Franchises fiscales: Importation définitive de biens personnels
La présente directive vise à éliminer les entraves fiscales à l'importation dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre par l'instauration de franchises fiscales communautaires.
ACTE
Directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Dans les limites et conditions des présentes directives, les États membres accordent une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre État membre et ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif.
Sont considérés comme biens personnels:
Conditions d'octroi de la franchise.
Conditions particulières d'octroi de la franchise pour certains biens:
Sauf exception, les véhicules routiers à moteur (y compris les remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance ainsi que les avions de tourisme ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les douze mois suivant leur importation en franchise.
Dispositions spécifiques relatives à l'importation de biens personnels:
La possibilité est laissée aux États membres de maintenir ou d'introduire des conditions d'octroi de la franchise plus libérales que celle des présentes directives et uniquement pour certains biens.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur - Date d'expiration |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 83/183/CEE |
31.3.1983 |
1.1.1984 |
JO L 105 du 23.4.1983 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 89/604/CEE |
28.11.1989 |
1.7.1990 |
JO L 348 du 29.11.1989 |
Dernière modification le: 10.01.2007