Stratégie contre la fraude à la TVA

Pour améliorer le système de gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et prémunir les États membres contre la fraude à la TVA, la Commission propose de revoir notamment les modalités de contrôle, d’enregistrement, d’information et de perception des recettes dans le contexte d’une augmentation des transactions transfrontalières. L’approche communautaire et une meilleure coopération des États membres constituent des moyens essentiels pour y apporter une réponse appropriée.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil du 23 novembre 2007 concernant certains éléments clés contribuant à l’établissement d’une stratégie contre la fraude à la TVA dans l’UE [COM(2007) 758 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein du marché unique ne permet pas de lutter suffisamment contre les fraudes à la TVA, comme dans le cas des fraudes carrousels. Afin d’améliorer la protection des recettes de la TVA des États membres, une plus grande harmonisation du système et une coopération accrue entre États membres sont nécessaires. Dans cette communication, qui fait suite à la communication de 2006, la Commission propose des mesures pour améliorer et renforcer le système existant.

Contrôle efficace des opérateurs de TVA

Les administrations fiscales doivent disposer d’informations pertinentes en temps voulu. Une périodicité accrue des relevés sur les livraisons intracommunautaires et une transmission plus rapide de cette information entre les administrations fiscales devraient y contribuer. La question est de savoir si cette solution suffira pour assurer un contrôle efficace des opérations intracommunautaires ou s'il faut aller au-delà.

Toutefois, l’exigence d’informations pertinentes doit respecter l’objectif de réduire de 25% les charges administratives des entreprises défini dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Un juste équilibre entre les obligations imposées aux échanges transfrontaliers et celles imposées aux marchés nationaux doit également être assurée.

De plus, les obligations déclaratives pour les entreprises doivent être limitées (informations disponibles dans leurs systèmes comptables) et simples (transmission électronique) pour limiter l’impact qu’elles pourraient avoir sur les entreprises. Les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas impliquées dans des échanges intracommunautaires ne devraient d’ailleurs pas être concernées. En outre, une harmonisation plus approfondie des obligations déclaratives, voire des règles de facturation, pourrait permettre de réduire les coûts pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres. Un niveau minimum d’informations échangées entre administrations fiscales pourrait également être déterminé à l’échelon communautaire.

Les administrations fiscales doivent également pouvoir utiliser l’ensemble des données collectées. Dans ce but, ces informations doivent non seulement être détaillées mais doivent également être disponibles au moyen de systèmes performants capables de repérer les transactions et les opérateurs qui demandent une attention particulière.

Approche communautaire renforcée

L’augmentation du nombre de transactions transfrontalières autant que des lieux d’imposition et d’établissement différents dans l’Union européenne rendent plus complexe la protection des recettes de la TVA pour tous les États membres. Dans ce contexte, la Commission propose une approche communautaire du système de la TVA pouvant renforcer la coopération entre États membres dans trois domaines, à savoir:

• la responsabilité du contrôle. Une coopération accrue telle que l’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances est de nature à fournir davantage de garanties aux États membres par rapport au marché intérieur. Les coûts doivent cependant être limités;
• la gestion du risque. L’échange rapide entre les administrations fiscales des données concernant des activités qui comportent des risques est important afin de détecter les pertes de recettes fiscales potentielles, particulièrement lors de fraudes tournantes. L’expérience des États membres, comme celle de la Belgique et de son système d’échange rapide d’informations ciblées et d’analyse du risque entre vingt-quatre États membres, peut servir de référence;
• les poursuites pénales. Pour assurer la réciprocité des poursuites pénales entre États membres, des mesures législatives supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne (convention PFI) offre déjà en soi un cadre de protection pénale approprié.

Statut d'assujetti à la TVA

Les administrations fiscales doivent disposer d’informations fiables relatives aux immatriculations. Dans ce but, une approche commune en matière d’actualisation du registre des assujettis à la TVA est nécessaire. En matière d’enregistrement, une plus grande vigilance dans l’attribution (incluant un suivi dans les premiers mois) et dans la vérification des numéros de TVA est primordiale. L’accès centralisé au registre devrait également être amélioré. En matière de radiation, les administrations fiscales devraient vérifier automatiquement si les numéros de TVA sont toujours utilisés et radier ceux qui ne le sont plus du système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (VIES). Des changements dans les procédures nationales devraient être opérés et des normes communautaires minimales pourraient être établies.

Perception des recettes TVA en cas de fraude

Les administrations fiscales doivent être en mesure de percevoir les recettes de la TVA dues en cas d’opérations frauduleuses avérées. Pour répondre à ce défi, deux instruments de la règlementation existent, à savoir:

• la responsabilité conjointe et solidaire, prévue par la réglementation communautaire de la TVA, qui permet de rendre une personne autre que la personne redevable conjointement et solidairement responsable du paiement de l'impôt au budget de l’État. Toutefois, son application doit garantir la sécurité juridique des entreprises;
• l’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales, telle que prévue par la directive «recouvrement». La Commission devrait proposer un renforcement du régime en 2008.

Contexte

Le Conseil a initié un processus pour renforcer le cadre communautaire de la lutte contre les fraudes fiscales. Il concerne à la fois les mesures «conventionnelles» visant à renforcer le système TVA existant et les mesures «ambitieuses» modifiant ce système. De plus, la Commission devrait présenter début 2008, à l’issue d’une évaluation d’impact, les propositions législatives sur les mesures prioritaires établies par le Conseil. La présente communication s’inscrit dans le cadre des propositions de mesures conventionnelles. Elle expose des pistes d’actions à envisager dans le cadre de la réflexion sur les orientations futures et sur la définition d’un cadre communautaire.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 décembre 2008, intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» [COM(2008) 807 final – Non publié au Journal officiel]. Cette communication présente un plan d'action à court terme visant à améliorer les méthodes de lutte contre la fraude fiscale. Le plan action contient un ensemble de mesures législatives visant à renforcer la capacité des administrations fiscales d’empêcher ou de détecter la fraude à la TVA et de recouvrer les taxes.

La Commission européenne a décidé de présenter ces mesures sous la forme de trois «paquets»:

• une proposition législative concernant la réduction des délais pour accélérer l’échange d’information entre les États membres;
• une proposition du renforcement de la coopération administrative entre les États membres qui nécessiterait une modification du règlement (CE) n°1798/2003;
• une proposition portant sur certains aspects de la lutte anti-fraude.

La Commission doit adapter la gestion du système de la TVA aux évolutions des technologies de l’information et encourager les échanges de bonnes pratiques entre les États membres.

Dernière modification le: 05.03.2009