Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, de formation ou de volontariat

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/114/CE — Règles communes d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle est conçue pour harmoniser les dispositions législatives des pays de l’Union européenne (UE) relatives aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études ou pour participer à des échanges d’élèves, à de la formation non rémunérée ou à du volontariat.

POINTS CLÉS

• Cette directive établit les règles relatives aux procédures pour permettre aux ressortissants de pays tiers d’entrer sur le territoire de l’UE pour plus de trois mois afin d’étudier ou de participer à des échanges d’élèves, à de la formation non rémunérée ou à du volontariat. Les pays de l’UE doivent transposer les règles relatives aux étudiants dans leur législation nationale; néanmoins, concernant les autres catégories, ils sont libres de ne pas procéder à cette transposition.
• Certaines catégories de personnes ne sont pas visées par la directive:
  • les demandeurs d’asile et les individus couverts par des régimes de protection subsidiaire (à savoir qu’ils courraient un risque grave s’ils rentraient dans leur pays d’origine) ou des régimes de protection temporaire;
  • les ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union;
  • les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un pays de l’UE au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil, qui leur donne le droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle sous certaines conditions.

Conditions d’admission

• Cette directive définit des règles contraignantes relatives à l’admission des étudiants qui sont ressortissants de pays tiers. Néanmoins, elle laisse le soin à chaque pays de l’UE de décider d’appliquer ou non ses dispositions aux élèves, aux volontaires et aux stagiaires non rémunérés.
• Pour être admis au sein de l’Union à des fins d’études, les demandeurs qui sont ressortissants de pays tiers doivent remplir un ensemble de conditions générales ainsi que les conditions spécifiques suivantes. Ils doivent:
  • avoir été admis dans un établissement d’enseignement supérieur;
  • disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance, d’études et de retour;
  • disposer d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’ils suivront (condition flexible laissée à l’appréciation de chaque pays de l’UE);
  • payer les droits d’inscription exigés par l’établissement concerné avant de se rendre sur le territoire de l’Union (condition flexible laissée à l’appréciation de chaque pays de l’UE).
• Sous certaines conditions, la directive établit le droit des ressortissants de pays tiers déjà admis en qualité d’étudiants dans un pays de l’UE d’être admis par un autre pays de l’UE pour continuer leurs études.
• Pour les ressortissants de pays tiers qui sont des élèves de l’enseignement secondaire, la directive ne vise que les voyages organisés grâce à des programmes d’échange mis en œuvre par des organisations spécialisées. Les conditions suivantes s’appliquent:
  • les limites d’âge sont définies par le pays de l’UE concerné;
  • l’organisation d’échange doit être reconnue par le pays de l’UE concerné;
  • l’organisation d’échange doit se porter garante des frais de subsistance, d’études, de santé et de retour;
  • le ressortissant de pays tiers doit vivre au sein d’une famille d’accueil;
  • les pays de l’UE peuvent limiter les échanges aux ressortissants provenant de pays tiers qui offrent une possibilité d’échange à leurs propres ressortissants.
• La directive définit les conditions suivantes pour l’admission de ressortissants de pays tiers en qualité de stagiaires non rémunérés:
  • les demandeurs doivent disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance, de formation et de retour;
  • si un pays de l’UE spécifique le demande, les demandeurs doivent suivre une formation linguistique de base de manière à posséder les connaissances nécessaires à l’accomplissement du stage.
• Les stagiaires non rémunérés ou les volontaires qui, en raison de la nature de leur activité ou du type de compensation ou de paiement qu’ils perçoivent, sont considérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale ne sont pas visés par cette directive.
• La directive prévoit les conditions suivantes lorsqu’un ressortissant de pays tiers demande à être admis dans un programme de volontariat:
  • les limites d’âge sont définies par le pays de l’UE concerné;
  • une convention précisant les tâches, les conditions d’encadrement dont le volontaire bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, l’horaire de travail et les ressources disponibles pour couvrir les frais de voyage, de subsistance et de logement durant toute la durée du séjour;
  • l’organisation responsable du programme de volontariat doit se porter garante des activités du volontaire et de ses frais de subsistance, de santé et de retour;
  • le volontaire doit, si le pays de l’UE d’accueil le demande expressément, suivre une initiation à la langue, à l’histoire et aux structures politiques et sociales de ce pays.

Validité et renouvellement des titres de séjour

La période de validité des titres de séjour varie en fonction de la catégorie:

• étudiants: au moins un an, renouvelable si son titulaire continue de satisfaire aux conditions. Si la durée du cycle d’études est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d’études;
• élèves: durée maximale d’un an;
• stagiaires non rémunérés: le stage ne peut dépasser une année. Dans des cas exceptionnels, il peut être renouvelé une seule fois et exclusivement pour la durée nécessaire à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un pays de l’UE;
• volontaires: durée maximale d’un an. Dans des cas exceptionnels, si le programme concerné dépasse une année, un titre de séjour correspondant à la période concernée est délivré.

Droits des ressortissants de pays tiers

La directive indique que les étudiants sont autorisés à être employés et peuvent être autorisés à exercer une activité économique indépendante. Néanmoins, le pays de l’UE d’accueil peut limiter l’accès à des activités économiques pendant la première année de séjour.

Procédure et transparence

• Toute décision sur une demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre de séjour est soumise aux règles suivantes:
  • toute décision sur un titre de séjour doit être prise, et le demandeur doit en être informé, dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études du demandeur, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande;
  • si les renseignements fournis à l’appui de la demande sont insuffisants, les autorités responsables de l’examen de la demande peuvent temporairement suspendre cet examen. Elles doivent informer le demandeur des renseignements supplémentaires dont elles ont besoin;
  • un ressortissant de pays tiers demandant un titre de séjour doit être informé de toute décision rejetant sa demande. La notification doit indiquer les voies de recours ouvertes à l’intéressé;
  • en cas de rejet de la demande ou de retrait d’un titre de séjour délivré conformément à cette directive, la personne concernée a le droit d’exercer un recours juridictionnel devant les autorités du pays de l’UE concerné.
• La directive prévoit une convention portant sur une procédure accélérée permettant de délivrer des titres de séjour ou des visas au nom d’étudiants ou d’élèves entre, d’une part, l’autorité d’un pays de l’UE compétente pour l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves.

Abrogation

À partir du 24 mai 2018, la directive (UE) 2016/801 abroge et remplace la directive 2004/114/CE.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 janvier 2005. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 11 janvier 2007.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Study and Research (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12-18)

DOCUMENT LIÉ

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132, 21.5.2016, p. 21-57)

dernière modification 15.09.2017