Appareils électroménagers: étiquetage de la consommation en énergie (jusqu'en 2011)

L’Union européenne (UE) harmonise les mesures nationales relatives à la publication de renseignements sur la consommation d’énergie et d’autres ressources essentielles des appareils domestiques, de manière à permettre aux consommateurs de choisir les appareils au regard de leur rendement énergétique.

ACTE

Directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s’applique aux appareils domestiques suivants, qu’ils soient vendus ou non à des fins domestiques:

réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés;
machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés;
machines à laver la vaisselle;
fours;
appareils de production d’eau chaude et appareils de stockage d’eau chaude;
sources lumineuses;
appareils de conditionnement d’air.

Les appareils domestiques mis en vente, offerts en location ou en location-vente doivent être assortis d’une fiche d’information et d’une étiquette mentionnant les données relatives à leur consommation en énergie (électrique ou autre) ou en autres ressources essentielles.

Le fournisseur doit établir une documentation technique de manière à pouvoir évaluer l’exactitude des informations figurant sur l’étiquette et la fiche. Cette documentation doit comprendre:

une description générale du produit;
les résultats des calculs de conception, si nécessaire;
les rapports d’essais;
lorsque les chiffres dérivent de ceux obtenus pour des modèles similaires, les informations afférentes à ces derniers.

Le fournisseur met cette documentation à disposition pendant une période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit.

Les fournisseurs doivent livrer:

une étiquette gratuite que le distributeur appose à l’emplacement et dans la langue appropriés;
une fiche d’information sur le produit, reprise dans toutes les brochures relatives au produit ou à défaut dans tout autre document fourni avec l’appareil.

Les fournisseurs sont responsables de l’exactitude des informations figurant sur ces étiquettes et fiches, et sont supposés avoir marqué leur accord pour la publication de ces informations.

En cas de vente, location ou location-vente par catalogue ou par d’autres moyens ne permettant pas à l’acheteur potentiel de voir l’appareil exposé, les informations essentielles figurant sur l’étiquette ou la fiche doivent parvenir à l’acheteur potentiel avant l’achat.

Les informations relatives au bruit aérien, intégrés dans la directive 2005/32/CE, ainsi que d’autres informations à caractère public, relatives à l’appareil en question et fournies en vertu d’autres actes communautaires, doivent figurer sur l’étiquette ou sur la fiche.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

garantir que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive;
interdire l’apposition d’étiquettes, de marques, de symboles ou d’inscriptions relatifs à la consommation d’énergie qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et qui risquent d’entraîner la confusion, excepté lorsqu’il s’agit de labels écologiques communautaires ou nationaux;
lancer des campagnes d’information à caractère éducatif et promotionnel afin d’encourager une utilisation plus responsable de l’énergie de la part des consommateurs privés.

Lorsque les États membres ont des raisons de soupçonner que les informations figurant sur les étiquettes ou fiches sont incorrectes, ils peuvent exiger que les fournisseurs apportent des preuves.

La Commission est assistée d’un comité consultatif.

Les directives prises en application de la présente directive spécifient:

la définition exacte du type d’appareil à mentionner;
les normes et les méthodes de mesure à appliquer pour obtenir les informations relatives à la consommation d’énergie;
les précisions relatives à la documentation technique requise;
le dessin et le contenu de l’étiquette;
l’emplacement de l’étiquette sur l’appareil;
le contenu de la fiche, dans laquelle sont incluses les informations figurant sur l’étiquette, et éventuellement son format;
les informations à fournir dans le cas d’offres à la vente par correspondance.

La présente directive abroge la directive 79/530/CEE.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 92/75/CEE	2.10.1992	1.7.1993	JO L 297 du 13.10.1992

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 1882/2003	20.11.2003	-	JO L 284 du 31.10.2003
Règlement (CE) n° 1137/2008	11.12.2008	-	JO L 311 du 21.11.2008

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2008 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie [COM(2008) 778 final – Non publié au Journal officiel]. La Commission propose une refonte de la directive 92/75/CEE et une extension de son champ d’application, actuellement limité aux appareils domestiques, à tous les produits liés à l’énergie, à l’exclusion des moyens de transport. La Commission définit les produits liés à l’énergie comme ceux ayant une incidence sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation. Elle propose également que les produits ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière d’efficacité énergétiques ne puissent pas faire l’objet de mesures d’incitation ou de marchés publics. La refonte de la directive sur l’étiquetage énergétique figure parmi les priorités du plan d’action pour une consommation, une production et une industrie durables présenté par la Commission en juin 2008.

Procédure de codécision (COD/2008/0222)

Modalités d’application

Directive 2003/66/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs), des congélateurs et des appareils combinés électriques) [Journal officiel L 170 du 9.7.2003].

Directive 2002/40/CE de la Commission (indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique) [Journal officiel L 128 du 15.5.2002].

Directive 2002/31/CE de la Commission (indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique) [Journal officiel L 86 du 3.4.2002].

Directive 1999/9/CE de la Commission (indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques) [Journal officiel L 56 du 4.3.1999].

Directive 98/11/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques) [Journal officiel L 71 du 10.03.1998].

Directive 96/60/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées) [Journal officiel L 266 du 18.10.1996].

Directive 95/13/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour) [Journal officiel L 136 du 21.6.1995].

Directive 95/12/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des machines à laver le linge domestiques) [Journal officiel L 136 du 21.6.1995]. Modifiée par la directive 96/89/CE [Journal officiel L 388 du 28.12.1996].

Efficacité énergétique

Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d' éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 191 du 22.7.2005].

Règlement (CE) n° 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau [Journal officiel L 332 du 15.12.2001].

Communications dans le cadre de la mise en œuvre

Communication de la Commission (indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique - Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) [Journal officiel C 115 du 30.4.2004].

Communication de la Commission (indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées) [Journal officiel C 161 du 28.5.1997].

Communication de la Commission (indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques) [Journal officiel C 065 du 1.3.1997].

Communication de la Commission (indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques) [Journal officiel C 312 du 23.11.1995].

Communication de la Commission (indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour) [Journal officiel n° C 312 du 23.11.1995].

Dernière modification le: 22.12.2008