Programme pour des petites et moyennes entreprises propres et compétitives

Afin d'aider les petites et moyennes entreprises à appliquer au mieux la législation européenne en matière d'environnement, la Commission propose un programme visant à améliorer la législation, les outils de gestion environnementale, le soutien financier, l'expertise locale ainsi que la communication et l'information.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 8 octobre 2007, intitulée : «Pour des PME propres et compétitives: Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l'environnement» [COM(2007) 379 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises et 57 % de la valeur ajoutée de l'économie dans l'Union européenne (UE). Pourtant, une part importante de la législation européenne en matière d'environnement n'est pas appliquée par ces entreprises, soit parce qu'elles n'atteignent pas les seuils déclenchant l'application de cette législation, soit parce qu'elles ne connaissent pas leur impact sur l'environnement ni la législation applicable à leur activité.

Cette situation pose problème tant au niveau de la compétitivité des PME, qui ne profitent pas des avantages économiques liés à une meilleure gestion environnementale et à l'éco-innovation, qu'au niveau de l'environnement ou des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

En vue d'aider les PME à adopter des modes de production et des pratiques commerciales durables, la Commission établit un programme d'assistance qui a pour objectifs d'augmenter le respect de la législation environnementale par les PME tout en réduisant les coûts de mise en conformité, d'accroître l'éco-efficacité des PME ainsi que de renforcer leur compétitivité et l'éco-innovation.

Ce plan d'action s'articule autour d'une amélioration de la législation, de l'adaptation des outils de gestion environnementale, du soutien financier aux PME, du développement des compétences locales ainsi que de la communication et de l'information. Un suivi régulier de l'application de ce programme doit être effectué par la Commission en collaboration avec les États membres et une première évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée d'ici à 2010.

Mieux légiférer

L'amélioration de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation comprend notamment des mesures de rationalisation des procédures administratives afin de réduire les coûts, de regroupement et de diffusion des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des obligations environnementales, notamment via des initiatives comme BEST, de coopération avec les autorités chargées de la mise en œuvre, comme le réseau IMPEL, ainsi que de consultation des PME lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation.

Adapter les systèmes de gestion environnementale aux PME

La Commission encourage l’application du système de management environnemental et d’audit (EMAS). Elle prévoit notamment d’étendre ce système à l'échelle d'un groupe ou d'un secteur industriel donné et de développer des outils comme EMAS-Easy pour faciliter son application. Par ailleurs, elle envisage de réduire les formalités administratives liées à EMAS pour inciter les entreprises européennes à l’utiliser.

Apporter un soutien financier approprié et durable

Pour faciliter l’investissement dans des processus éco-efficaces, les PME peuvent bénéficier de fonds et d'aides européennes, par le biais du programme LIFE+, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et de nouveaux instruments de la politique de cohésion 2007-2013 (FEDER, Fonds de cohésion et Fonds social européen). La Commission prévoit de publier un manuel à destination des entreprises présentant les sources de financement possible.

Par ailleurs, la réglementation relative aux aides d'État permet aux États membres d'aider financièrement les entreprises qui se conforment aux obligations liées à la législation environnementale communautaire et qui vont même au-delà.

Développer les compétences locales

La Commission prévoit d'aider au renforcement des capacités de soutien aux PME dans les États membres en organisant des séminaires de formation axés sur les sources d'information, les obligations légales et les avantages liés à l'amélioration de la gestion environnementale des entreprises.

Par ailleurs, les efforts déployés par la Commission seront appuyés par le réseau des Euro Info Centres (EIC) et, à partir de 2008, par le nouveau réseau de soutien aux entreprises et à l'innovation qui intégrera les services des EIC et des centres relais innovation (CRI), notamment en termes de promotion des partenariats et de collaboration active avec les PME.

Améliorer la communication et mieux cibler l'information

Un certain nombre d'informations sur l'environnement doivent être mises à disposition des PME via un site internet multilingue, concernant, entre autres, la mise en œuvre de la législation, les outils de gestion, les possibilités de financement, les bonnes pratiques, etc. Par ailleurs, la Commission prévoit d'élaborer des lignes directrices destinées aux PME pour les aider à maîtriser leur impact sur l'environnement.

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