Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (livre vert)

Le marché du crédit hypothécaire est très différent dans chaque pays membre de même que la protection du consommateur dans ce domaine. La Commission propose dans un livre vert (des initiatives à débattre) s'il faut intervenir sur ce type de marché pour favoriser le choix d'un crédit hypothécaire transfrontalier. Il propose, par exemple, l'établissement de règles minimales concernant l'information à fournir sur ce type de prêts et la création d'une eurohypothèque.

ACTE

Livre vert: le crédit hypothécaire dans l'Union européenne [COM(2005) 327 final -Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La création d'un marché du crédit hypothécaire transnational en substitution de la multiplicité des marchés existants peut contribuer à la croissance européenne, selon le livre vert. Un marché transnational profiterait au consommateur en favorisant la concurrence et les possibilités de choix d'un crédit hypothécaire, tout en encourageant la mobilité salariale. Pour l'instant, les différentes lois nationales empêchent la création d'un marché du crédit transnational.

La Commission a lancé un débat sur les possibles mesures à prendre et le degré d'intervention communautaire souhaitable en vue de mieux intégrer ce marché. Elle pourrait éliminer les obstacles à l'offre et à la demande du crédit hypothécaire, et renforcer tant la diversité des produits que la convergence des prix. Cela serait profitable pour le consommateur et pour le développement économique.

En plus, ce marché est l'un des plus importants au niveau européen, et il continue de s'accroître. À titre d'exemple, les marchés européens du crédit hypothécaire représentaient déjà à la fin 2004 environ 40% du PIB européen, selon le livre vert.

Avantages d'une possible intervention communautaire

Une intervention de la Commission peut garantir:

une baisse globale du coût des prêts hypothécaires ;
l'offre d'un éventail plus large des produits auxiliaires (assurances hypothécaires, etc.) et des produits clés du crédit hypothécaire (par exemple les hypothèques souples) ;
une diminution du risque du crédit grâce à la diversification transfrontalière ;
une plus large protection des consommateurs.

La Commission a lancé aussi un débat sur la possibilité d'intervention à divers degrés dans les matières suivantes:

l'information fournie au consommateur;
les pénalités de remboursement anticipé;
la méthode de calcul du taux effectif global (TAEG) qui s'applique aux prêts hypothécaires, cela faciliterait au consommateur la comparaison entre prêts;
le plafonnage sur l'usure et la variation des taux d'intérêt;
la normalisation des contrats de crédit;
les mesures extrajudiciaires transfrontalières;
la qualité de la signature du client et l'accès aux bases de données;
l'évaluation du bien immobilier;
les procédures de vente forcée;
la possible création d'une eurohypothèque, un instrument qui faciliterait la création d'hypothèques et leur transfert .

Une protection accrue du consommateur

Le consommateur devrait recevoir toute l'information nécessaire pour pouvoir effectuer un libre choix. Pour l'instant, il existe un code de conduite volontaire concernant l'information précontractuelle sur les prêts au logement.

La Commission s'interroge sur le futur de ce code, par exemple s'il serait souhaitable qu'il devienne obligatoire et si les obligations d'information qui s'appliquent au prêteur, devraient s'appliquer aussi aux autres prestataires, comme les courtiers.

ACTES LIÉS

Avis du Comité économique et social européen, du 15 décembre 2005, sur le Livre vert: Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne [COM(2005) 327 final - Journal officiel C 65 du 17.3.2006].

Recommandation de la Commission, du 1er mars 2001, relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [Journal officiel L 069 du 10.3.2001].

See also