Une procédure européenne d'injonction de payer et des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance (livre vert)

La Commission européenne lance une consultation de toutes les parties intéressées sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. Suite au livre vert, la Commission adopte deux propositions de règlement en la matière.

ACTE

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance [COM(2002) 746 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, afin de lancer une consultation sur une éventuelle initiative législative de l'UE dans ce domaine. Le délai fixé dans le livre vert pour la transmission des observations était le 31 mai 2003.

PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER

Tous les États membres connaissent le problème du recouvrement des créances dont le fondement ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. Plusieurs États membres prévoient une procédure spécifique de recouvrement rapide applicable. Cependant, en particulier dans le cas où les parties sont domiciliées dans différents États membres, les frais et les délais inhérents à la procédure civile ordinaire (souvent la seule applicable à ces litiges) dressent des obstacles insupportables à l'accès à la justice qui profitent auxdébiteurs de mauvaise foi.

Une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés ne pas être contestés, assurerait un recouvrement rapide des créances et aurait une importance fondamentale pour les opérateurs économiques dans l'Union européenne.

Les procédures d'injonction de payer sont connues dans de nombreux pays de l'UE. On distingue deux types de procédures: ce qu'on appelle le modèle "par preuve", caractérisé par l'obligation pour le plaignant de produire une preuve écrite qui justifie et rend fondée la créance en cause, examinée par un juge; et le modèle "sans preuve", dans lequel manque totalement un examen au fond de la créance en cause par la juridiction. Dans ce model dès qu'une demande est recevable et satisfait aux conditions formelles de base, la juridiction, sans nécessité de présenter un document justificatif de la créance, délivre une injonction de payer.

En fonction du modèle, le défendeur dispose d'une ou de deux possibilités de s'opposer à la créance: une seule dans la plupart des pays appartenant à la famille "par preuve", deux dans la majorité des États membres qui appliquent le modèle "sans preuve".

Champ d'application de l'instrument

En ce qui concerne les demandes (prestations pécuniaires ou de faire), la Commission suggère la possibilité de limiter l'injonction à une obligation de payer, vu la nette prédominance des demandes de paiement dans les affaires civiles. Il se pose aussi la question de savoir si la procédure doit être applicable uniquement aux créances jusqu'à une certaine valeur.

Contenu et forme d'une demande d'injonction de payer et documents justificatifs

La Commission a dressé une liste potentielle d'informations devant figurer dans une demande de délivrance d'une injonction de payer européenne. En ce qui concerne l'obligation de fournir un document justificatif prouvant la créance, cette question dépend entièrement de l'approche choisie, c'est-à-dire suivant le modèle "par preuve" ou celui "sans preuve".

La gestion automatisée des demandes supposerait obligatoirement l'utilisation d'un formulaire uniforme. En même temps, la procédure d'injonction de payer devrait être aussi automatisée, dans la mesure où cela est possible. La communication entre le tribunal et les parties devrait, si possible, pouvoir se faire par voie électronique.

Examen de la demande et uniformisation de la décision

La désignation de la personne chargée de l'examen du contenu de la demande est aussi lié au choix du modèle (juge dans le modèle "par preuve" mais pas forcément dans celui "sans preuve").

En ce qui concerne les exigences formelles, alors qu'un formulaire de requête uniforme faciliterait l'accès à la justice, une décision uniforme allégerait le fardeau inhérent à son exécution dans un État membre autre que celui dans lequel l'injonction de payer a été délivrée.

Information du défendeur sur ses droits et obligations

Les éléments essentiels qui doivent être communiqués aux défendeurs pour leur permettre de décider s'ils veulent contester ou non la créance devraient être au moins les suivants:

la possibilité d'opposition et le délai, ainsi que les exigences de forme pour l'introduction de l'opposition;
la force exécutoire de l'injonction de payer si la créance n'est pas contestée dans le délai fixé.

Contestation et force de chose jugée

Afin de permettre une préparation correcte et de simplifier la procédure ordinaire qui suit, le livre vert soulève la question d'un délai uniforme pour l'opposition. Si le défendeur conteste la demande dans le délai fixé, l'injonction ne devient pas exécutoire. En l'absence d'opposition, on peut rencontrer une différence fondamentale entre les différents types de procédures d'injonction de payer dans le fait qu'elles comportent une ou deux étapes, c'est-à-dire une ou deux possibilités de contester la créance.

