Il existe trois types de licences
La licence générale, délivrée par un État membre à des fournisseurs établis sur son territoire (à condition qu’ils remplissent les conditions de la licence) et demandant le transfert de produits liés à la défense à des destinataires situés dans un autre État membre.
La licence globale, délivrée par un État membre (qui en détermine le champ d’application et la durée) à des fournisseurs demandant le transfert de produits vers des destinataires situés dans un ou plusieurs États membres.
La licence individuelle, délivrée par un État membre à des fournisseurs souhaitant effectuer un seul transfert de produits vers un seul destinataire.
Obligations des fournisseurs
Les produits liés à la défense auxquels cette directive fait référence sont énumérés à l’annexe de la présente directive. L’annexe est régulièrement mise à jour par le biais d’actes délégués adoptés par la Commission européenne de manière à concorder avec la Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. L’annexe a été mise à jour pour la dernière fois par la directive déléguée 2023/277 en 2023. La Commission actualise cette liste régulièrement afin qu’elle corresponde à la liste commune des équipements militaires, dont la plus récente date du 28 février 2023.
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 30 juin 2011.
Ces règles devraient s’appliquer à compter du 30 juin 2012.
La directive déléguée (UE) 2023/277 doit être transposée dans le droit national au plus tard le 31 mai 2023, et les règles devraient s’appliquer à compter du 7 juin 2023.
Avant l’entrée en vigueur de la directive 2009/43/CE, le transfert des produits liés à la défense dans l’UE était soumis aux législations nationales en matière d’octroi de licences. Celles-ci différaient considérablement en termes de procédures, de champs d’application et de délais d’octroi des licences. Cette hétérogénéité nuisait à la compétitivité du secteur européen de la défense et à l’établissement d’un véritable marché européen des produits liés à la défense.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1-36).
Les modifications et corrections successives à la directive 2009/43/CE et ses annexes ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022 (JO L 42 du 10.2.2023, p. 1-39).
Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (JO C 72 du 28.2.2023, p. 2-37).
dernière modification 15.02.2023