Organismes d’évaluation de la conformité (dans l’Union européenne).

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il énonce des règles communes relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité dans l’Union européenne (UE).
• Il fixe également les principes généraux pour le marquage «CE»*.

POINTS CLÉS

Organismes d’accréditation nationaux

• Les États membres de l’UE doivent:
  • désigner un organisme national d’accréditation unique à vocation non lucrative;
  • veiller à ce que l’organisme dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir ses tâches;
  • contrôler l’organisme pour s’assurer qu’il satisfait aux prescriptions établies;
  • communiquer les détails pertinents à la Commission européenne qui établit une liste accessible au public des différents organismes nationaux.
• Les organismes d’accréditation nationaux doivent:
  • Déterminer si les organisations d’évaluation de la conformité* individuelles sont suffisamment compétentes pour accomplir leurs tâches et contrôler leurs performances;
  • restreindre, suspendre ou retirer les certificats d’accréditation des organismes d’évaluation qui deviennent incapables de réaliser leurs tâches;
  • être objectifs et impartiaux et mettre en place une gestion efficace ainsi que des contrôles internes;
  • convenir d’une évaluation par les pairs;
  • informer les autres organismes nationaux d’accréditation de leurs activités d’évaluation de la conformité;
  • informer le public de leurs travaux.
• La coopération européenne pour l’accréditation (European cooperation for Accreditation — EA) gère les évaluations par les pairs pour garantir la qualité des services fournis par les organismes nationaux d’accréditation.
• Le marquage «CE» peut uniquement être apposé à un produit par un fabricant ou une personne ayant reçu un mandat pour agir en son nom, à condition qu’il respecte toutes les normes de conformité.
• Le règlement modificatif (UE) 2019/1020 annule les articles du règlement (CE) n^o 765/2008 qui traitaient précédemment des aspects liés à la surveillance du marché (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 1 janvier 2010.

CONTEXTE

• L’accréditation fait partie d’un système général incluant une évaluation de la conformité et la surveillance du marché.
• Pour en savoir plus, veuillez consulter:
  • Organismes d’évaluation de la conformité (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n^o 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30-47)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 765/2008 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n^o 764/2008 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 1-18)

Décision n^o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128)

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4-17)

Voir la version consolidée.

dernière modification 29.09.2023