Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ des voitures neuves

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Afin d’aider les consommateurs à choisir des véhicules à faible consommation de carburant, la présente directive exige des points de vente de voitures particulières neuves qu’ils fournissent à l’acheteur potentiel des informations utiles relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO₂ de ces véhicules. Ces informations doivent figurer sur l’étiquetage du véhicule, sur les affiches et autres supports publicitaires, et dans des guides spécifiques.

POINTS CLÉS

Cette directive a pour objet de garantir qu’un certain nombre d’informations relatives à la consommation des carburants et aux émissions de CO₂ des voitures particulières neuves destinées à la vente ou au crédit-bail dans l’Union européenne soient mises à la disposition des consommateurs. Ce système d’information des consommateurs doit être mis en place selon quatre méthodes:

• l’étiquetage, sur le véhicule, de la consommation de carburant et des émissions de CO₂;
• la réalisation d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO₂;
• l’apposition d’affiches dans les salles d’exposition de véhicules;
• la mention de données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO₂ dans les supports publicitaires.

Étiquette de consommation de carburant

Une étiquette de consommation de carburant doit être apposée sur le pare-brise de toutes les voitures particulières neuves sur le point de vente. Cette étiquette doit être clairement visible, et répondre à certaines exigences précisées à l’annexe I. Elle doit notamment mentionner une valeur estimée de la consommation de carburant, exprimée soit en litres par 100 kilomètres, soit en kilomètres par litre (ou en mile par gallon), ainsi qu’une estimation des émissions de CO₂.

Guide de la consommation de carburant

Un guide de la consommation de carburant doit être produit au niveau national au moins une fois par an. Il reprend l’ensemble des informations spécifiées à l’annexe II, y compris une liste des 10 modèles de voitures particulières neuves les plus performants en termes de rendement énergétique, classés par ordre progressif d’émissions de CO₂ pour chaque type de carburant. Ce guide doit être compact, portatif et gratuit. Les consommateurs doivent pouvoir l’obtenir aussi bien dans le point de vente qu’auprès d’un organisme désigné dans chaque pays de l’UE.

Données relatives à la consommation de carburant

Pour chaque marque en vente, le point de vente doit présenter, au moyen d’affiches ou par tout autre moyen (y compris l’affichage électronique), une liste des données relatives à la consommation de carburant de tous les modèles. Ces données sont classées par type de carburant et par ordre de rendement énergétique en termes d’émissions de CO₂.

Le matériel promotionnel (publicités dans les journaux, affiches, brochures) utilisé pour la commercialisation des voitures neuves doit contenir des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO₂.

Toute mention concernant la consommation de carburant non conforme aux règles mentionnées ci-dessus et susceptible d’entraîner une confusion est interdite.

Suivi et contrôle

Les pays de l’UE doivent notifier à la Commission européenne le ou les organismes compétents chargés de la mise en œuvre et du fonctionnement du système d’information des consommateurs.

Recommandation de la Commission et nouvelle procédure d’essai réglementaire

En mai 2017, la Commission a adopté une recommandation relative à l’utilisation de valeurs de consommation de carburant et d’émission de CO₂ réceptionnées et mesurées selon la nouvelle procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP). Ces mesures doivent faire partie des informations mises à la disposition des consommateurs afin de garantir qu’ils aient accès dans les plus brefs délais à des valeurs plus représentatives, issues de la WLTP, afin d’éviter des distorsions du marché et d’encourager l’application rapide et harmonisée dans l’Union. La Commission fait plusieurs recommandations aux pays de l’UE, y compris qu’ils veillent aux éléments suivants:

• les valeurs du nouveau cycle européen de conduite (New European Driving Cycle — NEDC) inscrites sur les certificats de conformité des nouvelles voitures immatriculées ont pour objet d’informer le consommateur de la consommation officielle de carburant et des émissions officielles de CO₂ jusqu’au 31 décembre 2018. Après cette date, l’ensemble des nouveaux véhicules mis sur le marché de l’Union seront réceptionnés et feront l’objet d’essais selon la procédure WLTP, qui prévoit des conditions d’essai plus strictes permettant de mesurer de manière plus réaliste la consommation de carburant et les émissions de CO₂;
• seules les valeurs WLTP de consommation de carburant et d’émission de CO₂ devraient être utilisées à des fins d’information du consommateur à partir du 1^er janvier 2019;
• le matériel promotionnel distribué par voie électronique et qui permet au consommateur de configurer un véhicule spécifique, tel que les configurateurs en ligne, indique clairement au consommateur comment les équipements spécifiques et en option modifient les valeurs de consommation de carburant et d’émission de CO₂ réceptionnées et mesurées selon la procédure WLTP;
• avant de prendre une décision concernant l’achat d’une voiture, le consommateur doit être informé des modifications subies par les valeurs de consommation de carburant et d’émission de CO₂ du fait de l’introduction de la procédure WLTP, et des implications que ces modifications pourraient avoir au moment de l’immatriculation du véhicule (par exemple sur la taxation des véhicules);
• les valeurs officielles de la consommation de carburant et des émissions spécifiques de CO₂ incluent au moins les valeurs «conditions mixtes» * mesurées conformément à la procédure d’essai pertinente;
• des campagnes d’information appropriées sont lancées pour expliquer aux consommateurs l’introduction de la procédure WLTP et son incidence sur les valeurs de consommation de carburant et d’émission de CO₂, et en particulier l’augmentation de ces valeurs par rapport à celles mesurées selon la procédure NEDC, et la signification des valeurs issues des différentes phases d’essai.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 18 janvier 2000 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 18 janvier 2001.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Étiquetage des voitures
• De nouveaux tests d’émissions automobiles améliorés deviennent obligatoires le 1^er septembre — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO L 12 du 18.1.2000, p. 16-23)

Les modifications successives de la directive 1999/94/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉS

Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n^o 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1-643)

Recommandation (UE) 2017/948 de la Commission du 31 mai 2017 relative à l’utilisation de valeurs de consommation de carburant et d’émission de CO₂ réceptionnées et mesurées selon la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers lors de la mise à la disposition du consommateur d’informations conformément à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 142 du 2.6.2017, p. 100-103)

Recommandation 2003/217/CE de la Commission du 26 mars 2003 concernant l’application à d’autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle (JO L 82 du 29.3.2003, p. 33-34)

dernière modification 13.12.2017