Réduire la pollution causée par les véhicules à moteur légers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 715/2007 — réception des véhicules particuliers et utilitaires légers au regard des émissions (Euro 5 et Euro 6) et informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (CE) n^o 715/2007:

• établit des règles harmonisées pour la réception des voitures et des véhicules utilitaires légers, connus sous le nom de «véhicules légers»;
• couvre les dispositifs de rechange et les dispositifs de maîtrise de la pollution* et établit les règles de leur réception;
• a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2018/858.

Le règlement (UE) 2018/858:

• révise les règles européennes relatives à la réception par type;
• introduit des méthodes d’essai plus fiables en ce qui concerne les émissions de polluants; et
• abroge la directive 2007/46/CE sur la réception des véhicules à moteur à partir du 31 août 2020.

POINTS CLÉS

Cette législation s’applique aux véhicules légers de moins de 2,6 tonnes.

Les fabricants doivent:

• concevoir, construire et monter les composants de manière à permettre aux véhicules de se conformer au règlement;
• démontrer que tous les nouveaux véhicules et tous les nouveaux dispositifs de maîtrise de la pollution sont conformes au règlement et respectent les limites d’émission au cours de la vie normale du véhicule, dans des conditions d’utilisation normales;
• assurer une durée de 160 000 km des dispositifs de maîtrise de la pollution;
• permettre la vérification des émissions des véhicules après cinq ans ou 100 000 km, au premier des deux termes échus;
• indiquer aux acheteurs les chiffres des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant;
• s’abstenir d’utiliser des dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, sauf dans des conditions strictes — par exemple pour protéger le moteur contre des dégâts ou un accident;
• (jusqu’au 1er septembre 2020) fournir sur des sites internet un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules aux garages indépendants. Ces informations comprennent par exemple des manuels d’entretien et des manuels techniques. Les frais doivent être raisonnables. Ces exigences sont remplacées par celles du règlement (UE) 2018/858 le 1er septembre 2020.

Les autorités nationales doivent:

• octroyer des réceptions par type* UE aux nouveaux véhicules qui sont conformes à la législation;
• refuser d’octroyer la réception aux véhicules qui ne respectent pas les normes d’émission, dans les délais autorisés pour chaque catégorie de véhicule;
• autoriser l’immatriculation des véhicules conformes au règlement;
• interdire la vente ou l’installation de dispositifs de maîtrise de la pollution qui ne respectent pas les normes européennes;
• imposer des sanctions aux constructeurs qui font de fausses déclarations ou falsifient les résultats, dissimulent des données ou utilisent des dispositifs d’invalidation.

La Commission européenne soumet à un examen régulier les procédures, les essais, les exigences et les limites d’émission imposés dans le règlement et les met à jour régulièrement dans les dispositions d’application.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 janvier 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

• Émissions dans le secteur automobile (Commission européenne);
• Transport routier: Réduire les émissions de CO₂ des véhicules (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1-16)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 715/2007 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n^o 715/2007 et (CE) n^o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1-218)

Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n^o 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1-643)

Voir la version consolidée.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.10.2019