Mise en œuvre du protocole de Kyoto
La Commission élabore une stratégie communautaire en vue de permettre la mise en œuvre effective des objectifs fixés dans le protocole de Kyoto et le plan d'action de Buenos Aires.
ACTES
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 3 juin 1998: changement climatique, vers une stratégie communautaire post-Kyoto [COM(98) 353 final - Non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 19 mai 1999: préparation à la mise en œuvre du protocole de Kyoto [COM(1999) 230 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Lors de la signature du protocole de Kyoto, la Communauté européenne s'est engagée à réduire de 8% d'ici 2008-2012, les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement planétaire. Le respect de cet objectif suppose la mise en place d'une stratégie globale tenant compte des différents intervenants: les États membres et la Communauté européenne.
Les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs du protocole, toutefois la Communauté, en tant que signataire et future partie doit compléter et soutenir les actions des États membres et doit également veiller à ce que ces actions soient compatibles avec le traité.
Les obligations du protocole de Kyoto:
La mise en œuvre d'une stratégie efficace de réduction des gaz à effet de serre implique une étude des six gaz cités dans le protocole de Kyoto, c'est-à-dire le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), l'hydrofluorocarbone (HFC), l'hydrocarbure perfluoré (PFC), et l'héxafluorure de soufre (SF6):
La communication de la Commission du 3 juin 1998 a posé les bases de l'action communautaire permettant de remplir les obligations du protocole de Kyoto, c'est-à-dire:
Le plan d'action de Buenos Aires, adopté lors de la quatrième session de la conférence des parties, prévoit un programme de travail pour la poursuite de la mise en œuvre de la convention par:
À la suite de la demande du Conseil européen de Vienne d'élaborer une stratégie communautaire permettant de respecter les engagements contractés à Kyoto, la Commission a présenté une nouvelle communication le 19 mai 1999.
Dans cette communication, la Commission constate que les émissions de CO2 sont à nouveau en augmentation depuis 1994 pour la Communauté comme pour la plupart des États membres, pris individuellement. Si aucune mesure politique supplémentaire n'est prise, on prévoit une hausse de près de 8% du total des émissions de gaz à effet de serre de l'UE en 2010 par rapport au niveau de 1990.
Des différences sont à noter entre les secteurs économiques concernés. Dans le secteur des transports, la Commission estime à 22% l'augmentation des émissions de CO2 d'ici à l'an 2000 et de 39% d'ici 2010 par rapport au niveau de 1990. Dans le secteur de l'énergie, les émissions devraient se stabiliser. Pour les émissions des secteurs résidentiel et tertiaire, les niveaux devraient augmenter de 4% dans les années à venir. En revanche, les émissions de CO2 provenant du secteur industriel devraient diminuer de 15% en 1990 et 2010.
La mise en œuvre des politiques et mesures en matière de changement climatique se fait principalement au niveau national, par la mise en place de stratégies nationales. Toutefois, les États membres ont indiqué qu'il est essentiel d'entreprendre une action supplémentaire au niveau communautaire.
Le problème du changement climatique est l'un des exemples les plus manifestes de la nécessité d'intégrer les questions environnementales dans les autres politiques communautaires. En effet, la réduction des émissions de CO2 suppose l'adoption de mesures relatives à l'énergie, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie etc.
La Commission a déjà présenté une série d'initiatives, qui doivent être poursuivies:
Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).
Le protocole de Kyoto autorise le recours à divers instruments de flexibilité: le négoce international des droits d'émission, l'application conjointe et le mécanisme de développement propre.
Le négoce international des droits d'émission permet aux parties signataires du protocole qui parviennent à un niveau d'émissions inférieur à la quantité qui leur est attribuée, de revendre une partie de leurs droits d'émission à d'autres parties. L'Union européenne doit veiller à assurer que les actions des États membres ne portent pas atteinte au marché intérieur et éviter ainsi toute distorsion de concurrence.
