Franchises fiscales: Trafic international de voyageurs

L'Union européenne établit des régimes communautaires de franchises fiscales pour les importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs dans le cadre du trafic intracommunautaire et du trafic entre les États membres et les pays tiers.

ACTE

Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les présentes directives autorisent des franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation.

Trafic de voyageurs en provenance de pays tiers vers la Communauté

Dans ce type de trafic de voyageurs, la franchise:

• s'applique aux marchandises contenues dans les « bagages personnels » * des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d' « importations dépourvues de tout caractère commercial » * et que leur valeur globale ne dépasse pas 175 euros par personne;
• peut être réduite à 90 euros pour les voyageurs de moins de quinze ans.

Trafic de voyageurs intracommunautaire

Dans ce type trafic de voyageurs, les franchises:

• s'applique aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, à la condition qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité sur l'Union européenne et qu'elles soient acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres, et pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas 600 euros par personne;
• peut être réduite à 150 euros pour les voyageurs de moins de quinze ans.

Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse le montant fixé par personne, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ces montants pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.

Lorsque le voyage s'effectue:

• en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente directive,
• au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont pas d'application aux marchandises qui y sont consommées,

le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises.

Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises afin d'en maintenir la valeur réelle.

Détermination de la franchise, limites quantitatives et dérogations

Pour la détermination de la franchise, la valeur des effets personnels qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire n'est pas prise en considération.

Des limites quantitatives d'importation en franchise sont fixées par la Communauté européenne pour les produits de tabac, les boissons alcooliques, les parfums, le café et le thé. Ces limites varient suivant qu'elles entrent dans le cadre du trafic entre les pays tiers et la Communauté ou entre les États membres. Les voyageurs de moins de dix-sept ans ne peuvent bénéficier de franchises pour les produits de tabac et les boissons alcooliques. Ceux de moins de quinze ans ne peuvent bénéficier de franchises pour le café.

Des dispositions autorisent les États membres, dans certaines conditions, à déroger à l'octroi de la franchise et à réduire la valeur et/ou les quantités de marchandises admises en franchise.

L'Irlande et le Danemark connaissent des dérogations particulières. Quant à la Finlande, elle est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2007, à appliquer une limite quantitative non inférieure à seize litres aux importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

Dernière modification le: 03.07.2007