre en place un mécanisme d'évaluation et de contrôle propre à l'UE, et ce à fin d'éviter les doubles emplois.
Bien que les deux conventions (civile et pénale) sur la corruption du Conseil de l'Europe ainsi que les statuts du GRECO prévoient des clauses d'adhésion spécifiques pour la Communauté européenne, cette adhésion n'a pas encore eu lieu. La Commission est en train de la préparer. Si la participation au GRECO n'est pas considérée comme une option viable, la possibilité de mettre en place un mécanisme communautaire séparé d'évaluation serait considérée.
La lutte contre la corruption dans le secteur privé est un autre point traité. Une action commune, qui veut ériger en infractions pénales les actes de corruption, a été adoptée en 1998. En 2002, le Danemark a soumis une initiative pour l'adoption d'une décision-cadre plus contraignante sur le même sujet. La Commission se félicite de cette initiative, puisqu'elle réussit à conférer le même degré de protection juridique contre le même comportement corruptif indépendamment qu'il s'agit du secteur public ou privé.
Dans le domaine de la coopération judiciaire et policière dans l'UE, plusieurs améliorations ont eu lieu:
Pour la Commission, néanmoins, le principal problème continue d'être la mise en œuvre de la législation, car il faudrait accorder davantage d'importance à la prévention, à l'instruction, à la poursuite et au jugement des actes de corruption. Elle fait un appel aux États membres pour introduire des normes communes concernant la collecte des preuves, la confiscation des produits, des techniques spéciales d'instruction et la protection des dénonciateurs, des victimes et des témoins. En outre, elle invite les États membres à instaurer, le cas échéant, des lignes directrices claires à l'intention du personnel des administrations publiques.
Les autorités anticorruption doivent être indépendantes, autonomes et disposer des moyens efficaces pour rassembler les preuves et protéger ceux qui les aident à lutter contre la corruption. Il convient d'encourager la coopération entre agences et les enquêtes conjointes.
Prévention de la corruption - marché unique et d'autres politiques internes
La Commission veut centrer les initiatives sur les mesures préventives à fin d'éviter les conflits d'intérêt et d'instaurer des vérifications et des contrôles systématiques. À ce sujet, elle fait appel à un renforcement de l'intégrité dans le secteur publique, recommandant d'engager un dialogue approfondi sur les normes minimums et les indicateurs de références. D'autre part, elle s'engage à examiner la question de la passation des marchés publics à la lumière de l'application des nouvelles règles et souligne le fait que les pots-de-vin ne soient plus fiscalement déductibles.
Afin de renforcer l'intégrité dans le secteur privé, la Commission invite les associations professionnelles des notaires, avocats, comptables, contrôleurs et conseillers fiscaux à continuer à renforcer leurs régimes déontologiques. En outre, dans le but de renforcer également la responsabilité des entreprises, soit auteur soit victime de corruption, elle encourage les sociétés, d'une part, à mettre en œuvre des normes comptables modernes et à adopter des systèmes d'audit interne et codes de conduit adéquats, et de l'autre, à disposer de règles claires de dénonciation. La sensibilisation doit être accrue dans l'ensemble du secteur privé, et la Commission entend continuer de stimuler le dialogue entre les secteurs public et privé par des initiatives telles que le forum européen sur la prévention du crime organisé.
Par ailleurs, le contrôle légal des comptes fera l'objet d'une communication de la Commission exposant les priorités politiques futures dans ce domaine. Bien qu'en 2002 l'UE ait adopté un règlement sur l'obligation d'élaborer les états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales et ait publié des recommandations sur l'indépendance du contrôleur légal de comptes, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de normes de contrôle harmonisées dans l'UE.
Les organes et les organismes de caractère particulier se situant à l'interface du secteur public et du secteur privé, par exemple les partis politiques, les syndicats, etc. trouvent aussi leur place dans cette communication. La Commission encourage l'élaboration d'une étude pour analyser la nature de ces liens. Elle fait ressortir la transparence comme seule solution pour éviter des potentiels conflits d'intérêts dans le cadre du financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt ainsi que des dépenses électorales. Sur la base de l'étude proposée, la Commission envisage de faire des propositions pour des meilleures pratiques en termes de transparence.
Aspects extérieurs
Pour encourager les politiques anticorruption des dix nouveaux États membres de l'UE, des pays candidats et des autres pays tiers, la Commission a établi dix principes généraux qui se trouvent en annexe à la communication. Elle propose également une intensification des efforts pour étendre la stratégie globale anticorruption à tous ces pays, avec le défi d'une mise en œuvre effective. Une meilleure coordination pourrait être acquise avec une unité ou un organe anticorruption unique, suggestion faite par la Commission à plusieurs reprises. Une amélioration de la formation et la spécialisation dans ce domaine est également jugée convenable, ainsi qu'un renforcement général des institutions nationales.
Dans sa lutte contre la corruption et dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage, l'UE étudie les possibilités d'intensifier la coopération judiciaire et policière ainsi que le développement de l'entraide judiciaire avec ses pays voisins.
En ce qui concerne les accords de coopération et les programmes d'aide extérieure, la Commission réexamine son accord-cadre, ses accords spécifiques de financement et les documents d'appels d'offres pour y insérer des clauses relatives à la corruption. Ceci a été fait pour l'accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou en 2000.
Dans le domaine de la politique commerciale, des études ont démontré que la corruption peut être combattue avec des conditions des marchés ouvertes, transparentes et concurrentielle, et ainsi, la Commission travaille en cette direction. En outre, elle préconise l'extension à d'autres parties de l'OMC de l'accord sur les marchés publics et s'est également engagée dans la négociation d'un accord multilatéral sur la transparence de ces marchés.
La Commission invite finalement les États membres à surveiller la mise en œuvre des clauses anticorruption pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien officiel, conformément à la « déclaration d'action » de l'OCDE révisée en 2003.
Historique
Dans le but de faire réduire la corruption a tous les niveaux, l'UE a rédigé plusieurs documents sur ce sujet:
L'UE a aussi établi ses propres instruments pour lutter contre la corruption, tels que:
Ils existent également les instruments d'autres organismes internationaux, auxquels la Commission recommande d'adhérer. Le but est de tenir compte des activités qui ont déjà été menées pour éviter les chevauchements et de promouvoir un degré de coercition équivalent dans les organismes internationaux pour les mesures existant déjà au sein de l'UE. Ce sont l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le Conseil de l'Europe et les Nations unies qui ont déjà élaboré leurs propres conventions sur la corruption:
Dernière modification le: 12.07.2005