Intégrer le développement durable dans la politique de coopération communautaire

La Commission définit une stratégie pour que l'environnement occupe une place déterminante dans l'aide économique et de développement de l'Union européenne aux pays partenaires, en vue de permettre à ces pays d'assumer leurs responsabilités environnementales dans le futur.

ACTE

Communication de la Commission, du 18 mai 2000, intitulée: « intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement. Éléments d'une stratégie globale » [COM(2000) 264 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Défis environnementaux découlant du Traité d'Amsterdam

Le traité d'Amsterdam, dans son article 177, fixe trois objectifs de développement qui constituent des défis pour l'intégration de l'environnement dans la politique de coopération de l'Union européenne:

• développement économique et social durable: la communication souligne que les gouvernements des pays en développement doivent tenir compte systématiquement des aspects environnementaux lors de la formulation des politiques économiques et sociales ;
• lutte contre la pauvreté: la Commission signale qu'il faut veiller à ce que les liens entre pauvreté et environnement soient toujours pris en compte dans le cadre du dialogue politique avec les pays en développement;
• favoriser l'insertion des pays en développement dans l'économie mondiale: atteindre cet objectif passe par le commerce, le développement du secteur privé et les investissements internationaux. Du point de vue du commerce, la Commission veut clarifier les relations entre certaines des règles de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et l'environnement. En ce qui concerne le secteur privé dans les pays en développement, la Commission veillera à ce que les opérateurs de ce secteur intègrent des considérations environnementales dans toutes leurs opérations (par exemple, utiliser des rapports et des audits environnementaux, des systèmes de gestion de l'environnement, adhérer à des codes de conduite internationaux, etc.). Finalement, la présente communication recommande que les réglementations des pays en développement relatives aux investissements internationaux tiennent compte du respect de l'environnement.

Défis environnementaux découlant des accords internationaux

La Commission, dans le cadre du dialogue politique avec les pays en développement, met l'accent sur le soutien à apporter aux efforts de ces pays en vue de traiter les questions environnementales mondiales et de mettre en oeuvre les principales conventions environnementales des Nations-Unies sur le climat, la biodiversité et la désertification. Elle devrait aussi aider ces pays à traiter les questions environnementales mondiales, tout en renforçant sa capacité de négociation des prochains accords environnementaux.

Le financement communautaire et l'environnement

Le financement communautaire à des fins environnementales reste modeste par rapport à d'autres aides de l'Union européenne. La communication souligne le rôle fondamental joué par les gouvernements des pays en développement dans l'affectation du financement accordé par l'union européenne. Pour cette raison, la Commission doit insister pour que ceux-ci tiennent compte des questions environnementales au moment d'affecter leurs ressources.

Dans le cadre de la coopération économique et au développement, la comptabilité des dépenses en matière d'environnement doit être améliorée, afin de pouvoir réaliser une meilleure comparaison entre les régions objet de l'aide communautaire, ainsi qu'avec les dépenses des États membres.

La programmation et le cycle d'un projet

La programmation est le premier pas à donner dans le cadre d'une action de coopération de la Communauté avec un pays en développement. Elle constitue une bonne occasion d'assurer que l'environnement sera pris en compte dans les stratégies de développement, ainsi que d'identifier et éviter des incidences négatives des programmes de coopération sur l'environnement.

La programmation est actuellement en voie d'harmonisation au sein de la Communauté. À la fin de ce processus, les mêmes procédures d'intégration de l'environnement seront utilisées pour toutes les régions objet de l'aide de l'Union européenne.

Un manuel avec des orientations en vue de l'intégration des aspects environnementaux dans les politiques et la programmation est en train d'être rédigé au sein de la Commission. Ce manuel établit une approche en trois étapes:

• inclure dans le document de stratégie un profil environnemental du pays, avec des indicateurs de performance;
• réaliser une évaluation systématique des risques et des opportunités environnementales du programme ou de la politique proposée;
• améliorer la qualité de l'intégration des aspect environnementaux au sein des groupes de promotion de la qualité.