L'injonction de payer pourrait acquérir force de chose jugée lorsque le défendeur laisse passer le délai de contestation, comme prévu dans la majorité des États membres qui appliquent cette procédure.

RÈGLEMENT DES LITIGES DE FAIBLE IMPORTANCE

Des procédures simplifiées pour les créances de faible montant n'existent pas dans tous les pays de l'Union. En l'absence d'une procédure "proportionnelle" au montant du litige, les dépenses à engager pour obtenir une décision judiciaire sur ces créances sont souvent disproportionnées par rapport aux sommes en jeu. Ce problème se présente particulièrement pour les litiges transfrontières, pour lesquels on doit recourir aux services de deux avocats, en supportant des coûts de traduction et d'interprétation, ainsi que des frais de déplacement. Il importe donc de rationaliser les mécanismes et de limiter leur coût afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d'exercer leurs droits.

Champ d'application

Il paraît nécessaire d'établir un seuil quantitatif, basé sur la valeur de la créance en discussion, en dessous duquel une demande doit être considérée comme étant "de faible importance".

Sur la question de savoir si la procédure doit être obligatoire ou facultative, le livre vert souligne le fait qu'une procédure obligatoire assurerait un champ d'application plus large, surtout si la procédure ne concerne pas uniquement les affaires ayant une dimension transfrontalière. En même temps, il suggère de laisser au juge la possibilité de passer à une procédure ordinaire.

Simplification des règles de procédure

Afin de simplifier le plus possible la procédure relative aux litiges de faible importance, le livre vert envisage:

la création de formulaires uniformes et multilingues, contenant certains éléments essentiels (par exemple identité et adresse des parties et de la juridiction; demande, avec la description succincte des faits; date et signature);
la possibilité d'introduire la procédure par déclaration orale;
le droit de se faire représenter par une personne autre qu'un avocat, ou de ne pas se faire représenter;
l'instauration de règles plus souples sur l'obtention de preuves, ou la limitation des moyens de preuves recevables;
l'introduction de la possibilité d'une procédure purement écrite;
l'assouplissement des règles relatives au contenu de la décision;
l'exclusion ou la restriction de la possibilité de recours.

Réponses au livre vert

La Commission a reçu de nombreuses réponses au présent livre vert. Des contributions ont été reçues de presque tous les États membres et de différentes parties et associations intéressées (notamment des associations représentant des professions juridiques). Un document de réflexion [PDF] reflète les tendances générales des contributions concernant les questions les plus pertinentes au regard des principaux éléments du futur instrument communautaire relatif aux litiges portant sur des montants de faible importance.

Contexte

Aux termes des articles 61, paragraphe c), et 65 du traité instituant la Communauté européenne, la Communauté prend des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ayant une incidence transfrontalière.

Le point 38 des conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 mentionne les injonctions de payer parmi les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit. Les points 30 et 31 des mêmes conclusions ont appelé à la simplification et à l'accélération du règlement des litiges transfrontaliers concernant des demandes de faible importance en matière civile et commerciale.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2005, instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance [COM(2005) 87 final - Non publié au Journal officiel].

Suite au présent livre vert, la Commission européenne adopte le 15 mars 2005 une proposition de règlement afin d'instaurer une procédure européenne pour les demandes de faible importance. La proposition de règlement s'applique en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire, hors intérêts, frais et dépens, ne dépasse pas 2 000 euros au moment de l'engagement de la procédure.

Adoption: procédure de codécision COD/2005/0020

Le Conseil a adopté le 13 juin 2007 une position commune concernant cette proposition de règlement.

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 7 février 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer [COM(2006) 57 final - Non publié au Journal officiel].

Le 19 mars 2004, la Commission a adopté une proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer [COM(2004) 173 final]. La présente proposition modifiée adapte la proposition initiale en tenant compte des amendements adoptés par le Parlement européen. La proposition de règlement a pour objet de:

simplifier, accélérer et réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées;
assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

Adoption: procédure de codécision COD/2004/0055

Le 11 décembre 2006, le Conseil a approuvé en deuxième lecture la proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer [Journal officiel L 399 du 30.12.2006] est applicable à partir du 12 décembre 2008, à l'exception de certains articles applicables à partir du 12 juin 2008.

See also