L’espace Schengen

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Acquis de Schengen — Accord entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Acquis de Schengen — Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

QUEL EST L’OBJET DE L’ESPACE SCHENGEN?

Il vise à permettre aux ressortissants de l’Union européenne (UE) de franchir les frontières intérieures des États membres de l’UE sans être contrôlés ou montrer leur passeport.
L’ouverture des frontières intérieures est l’un des deux objectifs de l’espace Schengen. L’autre est de garantir la sécurité de ses citoyens. Cela implique de renforcer et d’appliquer des critères uniformes sur les contrôles des ressortissants de pays non membres de l’espace Schengen entrant dans l’UE aux frontières extérieures communes, de développer la coopération entre les garde-frontières, les autorités nationales de police et judiciaires ainsi que d’utiliser des systèmes sophistiqués d’échange d’informations.
L’acquis de Schengen a été modifié lorsque de nouveaux pays ont rejoint l’espace Schengen et de nouvelles lois européennes y ont été intégrées.

POINTS CLÉS

Coopération

La coopération Schengen a évolué d’un plan initial entre quelques gouvernements en un véritable domaine politique de l’UE, en passant par les étapes suivantes:

1985. la Belgique, l’Allemagne de l’Ouest, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (5 des 10 pays de la Communauté économique européenne qui existait alors, devenus aujourd’hui les États membres de l’UE) signent un accord, dans le village luxembourgeois de Schengen, sur l’abolition progressive de leurs contrôles aux frontières intérieures.
1990. Ces cinq pays signent la convention de Schengen complétant l’accord et fixant les mesures et les sauvegardes pour l’établissement d’une zone sans contrôles aux frontières intérieures.
1995. La mise en œuvre du programme Schengen débute avec la participation de sept États membres de l’UE.
1997. Le traité d’Amsterdam introduit l’acquis de Schengen dans le cadre juridique de l’UE.

Membres

Formé à l’origine de cinq membres fondateurs, l’espace Schengen comprend maintenant tous les États membres, à l’exception de la Bulgarie, de l’Irlande, de Chypre et de la Roumanie, ainsi que quatre pays de l’Association européenne de libre-échange: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Depuis le 1^er janvier 2023, les contrôles des personnes aux frontières intérieures et maritimes entre la Croatie et les autres pays de l’espace Schengen ont été levés et l’acquis de Schengen est appliqué dans son intégralité à la Croatie [décision (UE) 2022/2451 du Conseil].

Contrôles aux frontières intérieures en pratique

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut franchir une frontière intérieure au sein de l’espace Schengen sans être contrôlée.
Les autorités nationales peuvent effectuer des contrôles par sondage, soit à la frontière, soit dans les zones frontalières, lorsque ceux-ci sont fondés sur des informations générales et l’expérience et ne constituent pas des contrôles systématiques de passeport.
Les personnes doivent être en possession de certains documents de voyage, en fonction de leur cas: ressortissants de l’UE, membres de la famille d’un pays tiers ou citoyens d’un pays tiers.
Un pays de l’espace Schengen peut à titre exceptionnel réintroduire les contrôles aux frontières, au départ pour une période maximale de trente jours, si la politique publique ou la sécurité intérieure est gravement menacée. Il en informe les autres pays de l’espace Schengen, le Parlement européen, la Commission européenne et le public.

Frontières extérieures

L’espace Schengen a progressivement renforcé les contrôles aux frontières extérieures, les consolidant dans un unique ensemble de règles. Ces règles couvrent à présent:

la manière dont les personnes qui franchissent une frontière extérieure de l’UE doivent être contrôlées conformément au code frontières Schengen;
l’harmonisation des conditions d’entrée avec une politique commune en matière de visas et des règles sur les visas de court séjour (jusqu’à 3 mois);
l’accroissement de la coopération policière avec des droits d’observation transfrontalière et de poursuite;
le renforcement de la coopération judiciaire par l’intermédiaire d’un système d’extradition plus rapide et le transfert des jugements répressifs entre les juridictions.

Le système d’information Schengen (SIS)

Cette base de données informatique à grande échelle:

appuie les contrôles aux frontières extérieures et la coopération en matière de répression entre les pays de l’espace Schengen;
a été créée en 1995 et élargie par la suite, plus récemment en 2018 en raison des nouveaux défis en matière de migration et de sécurité;
contient des informations concernant:
- les criminels présumés,
- les personnes qui n’ont pas le droit de pénétrer dans l’UE ou d’y rester,
- les personnes disparues,
- les objets volés, détournés ou égarés;
est utilisée par les autorités nationales chargées:
- des contrôles à la frontière,
- des contrôles de la police et des douanes,
- des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires, avant la mise en examen ou l’inculpation,
- des visas et des permis de séjour;
est accessible à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.

Système d’information sur les visas (VIS)

Le système d’information sur les visas permet aux pays de l’espace Schengen de partager les données sur les visas, notamment sur les demandes de visa de court séjour. Tout comme le système d’information Schengen, il est géré par l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

Conditions d’adhésion

Les pays demandant à rejoindre l’espace Schengen doivent satisfaire certaines conditions et doivent pouvoir:

contrôler leurs frontières extérieures et délivrer des visas Schengen uniformes;
coopérer avec les services nationaux de répression pour assurer un niveau élevé de sécurité;
appliquer l’ensemble commun des règles Schengen (l’acquis de Schengen), comme les contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, délivrer des visas, soutenir la coopération policière et protéger les données à caractère personnel;
utiliser le système d’information Schengen.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord de Schengen, qui comprenait initialement sept États membres, est entré en vigueur le 26 mars 1995, mettant fin aux contrôles aux frontières intérieures.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Espace Schengen (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Acquis de Schengen — Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19-62).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n^o 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131).

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/817 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n^o 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56-106).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 295, 21.11.2018, p. 99-137).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27-37).

Règlement (CE) n^o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o^o767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).

Voir la version consolidée.

dernière modification 16.01.2023