Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

La présente communication porte sur la coordination des systèmes fiscaux des États membres en matière de compensation transfrontalière des pertes subies par les entreprises. La Commission propose une approche coordonnée des États membres qui permettrait d'adopter une norme minimale pour la compensation des pertes transfrontalières des sociétés et des groupes de sociétés.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières » [COM(2006) 824 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans le cadre d'une approche coordonnée de la fiscalité directe des États membres, la présente communication porte sur la coordination des systèmes fiscaux des États membres en matière de compensation transfrontalière des pertes subies par les entreprises.

Dans la plupart des État membres, les pertes nationales peuvent être compensées par d'autres bénéfices réalisés dans le même État membre. En revanche, cette compensation n'est généralement pas prévue pour des pertes encourues dans d'autres États membres. En l'absence d'une compensation transfrontalière des pertes, les bénéfices et les pertes des sociétés et des groupes risquent d'être répartis dans différentes juridictions. Ainsi, la compensation des pertes des sociétés et des groupes est limitée aux bénéfices réalisés dans l'État membre dans lequel l'investissement a été effectué. En conséquence, les sociétés et les groupes risquent de payer des impôts sur un montant qui dépasse les résultats réels à l'échelle de l'UE.

Cette lacune dans les législations des États membres fait obstacle à la pénétration d'autres marchés et retentit donc négativement sur la compétitivité internationale des entreprises européennes.

Objectifs

La Commission envisage de proposer une approche coordonnée des États membres et qui permettrait d'adopter une norme minimale pour la compensation des pertes transfrontalières. La présente communication propose des pistes pour permettre la compensation transfrontalières des pertes subies:

au sein d'une même société (c'est-à-dire succursale ou établissement stable dans un autre État membre);
au sein d'un groupe de sociétés (c'est-à-dire un membre du groupe dans un autre État membre).

Pertes à l'intérieur d'une société

La compensation des pertes découlant des opérations nationales à l'intérieur d'une seule société est automatiquement accordée dans tous les États membres. Dès lors qu'une société s'est implantée dans un autre État membre par le biais d'un établissement stable, la prise en compte éventuelle de la perte de cet établissement stable au niveau du siège central dépend largement de la méthode choisie pour l'élimination de la double imposition dans les accords de double imposition conclus entre les États membres concernés.

La méthode d'imputation (appliquée par 12 des 27 États membres) se caractérise par la prise en compte de toutes les pertes lors de la détermination du revenu mondial dans l'État de résidence de la société.

La méthode d'exemption exclut les revenus imposés dans l'État membre de la source de la base imposable du siège central:

sans déduction des pertes au niveau du siège central (appliquée par neuf des 27 États membres);
avec déduction (temporaire) des pertes des établissements stables situés dans un autre État membre (appliquée par cinq États membres).

La Commission encourage vivement les États membres, qui ne permettent pas de prendre en compte les pertes subies par les établissements stables dans d'autres États membres, de réexaminer leurs systèmes fiscaux afin de promouvoir la liberté d'établissement prévue par le traité CE.

Pertes au sein d'un groupe de sociétés au niveau national

Étant donné qu'au sein d'un groupe de sociétés, mais dans les situations purement nationales, les pertes ne sont pas automatiquement prises en compte, 19 États membres disposent d'un système national d'imposition des groupes afin de les traiter comme seule entité économique. En revanche, huit États membres ne prévoient pas un tel système,

Sur le plan national, il existe trois régimes différents en matière d'imposition des groupes:

un système de « transfert intragroupe des pertes » (sept États membres);
un système de « globalisation » des résultats du groupe qui implique d'agréger tous les résultats fiscaux individuels (c'est-à-dire les pertes et les bénéfices) (onze États membres);
une consolidation fiscale complète. Les résultats du groupe sont déterminés sur la base d'un seul compte des résultats (un État membre).

Compensation transfrontalière des pertes au sein d'un groupe de sociétés

Parmi les 19 États membres avec un système national, quatre seulement appliquent un système qui étend la prise en compte des pertes à des situations transfrontalières.

Dans l'arrêt "Marks & Spencer", la Cour de justice européenne a été appelée à se prononcer sur la question de la prise en compte des pertes subies dans une filiale établie dans un autre État membre.

La Commission décrit trois alternatives possibles qui pourraient assurer un niveau minimum de compensation transfrontalière des pertes. En pratique, tout de même, seules les deux dernières paraissent plus susceptibles d'être retenues:

une « compensation des pertes intragroupes », ce qui mène à un transfert définitif des pertes ou des bénéfices sans récupération et sans prendre en compte des bénéfices futurs;
la méthode de la « déduction / réintégration » qui se traduit par un transfert temporaire des pertes. Les pertes d'une filiale située dans un autre État membre qui ont été déduites des résultats de la société mère sont récupérées plus tard lorsque la filiale redevient rentable;
un « système de bénéfices consolidés » qui mène à une compensation des pertes par une imposition courante des résultats de la filiale. Les pertes et les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal déterminé par un membre du groupe sont pris en compte au cours d'une période donnée, au niveau de la société mère. Ce système serait conçu pour inclure certaines filiales sélectionnées (régime sélectif) ou bien l'ensemble des filiales d'un groupe (régime complet).

Conclusions de la Commission

La Commission encourage les États membres à:

réexaminer leurs systèmes fiscaux pour permettre la compensation de pertes au sein d'une société dans des situations transfrontalières, afin de promouvoir la liberté d'établissement prévue par le droit communautaire;
introduire et appliquer des régimes fiscaux nationaux pour la compensation de pertes au sein des groupes de sociétés qui assurent un traitement équivalent à celui existant pour la compensation de pertes au sein d'une société individuelle;
augmenter les possibilités de compensation transfrontalière des pertes au sein des groupes de sociétés.

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