Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres

Les initiatives annoncées dans la présente communication visent à promouvoir la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres afin de supprimer des entraves fiscales comme les discriminations et les doubles impositions à l'échelle de l'Union européenne (UE). La coordination des systèmes de fiscalité directe non harmonisés des États membres vise à faire en sorte que ces systèmes soient compatibles avec le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Deux de ces initiatives concernent les domaines spécifiques des impositions à la sortie et la compensation des pertes transfrontalières pour les sociétés et les groupes.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, «Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur» [COM(2006) 823 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission européenne annonce une série d'initiatives destinées à promouvoir une meilleure coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union. L'objectif est de garantir la conformité de ces systèmes nationaux avec le droit communautaire et de veiller à ce qu'ils fonctionnent en bonne interaction. Les initiatives en question visent la suppression des discriminations et de la double imposition au bénéfice des particuliers et des entreprises, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et à la préservation de la base d'imposition.

Les objectifs principaux d'une approche fiscale cohérente et coordonnée sont les suivants:

suppression des discriminations et de la double imposition,
prévention des cas involontaires de non-imposition et des fraudes, et
réduction des coûts qu'entraîne l'obligation de se conformer aux dispositions de plusieurs systèmes fiscaux.

Parallèlement à la communication susmentionnée, la Commission a adopté deux autres communications, la première portant sur la compensation transfrontalière des pertes, la seconde sur l'imposition à la sortie. Il s'agit des deux premiers exemples concrets de domaines spécifiques dans lesquels une approche coordonnée pourrait se révéler bénéfique.

Contexte

La législation communautaire laisse aux États membres une grande latitude dans la conception de leurs systèmes de fiscalité directe, de sorte qu'ils puissent les adapter en fonction d'objectifs et d'impératifs nationaux. Des dispositions fiscales exclusivement ou essentiellement fondées sur des considérations d'ordre intérieur peuvent néanmoins entraîner des incohérences dans le traitement fiscal lorsqu'elles sont appliquées dans un contexte transfrontalier. Un contribuable en situation transfrontalière, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut être victime de discrimination ou de double imposition, de même qu'il se peut qu'il ait à supporter des frais supplémentaires pour se conformer à plusieurs réglementations différentes.

La nette augmentation des plaintes introduites ces dernières années par les contribuables devant les tribunaux nationaux et la Cour de justice des Communautés européennes montre bien qu'il est nécessaire d'assurer davantage de coopération et de coordination entre les États membres.

Objectifs

L'initiative de la Commission consiste à promouvoir des solutions aux problèmes communs que posent les interactions des nombreux systèmes fiscaux dans le cadre du marché intérieur. En présentant cette initiative, la Commission affiche sa volonté d'aider les États membres à définir les principes qui permettront de mettre au point des solutions coordonnées et à améliorer les modalités pratiques de la coopération administrative.

L'initiative de la Commission ne vise pas à remplacer les systèmes fiscaux nationaux par un système communautaire unique. Elle cherche avant tout à renforcer la coopération entre les États membres et à améliorer la coordination de leurs législations respectives, afin d'assurer le bon fonctionnement de vingt-sept systèmes nationaux différents dans le cadre du marché intérieur.

Outre les domaines spécifiques traités dans les deux communications qui l'accompagnent, la communication susmentionnée couvre d'autres aspects de la fiscalité directe (retenues à la source, mesures contre l'évasion fiscale, droits de succession, etc.) pour lesquels la Commission estime qu'il est nécessaire d'avoir une approche coordonnée.

Coordination et harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés

L'initiative de coordination des systèmes fiscaux est complémentaire des initiatives législatives entreprises par la Commission en matière de fiscalité directe. La Commission estime que le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales persistantes que connaissent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre est de permettre aux groupes multinationaux d'être imposés, pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, sur la base d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. La Commission a annoncé son intention de présenter en 2008 une proposition législative globale en vue de l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). L'ACCIS ne s'appliquera toutefois qu'aux sociétés qui rempliront les critères établis à cet effet et qui en feront la demande. Il reste nécessaire, de manière plus générale, de garantir une meilleure coordination des systèmes fiscaux nationaux au bénéfice des particuliers et des entreprises, et de prévenir l'érosion de la base d'imposition des États membres.

DOMAINES POSSIBLES DE COORDINATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES

En relation avec la présente communication, la Commission a publié deux communications dans les domaines spécifiques des impositions à la sortie et de la compensation des pertes transfrontalières pour les sociétés et les groupes.

Imposition à la sortie

Le domaine des impositions à la sortie concerne notamment les taxes sur les transferts d'actifs vers une autre juridiction dans un autre État membre. Dans la communication sur l'imposition à la sortie, qui concerne la fiscalité des particuliers et la fiscalité des entreprises, la Commission formule des propositions sur la façon dont les États membres pourraient coordonner leur action afin d'éliminer la discrimination ou la double imposition.

Compensation des pertes transfrontalières

En l'absence d'une compensation des pertes transfrontalières pour les sociétés et les groupes, les bénéfices et les pertes de ces sociétés et groupes risquent d'être répartis dans différentes juridictions. Ainsi, la compensation des pertes des sociétés et des groupes est limitée aux bénéfices réalisés dans l'État membre dans lequel l'investissement a été effectué. En conséquence, les groupes et sociétés risquent de payer des impôts sur une assiette qui dépasse la totalité de leurs résultats à l'échelle de l'UE. Cette situation engendre également une baisse de compétitivité. C'est la raison pour laquelle la Commission propose une approche coordonnée des États membres dans ce domaine.

ACTES LIÉS

IMPOSITION À LA SORTIE ET COMPENSATION TRANSFRONTALIÈRE DES PERTES

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres » [COM(2006) 825 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières » [COM(2006) 824 final - Non publié au Journal officiel].

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