Tarification et gestion durable des eaux

La Commission présente les questions et les options concernant la définition de politiques de tarification de l'eau permettant de renforcer la durabilité des ressources en eau.

ACTE

Communication de la Commission, du 26 juillet 2000, intitulée: Tarification et gestion durable des ressources en eau [COM(2000) 477 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La question de l'eau est l'une des priorités environnementales de la Commission européenne. La directive-cadre sur l'eau indique les lignes directrices de la politique de l'eau en Europe pour les décennies à venir. Elle promeut notamment l'utilisation de la tarification et de redevances pour inciter les usagers à utiliser les ressources en eau d'une manière plus durable et pour recouvrer les coûts des services de l'eau par secteur économique. C'est dans ce cadre que la Commission a préparé sa communication sur la tarification et la gestion durable des ressources en eau. Son but est de permettre un débat politique fructueux sur ces questions ainsi que d'informer les parties intéressées.

La Commission souligne que la présente communication ne doit pas être comprise comme favorisant la seule tarification pour résoudre les problèmes de ressources en eau. Cependant, celle-ci doit être dûment prise en considération et combinée à d'autres instruments dans le cadre du développement de plans de gestion des ressources en eau au niveau de chaque bassin versant.

L'eau et la politique de l'eau en Europe

La durabilité des ressources en eau est menacée dans de nombreuses régions d'Europe. A titre d'illustration, on peut citer la salinisation des nappes souterraines, la réduction des débits de nombreux cours d'eau ou la pollution diffuse imputable à l'agriculture.

Dans ce contexte, le recours à des instruments économiques (taxes, redevances, aides financières, permis négociables) a pris de plus en plus d'importance et a été pleinement légitimé dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement des Nations unies en 1992. Au niveau communautaire, le rôle potentiel des instruments économiques en matière environnementale est également reconnu. Le traité considère notamment le principe du « pollueur-payeur » comme un principe fondamental des politiques européennes en matière d'environnement. Et la directive-cadre sur l'eau promeut le renforcement du rôle de la tarification pour améliorer la durabilité des ressources en eau.

Le « prix de l'eau », est défini comme étant « l'unité ou la somme globale payée par les usagers pour tous les services dont ils bénéficient dans le domaine de l'eau y compris l'environnement » (exemple: traitement des eaux usées).

Les politiques de tarification de l'eau en théorie et en pratique

Pour atteindre des objectifs environnementaux et intégrer les grands principes économiques, les politiques de tarification de l'eau doivent refléter les coûts suivants :

• Coûts financiers: coûts directs englobant les coûts de fourniture et d'administration, d'exploitation et d'entretien ainsi que les coûts en capital.
• Coûts environnementaux: coûts des dégâts causés par l'utilisation de l'eau sur l'écosystème (par exemple, salinisation ou dégradation des sols productifs).
• Coûts de la ressource: coûts de l'appauvrissement de la ressource entraînant la disparition de certaines possibilités pour d'autres utilisateurs.

Chaque utilisateur doit supporter les coûts résultant de sa consommation d'eau. Pour que la tarification incite à une meilleure utilisation des ressources en eau, les prix doivent être directement liés à la quantité d'eau consommée et/ou à la pollution produite.

Il existe de grandes différences entre les systèmes de tarification de l'eau dans les États membres. Dans les pays du sud de l'Europe par exemple, le secteur de l'agriculture, grand consommateur d'eau, paye l'eau à des tarifs préférentiels (grâce à différentes subventions). Récemment, la tarification a joué un rôle croissant dans la politique de l'eau de nombreux États membres. Dans les pays ayant adhéré à l'Union européenne en 2004, la tarification de l'eau est également appelée à se développer, principalement en raison du coût important de la mise en conformité avec l'acquis communautaire.

La politique de tarification de l'eau permet de limiter la pression sur les ressources en eau et d'entretenir les infrastructures. De plus, une approche harmonisée de la tarification de l'eau est nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence qui résultent d'une application hétérogène des principes économiques dans le marché intérieur.

Promouvoir des politiques de tarification de l'eau permettant d'améliorer la durabilité de la gestion des ressources en eau

Pour établir une politique de tarification efficace il est nécessaire de connaître les éléments suivants:

• la demande en eau qui, dans l'agriculture par exemple, est encore mal connue. Des méthodes de mesure (compteurs, utilisation d'images satellitaires…) doivent être développées;
• l'élasticité de la demande en eau par rapport à son prix;
• les coûts financiers de l'approvisionnement en eau;
• les coûts environnementaux et de la ressource. L'évaluation de ces coûts reste cependant difficile.

Il importe d'intégrer dans les structures de tarification un élément variable (quantité, pollution) afin qu'elles aient un rôle véritablement incitatif.

Pour des raisons de coûts et d'acceptabilité politique, l'introduction d'une nouvelle tarification devra être progressive. Les préoccupations d'ordre social doivent, certes, être prises en compte dans la tarification de l'eau mais ne doivent pas être prioritaires lorsque la gestion durable des ressources en eau est menacée. Des politiques d'accompagnement social leur seront préférées. Une évaluation systématique ex ante et ex post des effets sociaux et des effets sur la demande de telles politiques de tarification est nécessaire.

La question d'échelle est également à considérer. Les coûts financiers sont mieux évalués et gérés à l'échelle des distributeurs de services de l'eau, mais en matière environnementale, c'est l'échelle du bassin hydrographique qui est la plus appropriée. Ceci peut poser des difficultés dans le cas de bassins hydrographiques transfrontaliers (par exemple le bassin du Rhin): les coûts doivent alors être partagés par les parties intéressées et les administrations de différents pays.

Pour faciliter le passage à des tarifications incitatives, des adaptations du cadre institutionnel existant peuvent être nécessaires. Il faudrait notamment assurer la transparence (par le biais de politiques d'information et de communication et de comparaisons qualité/prix) et la participation du public aux politiques de tarification de l'eau. Un contrôle des prix de l'eau, pour s'assurer qu'ils reflètent les coûts de manière adéquate, doit également être exercé.

Les politiques de tarification de l'eau doivent être combinées à d'autres mesures pour résoudre les problèmes de gestion des ressources en eau qualitatifs et quantitatifs. Il faut également assurer une meilleure synergie entre la politique de tarification de l'eau et les autres politiques de l'Union européenne: la politique agricole commune, ou les politiques structurelles et de cohésion doivent ainsi inciter à une meilleure utilisation de l'eau. Le programme cadre de recherche et de développement technologique de la Commission européenne a également un rôle clé dans la mise en place de méthodologies nouvelles d'évaluation et d'analyse économique.

La mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau fournira l'impulsion nécessaire à l'élaboration de politiques de prix de l'eau se basant sur les éléments contenus dans la présente communication.

Dernière modification le: 22.09.2006