Promotion du développement durable au sein de l'industrie extractive non énergétique
La Commission définit les orientations de la politique d'intégration du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique de l'Union européenne, tout en gardant un équilibre entre la compétitivité du secteur et le respect de l'environnement.
ACTE
Communication de la Commission sur la promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique dans l'Union européenne [COM(2000) 265 final - Non publié au Journal officiel.
SYNTHÈSE
La communication couvre l'extraction de tous les minéraux solides, sauf le charbon et l'uranium. Le lignite, le lignite récent, la tourbe et le schiste bitumineux sont aussi exclus du champ d'application de la communication.
Caractéristiques de l'industrie extractive européenne
L'industrie extractive est souvent divisée en trois sous-secteurs: les minéraux métalliques (fer, cuivre, zinc, etc.), les matériaux de construction (pierre naturelle, sable, calcaire, craie, etc.) et les minéraux industriels (talc, feldspath, sel, potasse, soufre, etc.).
L'industrie extractive est présente dans toute l'Union européenne (UE) et est répartie d'une manière relativement uniforme sur son territoire. Le sous-secteur où la production est plus concentrée est celui des minéraux métalliques, dans lequel la Finlande, la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et la Suède représentent 75% de la production totale communautaire.
L'UE reste fortement dépendante des importations pour son approvisionnement en matières premières. Elle est le plus gros consommateur mondial de minéraux.
La compétitivité de l'industrie européenne des minéraux métalliques est fortement confrontée à une concurrence mondiale très intense et elle a beaucoup investie en dehors de l'UE. En ce qui concerne les matériaux de construction, l'Union européenne est un gros producteur mondial et largement autosuffisante. La pierre naturelle constitue un important produit d'exportation. Dans le sous-secteur des minéraux industriels, la concurrence s'est renforcée sensiblement au cours des dernières années. Les dépôts géologiques conditionnent la localisation des activités extractives. La viabilité économique des gisements dépend de plusieurs facteurs (type et richesse du minéral, profondeur du gisement, méthodes et techniques qui peuvent être utilisées pour l'extraction).
Répercussions de l'activité de l'industrie extractive sur l'environnement
Les incidences de l'industrie extractive sur l'environnement sont principalement de deux sortes: l'exploitation de sources non renouvelables risque d'en priver les générations futures et les activités de cette industrie détériorent l'environnement (pollution de l'air, des sols, de l'eau, le bruit, destruction ou perturbation d'habitats naturels, impact visuel sur le paysage, effets sur le niveau des nappes phréatiques).
Le thème des déchets produits par l'industrie extractive est un problème très important. L'industrie minière est l'une des activités qui produit le plus de déchets dans la Communauté. Certains de ces déchets sont dangereux.
Les anciens sites miniers abandonnés et les carrières non réhabilitées gâchent le paysage et peuvent être dangereux pour l'environnement, surtout à cause des eaux acides provenant de ceux-ci.
Cadre législatif communautaire existant
La directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement couvre les mines et carrières à ciel ouvert de plus de 25 hectares.
Le dépôt en bassin des résidus du traitement des minéraux est couvert par la directive 99/31/CE, relative à la mise en décharge des déchets, qui fixe les contraintes et caractéristiques des décharges, les types de déchets qui font partie des décharges et leur surveillance.
Le traitement des minéraux est réglé par la directive concernant la prévention et le contrôle intégré de la pollution (IPPC), qui établit également que la pollution doit être empêchée ou réduite en utilisant les meilleures techniques disponibles (BAT).
Le système communautaire EMAS, de gestion et audit environnemental, permet l'intégration des préoccupations environnementales dans l'industrie extractive. Les rapports exigés par ce système constituent un moyen pour l'industrie extractive de montrer ses performances environnementales.
L'activité de l'industrie extractive sera aussi couverte par la nouvelle directive-cadre sur l'eau.
Mesures pour un développement durable de l'industrie extractive
Les aspects les plus importants pour intégrer les questions environnementales dans l'industrie extractive sont: prévenir les accidents dans les mines, améliorer le respect global de l'industrie par rapport à l'environnement et améliorer la gestion des déchets miniers.
La Commission annonce la présentation sous peu d'une communication concernant la révision de la législation communautaire relative à la sécurité des installations minières, accompagnée d'un plan d'action.
La Commission propose d'étendre le champ d'application de la directive Seveso II aux activités extractives.
