Formation judiciaire dans l'Union européenne

La formation judiciaire est un enjeu essentiel pour la mise en place de l'espace judiciaire européen. Inscrite dans le cadre du programme de La Haye, cette formation judiciaire commune doit se concentrer sur la connaissance des instruments juridiques de l'Union et des systèmes judiciaires des États membres, mais également sur l'amélioration de la formation linguistique pour une meilleure communication.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l'Union européenne [COM(2006) 356 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Face à l'évolution de l'Union européenne (UE) vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission européenne considère qu'il est crucial pour les professionnels de la justice de chaque État membre d'acquérir une culture juridique européenne commune. Afin d'atteindre cet objectif, les États membres vont devoir se familiariser avec leurs systèmes réciproques, apprendre leurs langues mutuelles et s'habituer à travailler dans le cadre d'un partenariat transnational et d'une reconnaissance mutuelle dans le but de promouvoir la coopération entre les autorités judiciaires.

Diversité de la formation judiciaire des États membres

Les systèmes de formation judiciaire sont très liés à l'organisation judiciaire des États membres et divergent dans les mécanismes de recrutement des professions (juges, procureurs, avocats):

la formation initiale des juges, et parfois des procureurs, est plus ou moins approfondie s'ils sont recrutés à l'université ou après plusieurs années d'expérience professionnelle. La formation continue varie selon les États membres;
les différences entre filières uniques/filières distinctes: certains États membres ont une institution compétente unique pour la formation des juges et des procureurs; d'autres États optent pour la filière distincte. Concernant les avocats, la formation dépend souvent directement des barreaux, parfois en lien avec les universités;
la durée de la formation et leur type de financement selon la spécialité choisie varie d'un État membre à l'autre.

L'implication d'autres types de juridictions spécialisées (administratives, militaires) dans le processus est également possible.

L'UE ne souhaite en aucun cas interférer dans l'organisation des systèmes nationaux de formation. Toutefois, le renforcement de l'espace judiciaire européen suppose la même qualité de formation. Par ailleurs, les financements européens ne peuvent qu'être complémentaires des financements nationaux.

Les aspects européens de la formation judiciaire

L'UE œuvre depuis plus de quinze ans à la création d'un réseau européen de formation judiciaire (REFJ) dont dépend le développement d'une culture judiciaire commune. Avec des initiatives comme Grotius et la création d'un programme-cadre «droits fondamentaux et justice» (2007-2013), l'Union tente de renforcer et de mieux cibler les moyens consacrés à la formation judiciaire dans l'espace européen.

Outre ces outils financiers, les mécanismes pour aider la coopération comme le réseau judiciaire civil, Eurojust ou le réseau judiciaire pénal jouent un rôle important en matière d'information.

Par ailleurs, il existe de nombreuses institutions à vocation européenne qui organisent régulièrement des formations au bénéfice des professionnels de la justice tels que l'institut européen d'administration publique (IEAP) (EN) de Maastricht, le centre européen de la magistrature et des professions juridiques ou l'Europaïsche Rechtacadémie de Trêves.

Le REFJ, créé en 2000, a pour objectif de promouvoir un programme de formation judiciaire à dimension européenne. Cet outil précieux pour développer la formation judiciaire et pour coordonner l'action des différentes structures nationales sur le droit de l'Union a bénéficié de subventions de fonctionnement de l'Union en 2003 et 2005. Dès 2007, la Commission lui alloue une subvention annuelle inscrite dans le programme-cadre «droits fondamentaux et justice» (programme spécifique «justice pénale»).

