Livre blanc sur le marché unique des fonds d'investissement

Dans ce livre blanc la Commission définit un paquet de modifications ciblées du cadre communautaire actuel pour les fonds d'investissement (la directive « OPCVM ») afin de simplifier l'environnement législatif et opérationnel tout en proposant des solutions d'investissement attrayantes et sûres aux investisseurs.

ACTE

Livre blanc de la Commission, du 15 novembre 2006, sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement [COM(2006) 686 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La directive OPCVM n'est plus en mesure de soutenir le secteur européen des fonds, à l'heure où celui-ci se restructure pour relever les nouveaux défis de la concurrence et répondre aux besoins changeants des investisseurs européens.

Encourager un secteur européen des fonds plus efficace

La Commission propose dans ce livre blanc plusieurs mesures d'amélioration de l'actuelle directive:

lever les obstacles administratifs à la commercialisation transfrontière. Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre seront allégées, notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai correspondant de deux mois maximum;
faciliter les fusions transfrontières. La Commission présentera une proposition visant à compléter la directive OPCVM, afin de créer les conditions juridiques et réglementaires appropriées à la fusion de fonds coordonnés sur une base pan-européenne;
regroupement d'actifs (asset pooling). Une modification des règles de diversification, qui permettra une approche extensive du regroupement en entités, est envisagée;
passeport de société de gestion. Une société de gestion agréée pourra gérer des fonds coordonnés constitués en société ou contractuels dans d'autres États membres ;
renforcement de la coopération prudentielle. Étant donné l'accroissement de la complexité juridique et technique, les dispositions concernant les autorités compétentes et la coopération devront être renforcées;
gains d'efficacité réalisables sans modification de la directive. Les États membres, à leur niveau, peuvent prendre différentes initiatives en vue d'améliorer le contexte national dans lequel les fonds d'investissement coordonnés opèrent, par exemple en accélérant les procédures d'agrément initial des fonds dans le pays.

Faire du marché unique des fonds une réalité profitant aussi à l'investisseur final

Afin que l'investisseur final puisse bénéficier d'améliorations tangibles, il faudra que le secteur soit soumis à une vive concurrence au sein du marché intérieur. Pour cela, deux mesures apparaissent nécessaires:

prospectus simplifié. Cet instrument d'information doit être amélioré: en premier lieu, il est censé fournir un descriptif court et aisément compréhensible des frais, risques et performances attendues, qui soit d'une pertinence immédiate et d'une compréhension aisée pour l'investisseur final ;
systèmes de distribution: donner la priorité aux intérêts des investisseurs. La distribution des fonds représentant aujourd'hui la principale composante des coûts du secteur des fonds d'investissement, les systèmes de distribution doivent fonctionner de manière plus efficace. En particulier, les investisseurs doivent pouvoir compter sur des intermédiaires/distributeurs objectifs et professionnels.

Fonds non harmonisés distribués aux investisseurs grand public

Les fonds non harmonisés distribués aux investisseurs grand public, qui ne font pas partie du champ d'application de la législation OPCVM (par exemple les fonds immobiliers ouverts), représentent un secteur de plus en plus important. La Commission entreprendra une analyse systématique des caractéristiques en matière de risque et de performance des fonds en question et évaluera si un cadre favorisant l'intégration d'un marché unique des fonds non harmonisés distribués aux investisseurs grand public est une option réaliste et nécessaire et, si oui, selon quelles modalités.

La DMIF confie à l'entreprise d'investissement assurant la distribution la responsabilité d'apprécier, en fonction du profil de chaque client, si un investissement particulier est adapté ou approprié. La Commission étudiera les types de restrictions à la commercialisation et à la vente qu'il conviendrait d'abolir au profit d'un système reposant sur la responsabilité des entreprises d'investissement, tenues de vendre des produits adaptés au profil des clients auxquels ils sont destinés.

La Commission et le CERVM entreprendront un inventaire et une analyse systématique des obstacles nationaux entravant le « placement privé » d'instruments financiers auprès d'investisseurs institutionnels et d'autres contreparties éligibles.

Contexte

Depuis l'adoption en 1985 de la directive OPCVM, le marché européen des fonds d'investissement s'est fortement développé et le nombre de fonds continue de croître. À la fin de 2005, il existait plus de 29 000 OPCVM. En 2005, le volume total des actifs gérés par des fonds d'investissement en Europe s'est accru et représentait 59% du PIB de l'UE (5000 milliards d'euros).

Aujourd'hui les principaux éléments de la directive de 1985 ne remplissent plus leur fonction, vu les changements substantiels survenus ces vingt dernières années.

La Commission a rédigé ce livre blanc, qui a pour but de simplifier la directive 85/611/CEE, sur la base de consultations et de discussions approfondies menées depuis 2004 avec les consommateurs, les acteurs du secteur et les décideurs politiques, compte tenu des réponses au livre vert [COM(2005) 314 final] et de trois rapports rédigés par des groupes d'experts ad hoc. La Commission envisage de proposer à l'automne 2007 les modifications nécessaires à la directive actuelle.

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