L’Union européenne instaure un cadre de protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques en assurant à ces animaux des soins adéquats, et en empêchant que des douleurs ou souffrances inutiles ne leur soient infligées.

Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [Voir actes modificatifs].

Des divergences existaiententre les législations nationales en vigueur concernant la protection des animaux utilisés à certaines fins expérimentales. Ces divergences devaient être harmonisées pour assurer le bon fonctionnement du marché commun.

La présente directive s'applique à l'utilisation d'animaux pour les fins suivantes :

Les États membres doivent interdire l'utilisation à des fins expérimentales des animaux menacés d'extinction. L'utilisation de ces animaux ne doit être permise que dans des cas particuliers :

En ce qui concerne les soins et l'hébergement des animaux, les États membres doivent veiller à ce que:

Chaque État membre désigne les autorités compétentes pour le contrôle de l'application de la présente directive.

Lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une expérience durant laquelle il subit ou risque de subir des douleurs susceptibles de se prolonger, cette expérience doit être expressément déclarée à l'autorité et justifiée ou être expressément autorisée par cette dernière. L'autorité prend les mesures judiciaires ou administratives appropriées si elle n'est pas convaincue que l'expérience revêt une importance suffisante pour les besoins essentiels de l'homme ou de l'animal.

L'autorité de chaque État membre recueille et publie périodiquement les informations statistiques suivantes concernant l'utilisation des animaux à des fins expérimentales:

Les États membres sont invités à informer la Commission sur les mesures prises dans le domaine de la protection des animaux utilisés à certaines fins expérimentales et à fournir un résumé approprié des informations statistiques.

Les expériences ne doivent avoir lieu que s’il n’existe pas de méthode alternative n'impliquant pas l'utilisation des animaux. Les animaux impliqués doivent être les moins sensibles possible sur le plan neurophysiologique.

Les personnes impliquées (effectuant les expériences ou y prenant part) doivent être scientifiquement compétentes et avoir reçu un enseignement ou une formation appropriés.

Les établissements d'élevage, fournisseurs et utilisateurs doivent être approuvés par les autorités compétentes. D'ailleurs, ces établissements doivent garder pendant au moins trois ans des registres contenant tous les détails qui concernent les animaux (nombre et espèce des animaux vendus ou fournis, date de vente ou de fourniture, nom et adresse du destinataire, etc.).

Les établissements utilisateurs doivent être conçus de manière à permettre l'obtention de résultats optimaux avec un minimum d'inconvénients pour les animaux.

Chaque animal introduit dans un établissement d'élevage, fournisseur ou utilisateur, doit être pourvu d'une marque d'identification, apposée d'une manière la moins douloureuse possible.

Les animaux utilisés doivent bénéficier d'une anesthésie locale ou générale. Dans les cas où une anesthésie n'est pas possible, celle-ci peut être remplacée par des analgésiques.

Après une expérience, l'animal doit bénéficier d'un soutien médical qui vise à son rétablissement. Au cas où le bien-être de l'animal ne peut pas être assuré, il doit être sacrifié le plus tôt possible selon une méthode humaine.

À la fin de l'expérience, l'autorité compétente peut décider la mise en liberté de l'animal à la condition que celle-ci ne présente pas de danger pour la santé publique ou pour le bien-être de l'animal.

Afin d'éviter tout risque de double emploi dans les expériences, les États membres doivent accepter une reconnaissance mutuelle de leurs résultats scientifiques.

Les États membres etla Commission encouragent la recherche afin de trouver d'autres méthodes scientifiques qui fournissent le même niveau d'information et qui n'impliquent pas l'utilisation et la souffrance des animaux.

Les annexes techniques de la directive 86/609/CEE qui contiennent, entre autres, les lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux doivent être mise à jour car les données scientifiques sur lesquelles elles se fondent ne sont plus d’actualité. Pour permettre une révision plus facile de ces annexes, la présente directive substitue à la procédure de codécision jusqu’alors en vigueur, la procédure du comité de réglementation qui est beaucoup plus simple et rapide.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 86/609/CEE	28.11.1986	24.11.1989	JO L 358 du 18.12.1986

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2003/65/CE	16.9.03	15.9.04	JO L 230 du 16.9.2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2008 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [COM(2008) 543 final – Non publié au Journal officiel].

