Stratégie pour le milieu marin

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/56/CE — action de l’Union européenne dans le domaine de la politique pour le milieu marin

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) établit une approche et des objectifs communs pour l’Union européenne (UE) en matière de protection et de conservation du milieu marin compte tenu des pressions et des incidences des activités humaines dommageables, tout en permettant son utilisation durable, par le biais d’une démarche fondée sur la notion d’écosystème.

POINTS CLÉS

La présente DCSMM oblige les États membres de l’UE à prendre les mesures suivantes.

• Élaborer des stratégies en vue de parvenir à un «bon état écologique»* d’ici à 2020. Ces stratégies, qui couvrent des cycles de 6 ans, doivent comprendre des mesures visant à protéger les écosystèmes marins et à veiller au caractère durable des activités économiques liées au milieu marin.
• Inclure dans leurs stratégies:
  • une évaluation détaillée de l’état du milieu marin et de l’impact des activités humaines (y compris une analyse socio-économique);
  • une définition du bon état écologique reposant sur une liste de 11 descripteurs de l’état écologique pour lesquels les niveaux adéquats doivent être atteints d’ici à 2020 (fixés dans l’annexe I de la présente directive et précisés dans la décision (UE) 2017/848 laquelle comporte un ensemble de critères détaillés et de normes méthodologiques visant à aider les États membres à mettre en œuvre la DCSMM, notamment en déterminant le bon état écologique); et
  • des objectifs écologiques clairs.
• Élaborer et mettre en œuvre des programmes de mesures pour atteindre un bon état écologique. Ces programmes sont transversaux à plusieurs cadres d’action et couvrent différentes activités humaines pour prévenir ou atténuer les incidences de celles-ci sur le milieu marin.
• Élaborer un programme de surveillance pour mesurer et évaluer les progrès accomplis au regard de leurs objectifs.
• Veiller à ce que la Commission européenne évalue dans quelle mesure ces stratégies marines constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive et donne les orientations nécessaires. Si certains objectifs ne sont pas atteints, l’État membre concerné doit en fournir les raisons. Si nécessaire, un État membre peut demander à bénéficier de certaines dérogations.

La présente directive prévoit ce qui suit.

• Elle met l’accent sur la nécessité d’une collaboration entre les États membres de l’UE et leurs voisins dans les 4 régions marines (l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire) lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs stratégies marines. Certaines de ces régions sont également divisées en sous-régions. L’utilisation des structures de gouvernance régionales existantes, telles que les conventions des mers régionales, constitue un élément essentiel dont les États membres de l’UE doivent tenir compte.
• Elle reconnaît l’importance des mesures de protection spatiale pour le milieu marin, contribuant ainsi à la création d’un réseau de zones marines protégées.

Réexamen

La présente DCSMM doit être réexaminée d’ici 2023, à la suite d’une analyse et d’une évaluation des incidences. Des modifications peuvent alors être proposées, le cas échéant.

Amendements de la DCSMM

La directive (UE) 2017/845 modifie la présente DCSMM, en remplaçant son annexe III concernant les listes indicatives des éléments devant être pris en compte pour la préparation des stratégies marines. L’objectif de cet amendement est d’associer plus étroitement les composants de l’écosystème et les pressions et impacts anthropiques* sur le milieu marin aux 11 descripteurs de la DCSMM, ainsi qu’à la décision (UE) 2017/848 de la Commission concernant le bon état écologique des eaux marines (mentionnée ci-dessus).

Lien entre la DCSMM et la législation européenne

La DCSMM s’appuie sur la législation européenne existante et couvre certains éléments spécifiques du milieu marin qui ne sont pas visés dans d’autres politiques, comme la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE — voir synthèse), la directive sur les habitats naturels (directive 92/43/CEE — voir synthèse), la directive sur les oiseaux sauvages (directive 2009/147/CE — voir synthèse) et enfin, le règlement (UE) n^o 1380/2013 sur la politique commune de la pêche (voir synthèse), dont l’un des objectifs légaux est de contribuer à la réalisation du bon état écologique en vertu de la DCSMM.

ÉVOLUTIONS RÉCENTES

• En juillet 2021, la Commission a lancé une consultation publique afin de rassembler des informations et recueillir les points de vue et les idées des parties concernées et affectées par la DCSMM. Cette consultation était ouverte jusqu’au 21 octobre 2021.
• En 2020, la Commission a adopté un rapport sur le premier cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Bien que le système de protection du milieu marin de l’UE soit l’un des plus élaborés du monde, ce rapport conclut qu’il doit être renforcé pour résoudre certaines questions comme la surpêche et les pratiques de pêche non durables, les déchets plastiques, les nutriments excédentaires, les sources sonores sous-marines et d’autres formes de pollution.
• L’expérience de l’UE en matière de développement d’une approche durable de la gestion des océans par le biais de DCSMM représente une contribution importante à la vision de 2016 de la Commission européenne en matière de gouvernance des océans.
• En 2015, la Commission a fait part de progrès importants dans l’instauration de zones marines protégées dans les mers de l’UE et des avantages pour l’économie et l’environnement. Au titre de la convention sur la diversité biologique des Nations unies, l’UE s’est engagée à assurer la protection de 10 % de ses zones côtières et marines d’ici à 2020.
• En 2014, 2017 et 2018, la Commission a examiné les mesures prises par les États membres pour la mise en œuvre de la directive tout au long des premiers cycles de mise en œuvre.
• La DCSMM indique des orientations pour la mise en œuvre de la directive 2014/89/UE sur la planification de l’espace maritime (voir synthèse) adopté en 2014. Cette dernière fait partie de la politique maritime intégrée, qui vise à mettre en œuvre une gestion des océans et une gouvernance maritime optimales.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 15 juillet 2008 et devait entrer en vigueur dans les États membres le 15 juillet 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Nos océans, mers et côtes (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/56/EC du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (OJ L 164 du 25.6.2008, p. 19–40)

Les modifications successives de la directive 2008/56/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/EC) (COM(2020) 259 final, 25.6.2020)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant les programmes de mesures des États membres au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (COM(2018) 562 final, 31.7.2018)

Décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE (JO L 125 du 18.5.2017, p. 43-74)

Veuillez consulter la version consolidée.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant les programmes de surveillance des États membres en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (COM(2017) 3 final, 16.1.2017)

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans [JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’avancement de la mise en place des zones marines protégées [conformément à l’article 21 de la directive 2008/56/CE (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)] (COM(2015) 481 final du 1.10.2015)

Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135-145)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans» [COM(2014) 254 final/2 du 13.5.2014]

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: La première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) — Évaluation et orientations par la Commission européenne (COM(2014) 97 final du 20.2.2014)

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.10.2021