Décision instituant Eurojust
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
- Elle institue Eurojust, un organe de l’Union européenne (UE) dont le rôle est de promouvoir, d’améliorer et de soutenir la coordination entre les autorités compétentes des pays de l’UE relative à la coopération judiciaire en matière pénale.
- La décision a été modifiée deux fois:
- la décision 2003/659/JAI visait à aligner Eurojust à la réglementation budgétaire et financière applicable aux organes et agences de l’UE; et
- la décision 2009/426/JAI visait à fournir à Eurojust les moyens de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
- En 2018, le règlement (UE) 2018/1727 a été adopté [voir résumé Eurojust (réforme)]. Il abroge et remplace la décision 2002/187/JAI à compter du 12 décembre 2019.
POINTS CLÉS
Composition, compétences et missions d’Eurojust
- Cette décision institue Eurojust en tant qu’organe de l’UE doté de la personnalité juridique.
- Chaque pays de l’UE envoie un membre national au siège d’Eurojust à La Haye: un procureur, un magistrat ou un officier de police (ce dernier doit jouir de prérogatives équivalentes à celles d’un procureur ou d’un magistrat). Ces membres nationaux peuvent être assistés par une ou plusieurs personnes. Ils sont soumis au droit national de l’État membre qui les a nommés.
- La décision modifiée 2009/426/JAI fixe la durée minimale de mandat à 4 ans renouvelables. L’État membre définit la nature des pouvoirs judiciaires conférés à son membre national. Néanmoins, les membres nationaux doivent être dotés de certains pouvoirs ordinaires, ainsi que d’autres pouvoirs pouvant être exercés en accord avec l’autorité nationale compétente ou en cas d’urgence, tel qu’établi dans la décision.
- En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites (touchant au moins deux pays de l’UE) relatives à la criminalité grave, Eurojust est compétente pour:
- promouvoir la coordination entre les autorités compétentes des pays de l’UE concernés;
- faciliter l’exécution des demandes et des décisions relatives à la coopération judiciaire.
- La compétence d’Eurojust couvre les types de criminalité et les infractions pour lesquels l’Office européen de police (Europol) a compétence à tout moment.
- La décision modifiée 2009/426/JAI introduit la nécessité de créer un dispositif permanent de coordination comprenant un représentant de chaque pays de l’UE. Ce représentant peut être le membre national, son adjoint ou un assistant habilité à remplacer le membre national, qui doit pouvoir intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin qu’Eurojust puisse accomplir ses missions à tout moment.
- Eurojust peut accomplir ses missions tant par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs membres nationaux qu’en tant que collège. Eurojust peut demander aux États membres concernés d’envisager, entre autres:
- La décision modifiée 2009/426/JAI a introduit le droit pour le collège d’Eurojust de rendre des avis non contraignants dans les cas où:
- deux membres nationaux ou plus se sont avérés impuissants à résoudre un conflit de compétence;
- les autorités compétentes ont signalé un refus récurrent, ou autre difficulté, concernant la coopération judiciaire.
- La Commission européenne, pleinement associée aux travaux d’Eurojust, convient conjointement des modalités pratiques de la coopération avec Eurojust.
- Conformément à la décision modifiée 2009/426/JAI, chaque pays de l’UE doit:
- désigner un ou plusieurs correspondants nationaux pour Eurojust;
- mettre en place un système national de coordination Eurojust afin de coordonner le travail réalisé par:
- les correspondants nationaux d’Eurojust;
- les correspondants nationaux d’Eurojust pour les questions de terrorisme;
- les correspondants nationaux du Réseau judiciaire européen et ses points de contact;
- les membres nationaux ou les points de contact du réseau des équipes communes d’enquête; et
- les représentants des réseaux pour les crimes de guerre, le recouvrement des avoirs et la corruption.
- La décision inclut des règles concernant l’organisation et le fonctionnement d’Eurojust, relatives notamment au secrétariat, à la nomination et à la durée de mandat du directeur administratif, au statut des agents et aux exigences linguistiques.
Données à caractère personnel
- Pour réaliser ses objectifs, Eurojust traite des données à caractère personnel. À cet effet, l’application des principes de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel doit être garantie.
- Eurojust peut uniquement traiter les données à caractère personnel de personnes qui:
- font l’objet d’une enquête ou de poursuites pénales pour une infraction pour laquelle Eurojust est compétente;
- sont considérées témoins ou victimes dans une enquête ou pour des poursuites similaires.
- Les types de données qui peuvent être utilisées concernent l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits et progrès de l’enquête). La décision modifiée 2009/426/JAI a ajouté les profils ADN, photographies et empreintes à la liste des types de données couvertes.
- La décision 2009/426/JAI a introduit un amendement visant à ce que les données à caractère personnel ne soient accessibles qu’aux membres nationaux, à leurs adjoints et assistants, aux personnes qui participent aux systèmes de coordination nationaux d’Eurojust qui sont en rapport avec le système de gestion des dossiers, ainsi qu’au personnel autorisé d’Eurojust. Tous sont tenus à une obligation de confidentialité qui continue de s’appliquer après la fin de leurs activités auprès d’Eurojust.
- Au sein d’Eurojust, un membre du personnel est spécialement désigné pour la protection des données. Il assure le traitement licite, la conservation d’une trace écrite de la transmission ainsi que de la réception des données.
Relations avec d’autres instances
Afin d’accomplir ses missions, Eurojust entretient des relations de travail étroites avec le Réseau judiciaire européen. La décision modifiée 2009/426/JAI a étendu ces relations à Europol, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au Centre de renseignement de l’UE. Avec l’accord du Conseil, Eurojust peut conclure des accords d’échange d’information avec des pays non membres de l’UE, des organisations internationales et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), et également coordonner la coopération judiciaire avec des États tiers.
Rapports
Le Conseil et le Parlement européen sont périodiquement informés des activités menées par Eurojust et de l’état de la criminalité dans l’Union. Dans le rapport annuel adressé au Conseil, Eurojust peut formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
- La décision 2002/187/JAI s’applique depuis le 6 mars 2002.
- La décision modifiée 2003/659/JAI s’applique depuis le 1 octobre 2003.
- La décision modifiée 2009/426/JAI s’applique depuis le 4 juin 2009.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p.1-13)
Les modifications successives de la décision 2002/187/JAI ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENT LIÉ
Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138-183)
dernière modification 17.04.2019