Accords de réadmission
1) OBJECTIF
Faciliter la réadmission dans leur pays des personnes en séjour irrégulier dans un des États membre.
2) MESURE DE L'UNION
Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers.
Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en œuvre d'accords de réadmission.
3) CONTENU
Pour faciliter la réadmission de ressortissants de pays tiers par leur pays d'origine, les États membres ont décidé en 1994 d'utiliser un modèle commun d'accord comme base de négociation lorsqu'un État membre souhaite établir ce type de relation avec un pays tiers. Des principes directeurs sur la mise en œuvre des accords de réadmission ont été adoptés en 1995.
Accord type bilatéral de réadmission
Tout accord respecte la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967 sur le statut des réfugiés, les traités internationaux relatifs à l'extradition, au transit, à la réadmission des ressortissants étrangers et à l'asile (notamment la convention de Dublin de 1990) et la convention européenne des droits de l'Homme de 1950.
Un accord de réadmission permet de faciliter les mesures d'éloignement des ressortissants des pays tiers. Chaque pays signataire réadmet sur son territoire sans formalité toute personne possédant sa nationalité en situation illégale dans l'autre pays ou qui a franchi ses frontières illégalement.
Sur demande, le transit est également possible sur le territoire des deux États signataires sans document particulier.
Des délais sont fixés pour déposer une demande de réadmission et pour y répondre. Les frais occasionnés par la réadmission sont pris en charge par la partie requérante.
La protection des données à caractère personnel est assurée par des règles appropriées.
Un comité d'experts assure l'application et le suivi de l'accord.
Dans ses conclusions du 4 mars 1995, le Conseil envisage également l'inclusion, au cas par cas, de clause de réadmission dans les accords mixtes négociés par la Communauté avec un pays tiers.
Principes directeurs pour la mise en œuvre d'accords de réadmission
Des formulaires communs sont prévus pour la remise ou la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Des modèles sont fournis en annexe.
Une procédure accélérée est suivie lorsque la personne est arrêtée en zone frontalière. La notification est informelle (téléphone, fax, télex...) et l'exécution se fait par les agents des postes frontières.
La procédure normale passe par une demande et une réponse écrite selon des modèles de documents fournis en annexe.
L'identification des personnes à réadmettre se fait sur preuve ou sur présomption selon les documents d'identité disponibles. Un certain nombre d'autres documents permettent de présumer de la nationalité (permis de conduire, extrait d'état civil, déclaration de témoins, de l'intéressé ou informations fournies par les autorités officielles...).
La preuve de l'entrée sur le territoire peut être établie par différents cachets, titres de voyage ou empreintes digitales ainsi que sur présomption grâce aux déclarations éventuelles de la personne ou d'agents officiels, des titres de voyage, des notes d'hôtel, toute donnée indiquant que la personne a recouru aux services d'un passeur ou d'une agence de voyage...
Un formulaire particulier est proposé pour la réadmission ou le renvoi en transit sous escorte. Il n'est pas exigé lors d'un transit par un aéroport de l'autre État, procédure qui nécessite seulement une information préalable.
4) échéance fixée pour la mise en œuvre de la législation dans les états membres
Non requis.
5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
Recommandation de 1994: 1er janvier 1995.
Recommandation de 1995: 1er juillet 1995.
6) références
Journal officiel C 274, 19.09.1996
7) travaux ultérieurs
Le 15 décembre 1997, le Comité exécutif Schengen a adopté une décision portant sur les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [non publié au Journal officiel].
Une liste commune de preuves permettant d'établir le séjour ou le transit d'une personne en situation illégale est établie, ainsi qu'une liste d'indices permettant de présumer ce séjour ou ce transit. Ces listes sont à prendre en compte lors de la conclusion d'accords de réadmission futurs.
Le 2 décembre 1999, le Conseil a adopté une décision concernant les clauses de réadmission dans les accords communautaires et dans les accords mixtes [non publié au Journal officiel].
Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les clauses de réadmission types définies en 1995 ont été mises à jour. Elles seront dorénavant insérées dans tous les accords de la Communauté et dans tous les accords entre la Communauté européenne, ses États membres et des pays tiers.
Le 7 décembre 1999, la Finlande a présenté une proposition de règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des États membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers [Journal officiel C 353, 7.12.1999].
Procédure de consultation.
Ce règlement fixera au niveau communautaire les règles en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers entrés ou séjournant illégalement sur le territoire de la Communauté. Il s'agit de déterminer, lorsqu'il y a plusieurs possibilités, l'État membre responsable du rapatriement de cette personne.
8) mesures d'application