L'Union européenne (UE) fixe des règles pour le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction de certains gaz à effet de serre fluorés. Ces règles s’accompagnent de dispositions relatives à l'étiquetage des produits et équipements contenant ces gaz, à la notification d'informations, à l'interdiction de la mise sur le marché, ainsi qu’à la formation et à la certification du personnel et des entreprises.

Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [Voir acte(s) modificatif(s)].

Le présent règlement vise à réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés (le HFC, le PFC et l'hexafluorure de soufre), tout en améliorant leur confinement et leur surveillance ainsi qu'en établissant des restrictions à leur commercialisation et à leur utilisation.

Les HFC sont notamment utilisés comme réfrigérants, solvants de nettoyage et agents d'expansion. Les PFC sont utilisés dans la fabrication des semi-conducteurs, comme solvants de nettoyage et agents d'expansion. L'hexafluorure de soufre est utilisé dans les appareillages de connexion à haute tension et dans la production de magnésium. Les prévisions d'émissions de ces trois gaz d'ici à 2010 sont de l'ordre de 98 millions de tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone, c'est-à-dire entre 2 et 4 % des émissions de gaz à effet de serre prévues pour cette période. Ces gaz sont extrêmement persistants dans l'atmosphère, ce qui signifie que leurs effets durent longtemps après leur émission.

Afin d'améliorer le confinement des gaz à effet de serre fluorés, le règlement établit que:

Les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité sont définies par la Commission.

La mise sur le marché des gaz fluorés destinés aux applications indiquées à l'annexe II du présent règlement est interdite à compter de la date indiquée dans l'annexe. Les mesures plus restrictives sont admises jusqu'au 31 décembre 2012 si elles sont compatibles avec le traité et notifiées à la Commission.

Certains équipements et produits qui contiennent des gaz fluorés doivent être étiquetés de manière claire et indélébile, de manière à préciser le type et la quantité de gaz contenu. Ces équipements et produits comprennent, notamment, les produits et équipements de réfrigération et de climatisation (autres que ceux des véhicules), les pompes à chaleur, les systèmes de protection contre l'incendie, les appareils de connexion et les conteneurs.

L’étiquetage peut inclure des informations environnementales, telles que le potentiel de réchauffement planétaire, ainsi que les pictogrammes applicables aux équipements et aux produits visés.

Le 31 mars de chaque année à compter de 2008, les producteurs, importateurs et exportateurs de plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluoré doivent communiquer la quantité produite, importée ou exportée, les applications auxquelles ils ont été destinés et les émissions prévues, ainsi que les quantités recyclées, régénérées ou détruites.

Les gaz à effet de serre fluorés présents dans les circuits de refroidissement, les équipements contenant des solvants, les systèmes de protection contre l'incendie et les appareillages de connexion à haute tension doivent être récupérés afin d'être recyclés, régénérés ou détruits lorsque ceci est possible. Il en va de même pour les gaz non utilisés présents dans des conteneurs.

Les États membres mettent en place, au plus tard le 4 juillet 2008, des programmes de certification et de formation du personnel qui réalise les contrôles d'étanchéité, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des gaz fluorés. Ces programmes doivent être conformes aux prescriptions minimales et aux conditions établies par la Commission, au plus tard le 4 juillet 2007.

D'ici au 31 décembre 2007, la Commission doit procéder à une évaluation approfondie de ses dispositions et soumettra un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil. Elle devra également publier un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, d'ici au 31 décembre 2011.

Les gaz à effet de serre fluorés ont un potentiel de réchauffement planétaire beaucoup plus important que le CO2 (le potentiel de réchauffement climatique est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur cent ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2). Ces gaz étant couverts par le protocole de Kyoto, cette réduction d'émissions aidera à atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le cadre du protocole.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 842/2006	4.7.2006	-	JO L 161, 14.6.2006

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 1137/2008	11.12.2008	-	JO L 311, 21.11.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1137/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres [Journal officiel L 92 du 3.4.2008].

Règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés [Journal officiel L 335 du 20.12.2007].

Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés [Journal officiel L 333 du 19.12.2007].

Règlement (CE) n° 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés [Journal officiel L 332 du 18.12.2007].

See also