Application du droit communautaire environnemental en 2004
Cette étude passe en revue l'application de la législation communautaire environnementale au cours de l'année 2004.
ACTE
Document de travail des services de la Commission, du 17 août 2005: « Sixième rapport annuel sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement 2004 » [SEC(2005) 1055 - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La mise en œuvre de la législation communautaire environnementale continue de s'améliorer. En témoigne le nombre moins important de plaintes reçues et de procédures d'infraction lancées par la Commission en 2004 dans le secteur de l'environnement.
En 2004, la Commission a reçu 336 nouvelles plaintes et a ouvert 583 nouvelles procédures d'infraction, ce qui constitue une baisse significative par rapport aux chiffres de 2003, respectivement de 505 et de 693. Malgré cette diminution, l'environnement reste le secteur qui a le plus grand nombre de procédures en cours.
Au total, l'étude relève 173 cas dans lesquels les directives relatives à l'environnement n'ont pas été transposées à temps (non-communication), 103 cas dans lesquels les directives n'ont pas été correctement transposées (non-conformité) et 294 cas dans lesquels les États membres ont manqué aux certaines obligations imposées par les directives (mauvaise application), par exemple en ne respectant pas les délais pour la présentation de certains plans, la soumission de données ou la désignation de zones protégées.
Comme l'année précédente, les domaines les plus concernés par des cas de recours en manquement sont la nature, les déchets, l'eau et les évaluations d'impact. Ils se répartissent de la manière suivante:
Suite à l'adhésion des dix nouveaux États membres en 2004, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à huit d'entre eux en décembre 2004, la Lettonie et la Lituanie ayant déjà communiqué toutes leurs mesures de mise en œuvre de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement.
Outre les actions pour non-conformité, non-communication ou mauvaise application, la Commission adopte d'autres approches à l'égard des États membres afin d'assurer la mise en œuvre correcte de la législation environnementale communautaire. Il s'agit notamment de mesures proactives telles que des lignes directrices et des textes interprétatifs, de mesures de contrôle du respect de la législation, telles que les rapports annuels et les collectes de données clés, ainsi que de la recherche des solutions les plus appropriées (aux niveaux stratégique, de l'efficacité et de la coordination) pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par la législation.
Liberté d'accès à l'information
La Commission a émis un avis motivé à l'égard de la France pour non-exécution complète de l'arrêt de la Cour de justice qui la condamnait pour non-respect de la directive 90/313/CEE sur l'accès à l'information. Elle a en outre poursuivi les procédures engagées à l'encontre de certains États pour mauvaise application de cette directive.
Évaluation des incidences sur l'environnement
La Cour de justice a condamné le Royaume-Uni pour transposition incomplète de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Par ailleurs, des problèmes persistent quant à la non-conformité de mesures nationales avec cette directive et pour mauvaise application de ladite directive. La Commission a ainsi délivré des avis motivés et décidé de renvoyer l'Espagne et l'Italie devant la Cour de justice. En outre, la Cour de justice a prononcé des condamnations pour application incorrecte de la directive par les autorités nationales. Il est à noter que la directive 2001/42/CE sur l'évaluation des incidences environnementales de plans et programmes devait être transposée avant le 21 juin 2004.
Air
La Commission a clos un certain nombre de procédures d'infraction en ce qui concerne le règlement (CE) n° 2037/2000 et la directive 2002/3/CE relatifs à l'ozone. De plus, la Commission a ouvert des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui devait être transposée au 31 décembre 2003. Des procédures d'infraction se sont par ailleurs ouvertes ou poursuivies pour d'autres directives relatives à des polluants atmosphériques spécifiques.
Eau
La Commission a ouvert plusieurs procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition de la directive-cadre sur l'eau, dont l'échéance était fixée en décembre 2003. Par contre, si un certain nombre de procédures se poursuivent contre des États membres à cause de la mauvaise application de la directive 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade, plusieurs États membres respectent quasi intégralement les normes de qualité et les exigences de contrôle requis par la directive. Par ailleurs, tous les États membres ont désormais transposé la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui a remplacé la directive 80/778/CEE pour laquelle certaines procédures sont toujours en cours. Plusieurs procédures ont été ouvertes ou ont vu la condamnation de certains États pour mauvaise application des directives 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
Nature
Afin de permettre une meilleure application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, la Commission a publié en août 2004 un guide sur la chasse. La directive sur les oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages connaissent encore quelques problèmes de non-conformité de leur transposition. Toutefois, la plupart des problèmes rencontrés par ces deux directives concernent leur mauvaise application, notamment au niveau de la désignation des zones de protection spéciale et des sites d'importance communautaire, ainsi qu'au niveau du régime de protection spéciale et des espèces protégées. Par ailleurs, l'Allemagne et l'Italie ont été condamnées pour non-transposition de certaines mesures de la directive sur la détention d'animaux sauvages dans les zoos.
Substances chimiques et biotechnologie
Plusieurs procédures ont été closes, notamment à l'encontre de la France pour non-communication des mesures de transposition des directives 2001/59/CE et 98/8/CE, ainsi que pour non-conformité de la législation nationale par rapport à la directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales. Par ailleurs, la Commission a clos les procédures entamées contre la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg concernant la directive 98/81/CE sur l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. La Cour de justice a, pour sa part, condamné 6 pays pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.
Déchets
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à cause de la mauvaise application de la directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets et la Cour de justice a condamné plusieurs pays pour cette raison, notamment en ce qui concerne les décharges individuelles et la planification de la gestion des déchets. La Cour s'est également prononcée de manière préjudicielle sur certaines questions d'interprétation de la directive-cadre, notamment en ce qui concerne la définition des déchets et le contenu des plans devant être élaborés par les États membres. Par ailleurs, des problèmes de non-conformité et/ou de mauvaise application subsistent pour un certain nombre de textes communautaires tels que la directive sur les huiles usagées, la directive sur les déchets dangereux, le règlement sur les transferts de déchets, la directive sur les déchets d'emballages, la directive sur l' élimination des PCB et des PCT et la directive sur la mise en décharge des déchets. En outre, des problèmes de non-communication ont amené la condamnation de plusieurs États membres en ce qui concerne les directives sur les véhicules hors d'usage et l' incinération des déchets.
Environnement et industrie
La Commission a poursuivi ses actions pour non-conformité par rapport à la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Par ailleurs, la transposition de la directive 96/82/CE est encore incomplète ou incorrecte pour quelques États membres.
Réseau pour la mise en œuvre du droit de l'environnement
Le réseau IMPEL (EN) est un réseau informel intégré par les autorités environnementales des États membres et de la Commission. Son objectif principal est de donner l'impulsion à une application efficace du droit environnemental communautaire. En 2004, le rapport final sur le premier projet IMPEL sur le transfert transfrontière de déchets par port maritime a suscité beaucoup d'intérêts parmi les autorités officielles et les médias: le projet visant à uniformiser les mesures d'inspection dans les six ports participants a abouti à la création d'un réseau de contacts pour le renforcement des inspections, à l'identification de bateaux non conformes et à la mise en lumière de la nécessité d'une stratégie renforcée en matière de transfert transfrontière de déchets. Par ailleurs, IMPEL a poursuivi sa coopération avec d'autres réseaux et a publié plusieurs rapports durant cette année.
Dernière modification le: 08.09.2005