La Commission envisage d'organiser une large consultation en 2000, de toutes les parties intéressées, États membres, entreprises et ONG, sur la base d'un livre vert définissant différentes options politiques pour l'éventuel établissement d'un régime de négoce des droits d'émission dans la Communauté pour 2005. La question de l'opportunité et des modalités d'une phase pilote européenne en matière de négoce des droits d'émission pourrait être abordée.
L'application conjointe est une forme particulière du négoce des droits d'émission qui permet une réduction supplémentaire des émissions dans le cadre d'un projet en cours. Ces réductions peuvent être utilisées pour augmenter le total des droits d'émission de la partie qui finance le projet, alors que les droits d'émission de la partie où se déroule le projet seront réduits.
Le mécanisme de développement propre repose sur des projets qui n'ont pas fait l'objet d'engagements chiffrés. Les réductions d'émissions doivent donc être certifiées par des experts indépendants.
Le mécanisme de développement propre peut être utilisé dès 2000 et les projets d'application conjointe peuvent démarrer avant 2008, mais sans donner lieu à l'acquisition de crédits. Des expériences pratiques ont été réalisées dans le cadre de la phase pilote des actions conjointes. Dans ce domaine, les institutions financières ont un rôle important à jouer en accordant des prêts bonifiés au secteur privé pour des projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre.
L'existence d'un mécanisme de surveillance efficace est primordiale pour évaluer les progrès dans la réalisation des objectifs chiffrés du protocole de Kyoto.
La législation communautaire a déjà des éléments permettant une surveillance des émissions tels que le mécanisme de surveillance mis en place par la décision 93/389/CEE et la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Un renforcement des capacités de surveillance de l'UE est toutefois envisageable, au moyen notamment des technologies de l'information et des satellites d'observation. Il conviendrait en particulier de mettre au point des systèmes de surveillance liés à l'évolution des sources et des puits de carbone.
Tous les pays ayant adhéré à l'UE en 2004 se sont engagés sur des objectifs de réduction des émissions dans le cadre du protocole de Kyoto. En raison de la restructuration de leurs économies, les émissions de la plupart de ces pays sont au-dessous de leurs objectifs. Il est important que la Communauté prennent des mesures pour aider ces pays à mettre en place les capacités institutionnelles et techniques nécessaires et à sensibiliser leurs acteurs économiques et leurs populations. La Communauté doit également, dans ses programmes de coopération ainsi que dans ses interventions conjointes avec d'autres organismes de soutien (BERD, BEI, Banque mondiale) prendre des mesures pour que ce processus de transformation économique intègre et complète la réalisation des objectifs liés au climat.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) reconnaît expressément que les efforts commerciaux et économiques doivent être menés conformément à l'objectif de développement durable. Le protocole de Kyoto ne comporte pas de mesures commerciales à proprement dites, toutefois l'incidence potentielle des règles de l'OMC sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto devrait être examinée de plus près selon la Commission, dans le cadre des négociations internationales en rapport avec le climat, ainsi que de manière plus large dans le cadre du prochain cycle de négociation du millénaire.
Le plan d'action de Buenos Aires est ciblé sur la préparation de la cinquième conférence des parties. La Commission estime important que cette conférence concentre ses travaux sur une série de thèmes de nature à stimuler la participation active des pays en développement, tels que le transfert de technologie et le mécanisme de développement propre.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission, du 9 février 2005, « Vaincre le changement climatique planétaire » [COM(2005) 35 - Journal officiel C 125 du 21 mai 2005]. Sur la base d'une analyse des effets du changement climatique et des coûts et avantages d'une action dans ce domaine, la Commission pose les bases d'une future stratégie communautaire sur le changement climatique. Cette stratégie reposerait notamment sur la mise en œuvre des politiques existantes, sur l'élaboration de nouvelles mesures en coordination avec les autres politiques européennes, sur le renforcement de la recherche, sur le renforcement de la coopération internationale et sur la sensibilisation des citoyens.
Dernière modification le: 04.01.2007