Convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou des fonctionnaires des pays de l’Union européenne

Acte du Conseil établissant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou des fonctionnaires des pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CET ACTE?

La convention:
- veille à ce que chaque pays de l’Union européenne (UE) prenne les mesures nécessaires pour criminaliser la corruption impliquant des fonctionnaires*;
- est conçue pour lutter contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens* ou nationaux* de pays de l’UE et pour renforcer la coopération judiciaire entre les pays de l’UE dans cette lutte.
L’acte marque l’accord du Conseil pour établir la convention.

POINTS CLÉS

Conformément à la convention, chaque pays de l’UE doit prendre les mesures nécessaires pour criminaliser la corruption à la fois active* et passive* par des fonctionnaires. La participation à chacune de ces formes de corruption et leur instigation sont couvertes par la convention.
Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. De plus, les pays de l’UE doivent permettre aux chefs d’entreprise ou à toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d’une entreprise d’être déclarés pénalement responsables en cas d’actes de corruption active, commis par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l’entreprise.
Chaque pays de l’UE prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions conformément aux obligations découlant de la convention, dans les cas où:
- l’infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
- l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou un de ses fonctionnaires;
- l’infraction est commise à l’encontre de fonctionnaires européens ou nationaux ou d’un membre des institutions de l’UE qui est en même temps un de ses ressortissants;
- l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire européen au service d’une institution ou d’un organisme européens ayant leur siège dans le pays de l’UE concerné.
Si une procédure relative à une infraction conformément aux obligations découlant de la convention concerne au moins deux pays de l’UE, ceux-ci doivent coopérer à l’enquête, aux poursuites judiciaires et à l’exécution de la sanction prononcée.
Les pays de l’UE doivent appliquer le principe en vertu duquel aucune action en justice ne peut être engagée deux fois pour la même infraction (également connu comme le principe ne bis in idem), mais des exceptions à ce principe peuvent exister.
Les pays de l’UE peuvent adopter des dispositions de droit interne allant au-delà des obligations prévues par la convention.
En cas de différend entre les pays de l’UE relatif à l’interprétation ou à l’application de la convention, et en absence d’une résolution bilatérale, le cas doit être examiné au sein du Conseil conformément au titre VI du traité sur l’Union européenne. Si le Conseil n’a pas trouvé de solution dans un délai de six mois, une partie au différend peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci est également compétente pour les différends entre un pays de l’UE et la Commission européenne.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention est entrée en vigueur le 28 septembre 2005 et tous les pays de l’UE y ont adhéré.

CONTEXTE

La criminalisation de la corruption active et passive a été couverte par un certain nombre d’instruments internationaux et européens au cours des vingt dernières années.

Niveau international

La criminalisation de la corruption active et passive est réglementée par la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), qui est un traité international de portée universelle. La CNUCC est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. En décembre 2014, tous les pays de l’UE l’avaient ratifiée la CNUCC et l’UE elle-même est devenue une partie à la convention en 2008 (décision 2008/801/CE).
La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (en vigueur depuis 1999) établit des normes juridiquement contraignantes pour criminaliser la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales et prévoit un certain nombre de mesures visant à les mettre en œuvre efficacement. Elle met l’accent sur la corruption internationale «du côté de l’offre».

Niveau européen

La convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (en vigueur depuis 2002) est également un instrument ambitieux visant à criminaliser de manière coordonnée les conduites de corruption. Elle prévoit également des mesures complémentaires de droit pénal et l’amélioration de la coopération internationale dans la poursuite des délits de corruption.

Note: Bien que la plupart des pays de l’UE soient parties à ces dernières conventions (la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la convention pénale sur la corruption), l’UE elle-même n’en est pas partie.

Pour plus d’informations, voir:

Corruption (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Fonctionnaire: tout fonctionnaire tant européen que national, y compris tout fonctionnaire national d’un autre pays de l’UE.

Fonctionnaire européen: toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d’agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ainsi que toute personne mise à la disposition de l’UE par les pays de l’UE ou par tout organisme public ou privé, qui exerce des fonctions équivalant à celles qu’exercent les fonctionnaires ou autres agents de l’UE.

Fonctionnaire national: fonctionnaire ou officier public, comme défini dans le droit national du pays de l’UE où la personne en question présente cette qualité aux fins de l’application du droit pénal de ce pays de l’UE.

Corruption active: le fait intentionnel, pour une personne, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l’exercice de sa fonction.

Corruption passive: le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d’en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l’exercice de sa fonction.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention établie sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 2-11)

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1-71)

Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29-41)

Décision (UE) 2016/63 du Conseil du 15 janvier 2016 concernant l’adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (JO L 14 du 21.1.2016, p. 23-24)

Décision 2008/801/CE du Conseil du 25 septembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (JO L 287 du 29.10.2008, p. 1-110)

Décision 2007/751/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne (JO L 304 du 22.11.2007, p. 34-35)

Décision 2003/642/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (JO L 226 du 10.9.2003, p. 27)

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54-56)

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (Texte approuvé par le Conseil le 3 décembre 1998) (JO C 391 du 15.12.1998, p. 1-12)

Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant un protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du 23.10.1996, p. 1-10)

Acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48-57)

dernière modification 08.03.2019