La présente communication fournit des orientations destinées à guider les États membres dans l'amélioration de leur traitement fiscal de la R&D et à apporter davantage de cohérence aux questions d'intérêt commun.

Communication de la Commission, du 22 novembre 2006, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: « Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement » [COM(2006) 728 final - Non publié au Journal officiel].

Fidèle à son engagement de promouvoir, dans le respect des prérogatives nationales, un environnement fiscal plus cohérent et plus favorable à la R&D, la Commission européenne, à travers cette nouvelle communication, entend:

La présente section traite des aspects juridiques de l'ensemble des incitations fiscales en matière de R&D et fournit des éléments d'orientation sur les caractéristiques que ces dernières doivent présenter pour être compatibles avec le droit communautaire.

Les restrictions territoriales * constituent la cause principale d'incompatibilité de ce type d'incitations avec le droit communautaire. Ces restrictions peuvent être explicites * ou implicites *. En pratique, toute restriction territoriale, explicite ou implicite, doit être, du point de vue de la Commission européenne, considérée comme une entrave aux libertés fondamentales (liberté d'établissement, libre prestation des services) inscrites dans le traité CE.

Certaines restrictions peuvent néanmoins, sous certaines conditions, se justifier :

La Commission identifie plusieurs arguments déjà invoqués par les États membres pour défendre leurs restrictions territoriales devant la Cour européenne de Justice des Communautés européennes (CJCE):

Pour résumer la jurisprudence existante, tout indique que les restrictions territoriales à l'application des incitations fiscales en faveur de la R&D seraient vraisemblablement refusées par la Cour de justice. Lorsqu'ils conçoivent leurs mesures d'incitation fiscale, les États membres ne doivent donc pas perdre de vue que toute forme explicite, et parfois implicite, de restriction territoriale sera considérée comme non compatible avec le traité CE. Cela n'exclut cependant pas des restrictions territoriales découlant simplement du caractère territorial de la compétence fiscale des États membres. Ainsi, les incitations en matière d'impôt sur les salaires ou de sécurité sociale applicables au personnel de R&D pourraient, de par leur nature, se limiter de facto aux travailleurs qui exercent leurs activités dans l'État membre où ils payent leurs impôts ou leurs cotisations de sécurité sociale.

Un autre aspect à prendre en compte est la compatibilité des incitations fiscales avec les règles communautaires applicables aux aides d'État. L' article 87 (ex-article 92) du traité CE déclare ces aides incompatibles avec le marché intérieur« dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

La sélectivité de l'incitation fiscale * est l'un des critères principaux pour déterminer si elle constitue ou pas une aide d'État.

Des cas d'exemption étant possibles, la Commission évaluera les aides d'État en matière de recherche, de développement et d'innovation (RDI) qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la R&D, à la lumière de l' « encadrement communautaire des aides d'État à la RDI ». Elle invite par ailleurs les États membres à tenir compte de cet encadrement tout au long du processus de conception des incitations.

Caractéristiques de bonne conception des incitations et des régimes fiscaux en matière de R&D

Ces dernières années, le nombre d'États membres recourant à une forme ou une autre d'incitation fiscale en faveur de la R&D n'a cessé de croître. Ils sont aujourd'hui quinze. L'expérience a montré qu'il n'y a pas de réponse unique à la question de savoir comment concevoir et mettre en œuvre ces incitations, les circonstances variant d'un pays à l'autre (politique fiscale générale, tissu industriel, niveau et nature de la R&D menée par le secteur privé, etc.).

Cependant, malgré ces différences , un certain nombre de principes directeurs peuvent être définis.

Les lignes directrices plus détaillées qui sont annexées à la Communication ont été définies sur base des résultats des travaux d'un groupe d'expert sous l'égide du Comité scientifique consultatif du Conseil européen et de la Commission (CREST). La Commission continuera à faciliter le partage des expériences et l'identification des bonnes pratiques au travers d'un réseau d'experts nationaux qui sera mis en place en 2007.

Outre la prise en compte par les Etats membres des principes fondamentaux exposés ci-dessus, la Commission met en lumière une série d'initiatives souhaitables pour concilier politique fiscale et économie de la connaissance au niveau de l'UE.

La Commission invite les États membres à débattre concrètement de la mise en place d'un cadre fiscal cohérent:

Engagée dans la relance de la stratégie de Lisbonne, au début de l'année 2005, l'Union européenne (UE) s'est fixée comme objectif d'atteindre les 3% du PIB d'ici 2010 en matière de recherche et de développement (R&D), les deux tiers devant provenir du secteur privé. La tendance à rendre le traitement fiscal plus favorable dans le domaine de la R&D se généralise parmi les États membres. Cependant, la diversité croissante des incitations fiscales risque de fragmenter davantage encore le paysage fiscal mais également de porter atteinte à la coopération transfrontalière au sein de l'UE.

Termes-clés de l'acte

Restrictions territoriales: mesures ou facteurs privilégiant, explicitement ou implicitement, les activités de R&D conduites dans un Etats membre par rapport à celles réalisées dans le reste de l'UE.
Restriction territoriale explicite: par restriction explicite, on entend par exemple une disposition juridique qui limite le bénéfice d'une mesure d'incitation fiscale aux seules activités de R&D réalisées sur le territoire national.
Restriction territoriale implicite: par restriction implicite, on entend par exemple une incitation fiscale qui porte sur les coûts des activités de R&D exécutées en sous-traitance, mais limite la part des activités pouvant être sous-traitées à des entreprises non résidentes.
Sélectivité de l'incitation fiscale: une incitation fiscale est considérée comme sélective si elle prévoit une limitation des bénéficiaires potentiels notamment en termes de taille (par exemple, une mesure réservée aux PME), de situation ou de secteur et, à ce titre, est susceptible de constituer une aide d'État.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 13 septembre 2006, « Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE » [COM(2006) 502 final - Non publié au Journal officiel]

Communication de la Commission, du 25 octobre 2005, au Conseil et au Parlement européen « La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne » [COM(2005) 532 final - Non publié au Journal officiel]

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 12 octobre 2005, « Davantage de recherche et d'innovation - Investir pour la croissance et de l'emploi » [COM(2005) 488 final - Journal officiel C 49 du 28.02.2006]

Communication de la Commission: « Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe » [COM(2003) 226 final - Non publié au Journal officiel]