Coopération consulaire locale en matière de visas

La présente recommandation vise à faciliter les échanges d’informations en matière de visa entre les services consulaires des pays de l’Union européenne (UE), pour harmoniser les politiques et les pratiques de délivrance des visas.

ACTE

Recommandation du Conseil du 4 mars 1996 relative à la coopération consulaire locale en matière de visas [Journal officiel C 80 du 18.3.1996].

SYNTHÈSE

Lorsque nécessaire pour des raisons d’ordre pratique, les pays de l’UE sont encouragés à établir une coopération entre leurs services consulaires afin d’échanger des informations:

• sur les critères d’octroi des visas;
• sur les risques pour la sécurité nationale et l’ordre public ou les risques d’immigration clandestine;
• qui contribuent à vérifier la bonne foi des demandeurs de visas et leur réputation.

Les règles pertinentes en matière de protection des données s’appliquent à ces échanges d’informations.

Pour faciliter ces échanges, les services consulaires devraient organiser:

• des réunions entre les chefs de service et leurs collaborateurs en matière de visa;
• des visites de fonctionnaires chargés de la procédure d’octroi des visas.

En outre, les services consulaires des pays de l’UE devraient élaborer des rapports communs sur les questions locales pertinentes en matière de visas, à la demande du Conseil. Ils devraient également adopter conjointement les mesures nécessaires pour vérifier l’existence de demandes de visas simultanées ou d’un refus antérieur de visa par un autre pays de l’UE.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [Journal officiel L 243 du 15.9.2009].

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [Journal officiel L 218 du 13.8.2008].

Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [Journal officiel L 81 du 21.3.2001].

Dernière modification le: 16.03.2011