La communication signale l'inclusion d'un bref rapport sur l'environnement dans chaque rapport national, comme mesure pour améliorer la programmation.

La coopération économique et au développement de l'Union européenne prévoit des mécanismes obligatoires d'évaluation environnementale des programmes et des projets, mais ceux-ci doivent encore être améliorés.

Progrès et évaluation du processus d'intégration de l'environnement

Actuellement, toutes les unités en charge des questions environnementales au sein de la Commission doivent respecter le mandat suivant:

• donner aux pays en développement la capacité d'assumer plus de responsabilités dans la mise en œuvre des programmes de coopération respectueux de l'environnement ;
• augmenter la capacité des services à intégrer les aspects environnementaux dans les programmes de coopération;
• simplifier les procédures internes pour tenir compte systématiquement des questions environnementales;
• établir un système (par exemple, de nature statistique) pour améliorer constamment la qualité des résultats.

La formation et le renforcement des capacités sont des activités essentielles pour l'intégration de l'environnement dans les politiques de coopération. Pour cette raison, une série de cours sur l'environnement seront organisés en 1999 et 2000 à la Commission et en certaines délégations de celle-ci. Des formations en matière d'environnement seront aussi assurées dans tous les domaines de la coopération. Au cours de l'an 2000, une évaluation complète des besoins en formation aura lieu au sein de la Commission.

Des évaluations régulières sont effectuées pour mesurer les performances environnementales globales des aides communautaires accordées aux pays en développement.

La Commission va procéder à un examen en vue d'améliorer les aspects organisationnels dans son propre sein afin de mieux intégrer l'environnement.

La communication signale la certification et l'homologation du processus d'intégration de l'environnement conformément à un système reconnu à niveau international et normalisé de gestion de l'environnement, comme l'approche la plus crédible pour réaliser une gestion de qualité.

Dans l'annexe I de la communication, nous trouvons des textes réglementaires relatifs à l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques communautaires de coopération économique et au développement.

L'annexe II concerne l'intégration de l'environnement dans certains documents de politique relatifs à la coopération économique et à la coopération au développement communautaires depuis 1992.

L'annexe III donne des détails sur la participation de la Communauté aux accords multilatéraux sur l'environnement. Il cite les accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels la Communauté est partie contractante ou le deviendra.

L'annexe IV montre la répartition régionale des aides aux différents thèmes environnementaux et les instruments de l'Union européenne, de la BEI (Banque européenne d'investissement) et de la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement) en faveur des pays tiers.

Les annexes V et VI citent des indicateurs utilisés par l'OCDE (Organisation pour la coopération et de développement économique) et par l'Union européenne en matière d'environnement.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement [Journal officiel L 378 du 27.12.2006]. Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, ce règlement institue un instrument de financement de la coopération au développement qui soutient directement la politique communautaire en la matière. Cette politique vise à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale. Le règlement abroge et remplace le règlement (CE) n° 2493/2000 à compter du 1er janvier 2007.

Conclusions du Conseil, du 31 mai 2001, sur une stratégie d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique de développement en vue de promouvoir le développement durable. Dans cette stratégie, le Conseil déclare que les questions environnementales devraient être intégrées dans toutes les initiatives prises par la Communauté dans le domaine de la coopération au développement. Les actions prioritaires devraient porter notamment sur:

• la mise en place d'un dialogue politique renforcé avec les pays partenaires sur les questions environnementales;
• la prise en compte systématique des préoccupations environnementales lors de l'élaboration de tout plan ou programme stratégique communautaire de coopération au développement;
• l'intégration des considérations environnementales dans les six domaines prioritaires de la politique de développement, à savoir le commerce et le développement, la coopération régionale, la réduction de la pauvreté, les transports, l'alimentation des population, le renforcement des capacités institutionnelles;
• le suivi des progrès réalisés en la matière.

Dernière modification le: 13.04.2007