Au cours de l'année 2000, une étude sur la gestion des déchets miniers et l'évaluation des risques environnementaux qu'ils supposent sera achevée. En tenant compte des résultats de l'étude, une directive relative à la gestion des déchets miniers peut être proposée.
La Commission propose de créer un inventaire des sites miniers abandonnés et des carrières non réhabilitées, qui gâchent le paysage et peuvent comporter des risques pour l'environnement.
Suite à l'échange d'informations prévu par la directive IPPC, il sera possible de produire un document sur les meilleures technologies disponibles pour réduire la pollution et pour empêcher ou réduire les accidents de l'industrie extractive.
Le livre blanc sur la responsabilité environnementale renforce les principes du pollueur payeur, de la prévention, de la précaution, et autres dont l'industrie extractive doit tenir compte.
La Commission est en train de faire une étude sur les accords volontaires environnementaux dans l'Union européenne. Avec les résultats, la Commission poursuivra l'évaluation de l'utilisation de ces instruments par l'industrie extractive. La présente communication signale que plusieurs entreprises du secteur ont adopté des codes de conduite, des guides de meilleures pratiques et des politiques en matière de protection de l'environnement.
La communication souligne que l'élaboration d'indicateurs de performances environnementales permettrait de faire une évaluation détaillée des performances de l'industrie extractive. L'utilisation de ressources, les rejets dans l'air et l'eau et l'utilisation de terres sont proposés comme indicateurs. Ces indicateurs doivent prévoir des normes de mesure communes pour permettre la comparaison.
La communication signale l'importance de trouver une approche pour l'industrie extractive où l'environnement et l'aménagement du territoire soient mieux intégrés.
Les activités d'extraction peuvent contribuer à ralentir le dépeuplement de certaines zones. Puisque les activités ont une durée limitée, il faut s'interroger sur la manière de créer des effets économiques durables dans ces zones.
La Commission souligne le progrès technique très rapide dans le secteur. Elle encourage l'industrie extractive à mettre sur pied une plate-forme européenne commune pour exploiter le potentiel qu'offrira le futur l'espace européen de la recherche.
La Commission se dit prête à favoriser la création d'un cadre précis pour le dialogue qui regroupe les États membres, les partenaires sociaux de l'industrie, les ONG, la Commission et toute autre partie intéressée. Elle invite tous ces acteurs à formuler des propositions relatives aux objectifs, la composition et la structure de ce cadre pour le dialogue.
Le rôle des États membres
Les autorités compétentes des États membres sont invitées à assurer l'accès aux sites pour l'industrie extractive, ainsi qu'à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, par exemple en intégrant dans leurs lois sur les mines des dispositions concernant la protection de l'environnement.
La Commission invite les États membres à mettre en œuvre les structures administratives nécessaires pour maintenir un climat économique favorable aux investissements dans ce secteur. Pour ce faire, elle suggère l'organisation d'un « benchmarking » sur la législation minière.
La Commission recommande aux pouvoirs publics des États membres de mettre en balance la nécessité d'assurer l'accès aux sites pour l'industrie extractive et la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement. Les États membres sont également invités à partager l'expérience acquise et les informations dans ce domaine.
La Commission recommande aux États membres d'étudier les besoins de l'industrie extractive en matière de formation supérieure et elle se félicite du fait que plusieurs universités et l'industrie européenne ont créé un réseau de coopération et échanges d'étudiants dans le domaine des mines et des minéraux.
L'industrie extractive dans les pays candidats
L'industrie extractive dans les pays candidats éprouve des grandes difficultés pour satisfaire les exigences environnementales de la Communauté. Dans ce contexte, la Commission recommande à ces États d'accélérer la privatisation et la restructuration de l'industrie extractive. La communication recommande aussi l'élaboration d'un inventaire des problèmes du secteur pour pouvoir préparer une stratégie.
La communication signale le développement de nouvelles activités extractives et la coopération industrielle comme moyens pour développer le secteur de façon efficace dans les pays candidats.
ACTES LIÉS
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [Journal officiel L 102 du 11.04.2006].
La présente directive établit des mesures visant à prévenir ou minimiser les effets et risques négatifs sur l'environnement et la santé résultant de la gestion des déchets de l'industrie extractive, tels que les résidus et les matières déplacées. La directive prévoit notamment des dispositions relatives aux installations de gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, aux mesures de gestion de ces déchets et aux inspections à effectuer.
Dernière modification le: 14.08.2007