Besoins et objectifs de la formation judiciaire européenne

L'organisation de la formation judiciaire est avant tout la responsabilité des États membres, et il leur appartient d'intégrer pleinement la dimension européenne dans leurs activités nationales. La communication indique clairement que la responsabilité de concevoir et de mettre en application des activités de formation incombe principalement aux États membres, vu les spécificités de chaque culture juridique. Il y a cependant matière pour l'UE à travailler dans ce secteur. La Commission a donc identifié deux chantiers prioritaires:

l'application appropriée du droit communautaire dépend en grande partie de la manière dont elle est appliquée par les professions judiciaires et notamment par des magistrats;
le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose sur la confiance et la coopération entre les autorités juridiques

Par ailleurs, les besoins identifiés en matière de formation judiciaire répertoriés par la Commission sont les suivants:

améliorer la connaissance des instruments juridiques adoptés par l'Union et par la Communauté, notamment dans les domaines où des pouvoirs spécifiques sont confiés aux juges nationaux;
parfaire les compétences linguistiques afin de permettre aux autorités judiciaires de communiquer directement entre elles comme le prévoient la plupart des instruments ;
développer la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettant d'apprécier leurs besoins respectifs dans le cadre de la coopération judiciaire.

En termes de méthode, la formation doit insister sur les aspects pratiques dans le but de:

développer des méthodes permettant une plus grande dissémination des résultats de la formation à côté des conférences et des séminaires plus classiques.
utiliser des outils de formation novateurs et accessibles en ligne en ce qui concerne les instruments de l'Union et les informations sur les systèmes judiciaires nationaux;
favoriser la coopération étroite entre les organismes de formation nationaux et ceux à vocation européenne, le REFJ d'une part, Eurojust, le réseau judiciaire civil et le réseau judiciaire pénal d'autre part. Une meilleure coopération respectant les traditions nationales permettra une confrontation de points de vue et des échanges d'expériences.

Stratégie européenne pour la formation judiciaire

Le programme de La Haye insiste sur la nécessité d'intégrer une composante européenne dans les programmes de formation nationaux, en particulier dans le domaine de la formation initiale. Les futurs professionnels auront ainsi le sentiment d'appartenir à un même espace de droit et de valeurs. Par ailleurs, la formation continue doit permettre à des professionnels déjà expérimentés de s'approprier les instruments juridiques adoptés par l'UE.

La Commission souhaite d'abord soutenir financièrement la formation des professions judiciaires en matière de droit de l'Union et de droit communautaire par le biais du programme-cadre 2007-2013 «droits fondamentaux et justice». De plus, afin de mieux cibler les besoins essentiels, les principaux acteurs de la formation judiciaire dans les États membres seront régulièrement consultés pour l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle.

Le REFJ doit être appuyée afin d'améliorer la coordination entre les entités nationales, et de développer entre elles des relations stables et fortes avec la création d'une subvention annuelle de fonctionnement à son profit conformément à la réglementation financière. Le REFJ devrait également pouvoir s'engager dans la conception de programmes pleinement européens en lien avec les autres organismes compétents. Le REFJ regroupe les institutions pour la formation des juges et des procureurs, même si dans certains pays membres, ceux-ci ne font pas pleinement partie de l'ordre judiciaire. De plus, la Commission a adopté en 2006 la décision de financement afin de mettre en application le programme d'échange entre les autorités juridiques. Sous cet instrument, la Commission a établi que le REFJ doit avoir le monopole dans les échanges entre les juges et les procureurs dans l'ensemble de l'Europe. . La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.

Une simplification financière sera nécessaire afin de mieux cibler les financements européens sur les projets permettant d'atteindre les publics privilégiés; le recours aux conventions-cadres de partenariat pourra également être utilisé afin de stabiliser des relations avec des institutions qualifiées. La Commission pourra recourir à des appels d'offres pour des projets de plus grande ampleur.

Enfin la formation judiciaire devra s'inscrire dans un cadre plus large au-delà des frontières de l'Union afin de faciliter la coopération judiciaire avec les pays tiers et renforcer l'État de droit dans le monde.

Contexte

En décembre 2001, le Conseil européen de Laeken appelle à la mise en place rapide d'un réseau européen pour encourager la formation des magistrats, qui servira à développer la confiance entre les acteurs de la coopération judiciaire. De même le programme de La Haye adopté en novembre 2004 met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques. Ces décisions ont pour objectif de construire une véritable culture judiciaire européenne commune.

See also