Protection de l'environnement par le droit pénal

La proposition impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l'encontre des infractions graves à l'environnement, afin d'assurer une application correcte du droit de l'environnement.

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2001, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

SYNTHÈSE

Le Conseil et la Commission ont tous les deux reconnu la nécessité d'établir un « acquis » communautaire afin de combattre les infractions commises au détriment de l'environnement.

Par la présente proposition, la Commission vise à établir les normes minimales de sanction des infractions à l'environnement, comme prévu par l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Les États membres devront incriminer tout comportement, intentionnel ou exercé par négligence grave, en violation des dispositions communautaires visant à protéger l'environnement. Une liste exhaustive des actes communautaires sera reprise en annexe de la présente proposition, elle comprendra notamment les dispositions concernant:

• le déversement non autorisé de certaines substances (hydrocarbures, huiles usagées ou boues d'épuration) dans les eaux ainsi que l'émission d'une certaine quantité de substances dangereuses dans l'atmosphère, le sol ou l'eau;
• le traitement, le transport, le stockage, l'élimination de déchets dangereux;
• le déversement de déchets dans le sol ou dans les eaux et l'exploitation abusive d'une décharge;
• la possession, la capture et le commerce d'espèces animales et végétales protégées;
• la dégradation de l'habitat protégé;
• le commerce de substances appauvrissant la couche d'ozone.

Les sanctions pénales devront être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles seront applicables en cas de violation des dispositions communautaires ainsi que de complicité ou d'incitation à la violation. En outre, en cas d'infraction grave, les personnes physiques pourront être privées de liberté.

Les États membres devront prévoir les diverses sanctions applicables aux personnes physiques et morales, notamment: des amendes, l'interdiction aux subventions publiques, l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales, la liquidation judiciaire.

Tous les trois ans, les pays membres présenteront à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente proposition. Ensuite, la Commission transmettra un rapport au Conseil et au Parlement européen.

Contexte

Le 11 février 2000, le Danemark a présenté une initiative visant à instaurer une coopération policière et judiciaire pour lutter contre les infractions graves au détriment de l'environnement. Cette initiative a abouti à l'adoption de la décision 2003/80/JAI. Cette décision a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 13 septembre 2005 (voir ci-dessous la rubrique « Actes liés »).

ACTES LIÉS

Arrêt de la Cour (grande chambre), du 13 septembre 2005, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne - Affaire C-176/03. Par cet arrêt, la CJCE annule la décision 2003/80/JAI au motif que cette décision aurait dû être prise sur le fondement du traité CE et non du traité sur l'Union européenne (traité UE). La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.

Dernière modification le: 03.04.2006