Émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à:

• améliorer le contrôle des émissions sonores de cinquante-sept types d’équipements utilisés à l’extérieur (articles 12 et 13, annexe I), tels que, entre autres:
  • les motocompresseurs,
  • les chargeuses-pelleteuses,
  • différents types de scies,
  • les malaxeurs;
• faciliter le bon fonctionnement du marché unique dans l’Union européenne (UE);
• améliorer la santé et le bien-être des citoyens en réduisant le bruit émis par les équipements utilisés à l’extérieur.

Cette directive abroge et remplace neuf instruments juridiques s’appliquant aux émissions sonores de différents types d’engins et matériels de chantier, ainsi que la directive 84/538/CEE sur les tondeuses à gazon.

POINTS CLÉS

L’objectif de la directive se décline en quatre axes:

• le rapprochement des législations en matière de normes d’émissions sonores;
• l’harmonisation des procédures d’évaluation de la conformité*;
• l’harmonisation en matière de marquage du niveau sonore;
• le recueil de données relatives aux émissions sonores.

Sont exclus les types d’équipements suivants:

• les accessoires sans moteur séparément mis sur le marché ou mis en service* (à l’exception des brise-béton et des marteaux-piqueurs utilisés à la main);
• tous les matériels destinés au transport de marchandises ou de passagers par route, rail, air ou voie d’eau;
• les matériels conçus et construits à l’usage de la police ou de l’armée.

Il appartient aux pays de l’UE de vérifier la bonne application des règles fixées par la directive. Les annexes V à VIII contiennent les différentes procédures d’évaluation de la conformité à utiliser.

Le fabricant ou la personne qui met un matériel sur le marché ou en service doit s’assurer (articles 4 et 8) que:

• il a établi une «déclaration de conformité CE» certifiant que chaque machine portant le marquage CE est conforme à la directive;
• il a apposé un marquage indélébile et lisible sur chaque machine indiquant le niveau de puissance acoustique garanti.

Lorsqu’un pays de l’UE constate qu’un matériel ne respecte pas ces exigences, il doit être retiré du marché ou interdit d’utilisation.

L’étiquetage est obligatoire pour tous les matériels qui relèvent du champ d’application de la directive. Il doit comporter:

• la mention CE qui doit être visible, lisible et indélébile sur chaque matériel;
• des informations sur le niveau de puissance acoustique LWA* mesuré en dB(A)* par rapport à 1 pW*.

Les limites d’émission sonore fixées pour certains types d’équipements comportaient deux étapes, afin de permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation. Les limites d’émission pour la phase 1 ont pris effet deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, et des limites plus strictes sont entrées en vigueur en 2006.

Les pays de l’UE peuvent désigner des organismes notifiés chargés de superviser les limites d’émission sonore applicables aux équipements. Ces contrôles de surveillance s’appliquent à la fois à la phase de conception de l’équipement et à sa phase de production. Il convient toutefois de noter qu’il n’est pas nécessaire de contrôler la conception des équipements qui ne sont soumis qu’à un marquage obligatoire.

En vue d’évaluer l’impact de la directive, une procédure de collecte de données concernant les émissions sonores a été établie. Ces informations servent de référence aux clients qui souhaitent choisir des équipements moins bruyants et pour mettre en place des incitations économiques ou des récompenses. Les fabricants ou leurs représentants autorisés sont tenus d’envoyer aux autorités compétentes des pays de l’UE, ainsi qu’à la Commission européenne, une copie de la déclaration de conformité CE pour les équipements mis sur le marché.

La directive contient vingt-quatre articles et dix annexes couvrant les aspects suivants:

• définitions des matériels;
• déclaration de conformité CE;
• méthode de mesurage du bruit aérien émis par les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments;
• modèles du marquage de conformité CE et de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti;
• contrôle interne de la production;
• contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique;
• vérification à l’unité;
• assurance de la qualité complète;
• critères minimaux devant être pris en considération par les pays de l’UE pour la notification des organismes (les organismes notifiés mentionnés ci-dessus);
• vérification à l’unité — modèle de certificat de conformité.

Révisions possibles de la législation

Une étude d’évaluation et d’analyse d’impact de la directive 2000/14/CE est en cours depuis mai 2017. Ses résultats, ainsi que les études déjà achevées, serviront de base à la Commission pour le prochain processus de révision de la législation européenne dans ce domaine. Une consultation publique a été lancée en janvier 2018 et s’est poursuivie jusqu’en avril 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 3 janvier 2002 et devait avoir force de loi dans les pays de l’UE à compter du 3 juillet 2001.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Émissions sonores des équipements extérieurs (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1-78)

Les modifications successives de la directive 2000/14/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Recommandation de la Commission du 6 août 2003 relative aux lignes directrices sur les méthodes provisoires révisées de calcul du bruit industriel, du bruit des avions, du bruit du trafic routier et du bruit des trains, ainsi qu’aux données d’émission correspondantes (JO L 212 du 22.8.2003, p. 49-64)

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement — Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12-25)

Voir la version consolidée

dernière modification 19.07.2018