La présente proposition complète la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques par l’introduction de nouvelles mesures visant à améliorer la protection et le bien-être des animaux utilisés pour des expériences. La proposition prévoit notamment d’encourager davantage les solutions alternatives aux procédures faisant intervenir des animaux vivants et fournit une base solide pour l’application du principe des trois R (Replacement, Reduction and Refinement – remplacement, réduction et perfectionnement) dans les expérimentations animales. La proposition abroge la directive 86/609/CEE.

Recommandation 2007/526/CE de la Commission du 18 juin 2007 concernant des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [Journal officiel L 197 du 30.7.2007]. Cette recommandation met à jour les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Elle vise à tenir compte notamment des décisions prises par les parties à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, approuvée par la décision 1999/575/CE du Conseil.

Conformément aux articles 13 et 26 de la directive 86/609/CEE, chaque État membre est tenu de communiquer à la Commission certaines informations statistiques concernant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques.

Cinquième rapport de la Commission sur les statistiques concernant le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne [COM(2007) 675 final – Journal officiel C 9 du 15.1.2008]. Ce rapport présente les données de l’année 2005, sauf pour la France qui a collecté les données en 2004. Il concerne pour la première fois les 10 États membres qui ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2004. En 2005, le nombre total d’animaux utilisés se portait à 12,1 millions, avec une proportion de 8,6 % des animaux utilisés dans l’UE provenant des États ayant adhéré en 2004. Malte a déclaré qu’aucune expérience sur des animaux n’a été pratiquée sur son territoire. Comme les années précédentes, les rongeurs et les lapins sont les espèces les plus utilisées (78 %), suivis par les poissons.

Quatrième rapport de la Commission sur les statistiques concernant le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne [COM(2005) 7 final – Non publié au Journal officiel]. Ce rapport se base sur les données de l’année 2002, sauf pour la France qui a collecté les données en 2001. Le rapport souligne que, pour la première fois, tous les États membres ont utilisé les tableaux statistiques harmonisés («tableaux UE»). Par ailleurs, les données collectées couvrent désormais l’ensemble des procédures et de leurs fins. En 2002, le nombre total d’animaux utilisés se montait à 10,7 millions, avec une utilisation toujours prépondérante des rongeurs et des lapins ainsi qu’une augmentation notable de l’utilisation des poissons.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 22 janvier 2003, troisième rapport de la Commission sur les statistiques concernant le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne [COM(2003) 19 final - Non publié au Journal officiel]. Ce rapport se base sur les données de l’année 1999. La différence par rapport aux rapports précédents est que les données transmises par les États membres à cette occasion couvrent une gamme plus large de procédures et de fins. Ceci a permis d’établir des tableaux beaucoup plus précis et complets au niveau de l’Union.

Le rapport signale une tendance à la baisse dans l’utilisation des animaux à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques. En 1999, 9,8 millions d’animaux ont été utilisés. Comme dans les années précédentes, les rongeurs et les lapins demeurent les plus utilisés.

Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne [COM(1999) 191 final - Non publié au Journal officiel]. Le présent rapport comprend les statistiques de l'année 1996, sauf pour la France qui a transmis les données pour 1997. Les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres sont convenus, lors de la compilation de ce rapport, d’un ensemble de huit tableaux statistiques harmonisés (« tableaux UE »). Le nombre d’animaux utilisés se portait à 11,6 millions.

Premier rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [COM(94) 195 final - Non publié au Journal officiel]. Le présent rapport concerne l'année 1991. Les données figurant dans le tableau récapitulatif pour l'ensemble de l'Union européenne portent sur les années 1990, 1991 et 1992. La Belgique et le Luxembourg n'ont pas fourni de données.

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Décision 1999/575/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [Journal officiel L 222 du 24.8.1999]. La Communauté soutient toutes les actions qui ont comme objectif principal le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales. Dans cette optique, elle intensifie ses efforts pour mettre au point des méthodes scientifiques de substitution afin que l'objectif de diminution de l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales soit atteint.

Décision 2003/584/CE du Conseil du 22 juillet 2003 concernant la conclusion par la Communauté du protocole d’amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques [Journal officiel L 198 du 6.8.2003]. Ce protocole vise à définir une procédure simplifiée pour modifier les annexes de nature technique de la convention, de façon à lui permettre de refléter l’évolution scientifique et technique ainsi que les dernières avancées de la recherche dans les domaines concernés.