Commerce électronique

La communication a pour but de clarifier l'articulation entre la directive sur le commerce électronique et les autres volets de la législation sur les services financiers pour faciliter la libre prestation de service tout en renforçant la confiance des consommateurs.

ACTE

Communication de la Commission, du 7 février 2001, au Conseil et au Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers [COM(2001) 66 - Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La directive sur le commerce électronique est une directive-cadre horizontale qui s'applique à tous les services de l'information (les services dits "en ligne") et donc aussi aux services financiers fournis en ligne. Les services financiers fournis hors ligne seront soumis à un régime juridique différent. En ce sens, la communication explique que la directive sur le e-commerce vient compléter la législation sectorielle sur les services financiers (obligations d'information envers le client en matière de crédit à la consommation, d'assurances et de vente à distance). Par exemple, la clause dite "du marché intérieur" s'applique aux services financiers en ce sens que les prestataires financiers peuvent proposer leurs services dans toute l'Union selon la législation du pays où ils sont établis (pays d'origine). De même, la directive sur le e-commerce complète la directive sur les signatures électroniques en ce sens que les Etats membres doivent autoriser la conclusion de contrats par voie électronique. En effet, les prestataires financiers ne peuvent pas se conformer à 15 régimes juridiques différents s'ils souhaitent offrir valablement leurs services en ligne de manière transfrontalière. Il faut en outre rassurer les consommateurs qui hésitent encore à utiliser ce genre de services. Pour atteindre cet objectif, la coopération entre les États membres doit aussi être renforcée.

Dérogations

L'accès aux activités d'assurance et leur exercice, la publicité des OPCVM et l'émission de monnaie électronique par des établissements ne disposant pas du passeport européen ne bénéficient pas de la clause "marché intérieur" de la directive sur l'e-commerce. Il en va de même pour les obligations contractuelles concernant les contrats conclus avec des consommateurs. La directive préserve en outre la liberté qu'ont les parties de choisir la loi applicable à leur contrat.

Avenir

La directive doit être transposée pour le 17 janvier 2002. Il faudra harmoniser davantage les règles de conduite professionnelles en matière de services d'investissement ainsi que les obligations d'information pré-contractuelles envisagées dans la proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers.

Domaines prioritaires

La communication définit 3 domaines prioritaires:

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, …) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, …). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.
renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de recours et de paiements sur Internet. Pour les recours transfrontaliers, la Commission appuie la mise en place des systèmes privés alternatifs de résolution des litiges dits "ADR" (Alternative Dispute Resolution) et a lancé le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints Network) pour les services financiers. Pour les systèmes de paiement sécurisés sur Internet, la Commission entend développer l'initiative e-Europe visant à améliorer la sécurité par l'utilisation de nouvelles techniques d'identification et d'authentification et à encourager la mise en place d'un cadre législatif garantissant un remboursement en cas de problème (transaction non autorisée, défaut de livraison ou fraude).
renforcer la coopération prudentielle entre les Etats membres qui repose sur le principe de la surveillance par l'autorité du pays d'établissement du prestataire de services financiers. Dans le domaine du blanchiment de capitaux, les signatures électroniques et les autres techniques d'identification et d'authentification réduiront en partie les risques associés aux virements en ligne transfrontaliers. En outre, il faudra analyser les nouveaux profiles de risque dans les services financiers tels que les risques de crédit, de marché, de taux d'intérêt et d'assurance, ce qu'une révision en cours des exigences prudentielles (fonds propres) et des marges de solvabilité (assurance) est en train de prendre en compte.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués. Elle fournit une aide aux États membres souhaitant se servir de ces mécanismes, bien qu'elle ne soit pas un document interprétatif. L'analyse qui y est faite est basée sur la jurisprudence de la Cour de justice. Elle n'est pas une tentative systématique de couvrir tous les aspects des articles visés, mais aborde uniquement ceux pour lesquels la Commission a constaté la nécessité de disposer d'explications et d'aide.

Dernière modification le: 10.08.2006