Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive 93/13/CEE protège les consommateurs de l’Union européenne (UE) contre les clauses et conditions abusives qui pourraient être incluses dans un contrat standard pour les biens et services qu’ils achètent. Elle fait référence à la notion de «bonne foi» pour éviter tout déséquilibre significatif dans les droits et obligations mutuels.
• Dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs, la directive 93/13/CEE a été modifiée par la directive (UE) 2019/2161, qui vise à moderniser le droit européen de la consommation et à améliorer son application.

POINTS CLÉS

Directive 93/13/CEE

• La nature des biens et services concernés, les circonstances de la transaction et toutes les autres conditions doivent être prises en compte pour évaluer si une clause d’un contrat est équitable ou non.
• Le prix réel payé pour les biens ou les services n’est pas soumis à cette évaluation, à moins que le terme en question ne soit pas clair et intelligible.
• La directive contient une liste de clauses contractuelles abusives, non exhaustive et indicative. Il s’agit notamment de demander aux consommateurs de payer une pénalité déraisonnablement élevée (par exemple en cas de retard de paiement) ou de leur imposer des conditions qu’ils n’ont pas eu le temps de bien comprendre avant de signer le contrat.
• Tout contrat écrit doit être rédigé en termes clairs et compréhensibles. S’il existe un doute quant à la signification de l’un des termes, celui-ci doit être interprété en faveur du consommateur.
• Les clauses contractuelles jugées abusives ne sont pas contraignantes pour les consommateurs, mais le reste du contrat demeure valable lorsque cela est légalement possible.
• Les États membres de l’UE doivent veiller à ce qu’il existe des recours efficaces pour empêcher que les clauses abusives continuent d’être utilisées dans les contrats.
• Les organisations ou les personnes ayant un intérêt légitime à protéger les droits des consommateurs peuvent saisir la justice pour empêcher qu’une clause contractuelle abusive continue de s’appliquer.
• En 2019, la Commission européenne a publié des orientations sur l’interprétation et l’application de la directive 93/13/CEE. Ce document présente la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur cette directive de manière structurée, afin de faciliter l’application effective de la directive dans l’UE et dans les pays de l’Espace économique européen.

Sanctions

• La directive modificative (UE) 2019/2161 exige des États membres qu’ils introduisent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux violations des règles relatives aux clauses contractuelles abusives, sur la base d’un ensemble de paramètres. Parmi ces critères, citons:
  • la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;
  • toute action entreprise par le professionnel pour atténuer ou réparer le préjudice subi par les consommateurs;
  • toute infraction antérieure commise par le professionnel;
  • les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans le cadre d’affaires transfrontalières, lorsque les informations relatives à ces sanctions sont disponibles par le biais du mécanisme mis en place par le règlement (UE) 2017/2394 (voir la synthèse).
• En vertu de la nouvelle directive, les États membres doivent également pouvoir imposer des amendes lorsque, dans le cadre d’actions coordonnées au titre du règlement (UE) 2017/2394, ils identifient des infractions transfrontalières majeures affectant les consommateurs de plusieurs États membres. Les amendes doivent pouvoir atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel d’un commerçant, ou 2 millions d’euros si les informations sur le chiffre d’affaires du commerçant ne sont pas disponibles.

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive 93/13/CEE devait être transposée dans le droit national des États membres avant le 31 décembre 1994.
• La directive modificative (UE) 2019/2161 devait être transposée en droit national avant le 28 novembre 2021. Les États membres doivent appliquer ces règles depuis le 28 mai 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Directive sur les clauses contractuelles abusives (Commission européenne)
• Révision de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs — Une nouvelle donne pour les consommateurs (Union européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29-34).

Les modifications successives de la directive 93/13/CEE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission — Orientations relatives à l’interprétation et à l’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO C 323 du 27.9.2019, p. 4-92).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Une nouvelle donne pour les consommateurs [COM(2018) 183 final du 11.4.2018].

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n^o 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1-26).

Voir la version consolidée.

dernière modification 28.10.2022