Dans le contexte de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la présente proposition de directive prévoit la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des pays de l’Union européenne (UE). Elle vise à supprimer les obstacles fiscaux au transfert en vue d'une utilisation permanente des voitures particulières d'un pays de l’UE vers un autre. En restructurant la base d'imposition des taxes sur les voitures particulières, le projet de directive a également pour objectif de promouvoir la durabilité environnementale en matière d'émissions de dioxyde de carbone.

Proposition de directive du Conseil, du 5 juillet 2005, concernant les taxes sur les voitures particulières [COM(2005) 261 final - Non publié au Journal officiel].

L'objectif du présent projet de directive est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. En restructurant les systèmes de taxation des voitures particulières des pays de l’UE, le projet de directive vise à supprimer les obstacles fiscaux au transfert des voitures particulières d'un pays de l’UE vers un autre.

En ce qui concerne les taxes sur les voitures particulières, la Commission propose des mesures qui concernent:

Actuellement, les TI peuvent entraîner des cas de double imposition lorsque les citoyens changent leur pays de résidence permanente pour s’établir dans un autre pays de l’UE ou lorsqu’une voiture d’occasion est importée d’un autre pays de l’UE. Puisque ces taxes peuvent entraver la libre circulation des citoyens et conduire à une fragmentation du marché des voitures d’occasion, leur suppression progressive est proposée.

La suppression progressive de la TI sur une période transitoire de 5 à 10 ans donnera aux pays de l’UE qui perçoivent des TI élevées le temps nécessaire pour restructurer leur système de taxation et offrira aux détenteurs de voitures d’occasion une protection contre toute perte immédiate de leur valeur commerciale.

La mise en place d'un système pour rembourser une partie des TI perçues lors de la mise en circulation sur toute voiture particulière destinée à être exportée ou transférée pour utilisation permanente dans un autre pays de l’UE vise à supprimer la double imposition au cours de la période de transition, jusqu’à la suppression progressive des TI. En outre, des règles claires sont fixées pour calculer la valeur résiduelle des TI à rembourser dans les cas mentionnés ci-dessus.

L'introduction d'un lien entre les émissions de CO2 et l'assiette de la TI et de la TAC est fondée sur la base des émissions de CO2 au kilomètre de chaque voiture particulière.

Le total des recettes fiscales générées par l'élément des taxes annuelles de circulation et des TI lié aux émissions de CO2 devra représenter au moins:

L'existence de différents systèmes de taxation pour les voitures particulières dans l'UE crée des obstacles fiscaux (tels que la double imposition) et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Les mesures proposées par le présent projet de directive ont pour objet de lever les obstacles fiscaux qui gênent les transferts transfrontaliers de véhicules. La nouvelle structure qui rapproche les systèmes de taxation des voitures particulières appliqués par les pays de l’UE n'introduit pas une harmonisation des niveaux de taxation des pays de l’UE ni oblige l'introduction de nouvelles taxes.

Le recours à la fiscalité pour promouvoir les véhicules à faible consommation de carburant est l'un des trois piliers de la stratégie de réduction des émissions de CO2 adoptée par l'UE en 1995. Les deux autres piliers sont l'information des consommateurs via l'étiquetage des véhicules concernant leurs émissions de CO2 et la réduction volontaire des émissions de CO2 par les constructeurs automobiles.

Références et procédure

Proposition	Journal officiel	Procédure
COM(2005) 261	-	Consultation CNS/2005/0130

Directive 2009/55/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre [Journal officiel L 145 du 10.06.2009].

Règlement (CE) N° 715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules [Journal officiel L 171 du 29.06.2007].Voir la version consolidée.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 7 février 2007 - Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers [COM(2007) 19 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission constate que, malgré les progrès réalisés pour se rapprocher de l'objectif volontaire de 140 g de CO2/km d'ici à 2008-2009, l'objectif de 120 g de CO2 /km que s'est fixé l'UE ne sera pas atteint à l'horizon 2012 en l'absence de mesures supplémentaires. Pour l'atteindre, la Commission prévoit de rendre obligatoire la réduction des émissions de CO2 jusqu'à un niveau de 130 g de CO2/km par le biais d'améliorations technologiques des moteurs (obligation pesant sur les constructeurs) et de réduire encore ces émissions de 10 g de CO2/km grâce à d'autres améliorations technologiques (surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation plus efficaces, etc.) et à un usage accru des biocarburants. Par ailleurs, la Commission prévoit également d'encourager l'achat de voitures moins consommatrices en carburant, notamment grâce à une amélioration de leur étiquetage et à des dispositions visant à ce que les taxes automobiles prélevées par les pays de l’UE tiennent compte des émissions de CO2.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 septembre 2002. La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne - Actions envisagées aux niveaux national et communautaire [COM(2002) 431 final - Non publié au Journal officiel].