Intégration de l'environnement dans la politique économique

L'Union européenne définit une stratégie communautaire d'intégration de l'environnement dans la politique économique, basée notamment sur l'utilisation de divers instruments, tels que les mécanismes de marché, les rapports des États membres et les grandes orientations des politiques économiques.

ACTE

Communication de la Commission, du 20 septembre 2000, au Conseil et au Parlement européen: concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique [COM(2000) 576 final - Non publié au Journal officiel.

SYNTHÈSE

La présente communication part de l'affirmation que la croissance économique est totalement compatible avec le maintien d'une qualité de l'environnement acceptable. Ainsi, les mesures d'intégration de l'environnement et des politiques économiques devraient, en même temps, réduire la pollution et améliorer le fonctionnement de l'économie.

Actuellement, les politiques économiques mettent l'accent sur la stabilité économique et le fonctionnement des marchés. Pour beaucoup de biens et services environnementaux, il n'existe pas de marché ou alors il est incomplet, et cette absence est une source d'inefficacité économique. En conséquence, la meilleure stratégie d'intégration de l'environnement dans la politique économique doit créer ou rendre plus complets les marchés pour les biens environnementaux.

La Communication énonce plusieurs solutions pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits environnementaux:

• fixer des prix corrects pour les biens environnementaux;
• créer et assigner des droits de propriété aux biens ou services environnementaux, bien définis, applicables devant la loi et négociables;
• fixer un prix à payer (sous forme de taxe ou de redevance) pour la pollution ;
• établir des systèmes de consigne pour promouvoir le recyclage;
• offrir des subventions aux biens et services qui ont un effet positif sur l'environnement ;
• négocier des accords avec l'industrie;
• informer sur les caractéristiques environnementales des biens et services.

En ce qui concerne la relation entre compétitivité et environnement, la communication affirme qu'une protection accrue de l'environnement ne doit pas nuire à la compétitivité de la Communauté au niveau mondial. Au contraire, une intégration des facteurs environnementaux dans la politique économique renforcerait l'efficacité et ainsi la compétitivité de l'économie de l'Union européenne.

Bien que la Commission signale la coopération internationale comme étant le moyen le plus approprié pour lutter contre les problèmes écologiques mondiaux, elle soulève la possibilité d'appliquer des ajustements fiscaux aux frontières. Ceux-ci doivent être positifs pour l'environnement et compatibles avec les règles du commerce international.

La Commission propose au Conseil de faire une analyse des implications environnementales des systèmes fiscaux des différents États membres. Cette analyse doit inclure les effets des subventions, des taxes, des exonérations et des allégements fiscaux sur l'environnement.

Pour ce qui est de la stabilité sociale, la communication présente les politiques environnementales comme ayant un effet positif sur la réduction du chômage. En effet, les biens et services environnementaux ont une intensité de main-d'œuvre supérieure à ceux qu'ils remplacent.

La Commission s'engage à élaborer une série détaillée d'indicateurs pour l'intégration des politiques environnementales et économiques. Ils seront compatibles avec les indicateurs structurels résultant du Conseil européen de Lisbonne. Ceci permettra de tenir compte des questions environnementales dans les réformes structurelles de l'économie européenne. Ces indicateurs seront de différents types :

• relatifs à l'utilisation et l'efficacité des instruments économiques (par exemple, le montant des recettes issues des taxes environnementales, l'utilisation des échanges de droits d'émission et des accords négociés);
• relatifs aux politiques et mesures préjudiciables à l'environnement (par exemple, des indicateurs sur l'importance et l'impact des subventions);
• relatifs à la valeur de l'environnement (par exemple, des mesures de l'épargne et de la richesse qui reflètent la détérioration des ressources naturelles);
• relatifs aux "industries de l'environnement" (des données relatives aux activités de réparation des dommages causés et aux services environnementaux).

Pour récapituler, la communication énumère des éléments de base pour une stratégie communautaire d'intégration de l'environnement dans la politique économique:

• adopter une approche progressive et crédible de l'intégration de l'environnement dans la politique économique, à partir d'une analyse des données scientifiques et techniques existantes, de l'état de l'environnement dans la Communauté et des coûts et avantages respectifs de l'action et de la non-action;
• adopter une approche compatible avec la stratégie de développement durable que le Conseil européen compte adopter en juin 2001;
• les grandes orientations des politiques économiques doivent tenir compte des objectifs d'intégration des questions environnementales;
• adopter une approche qui tient compte de l'importance des politiques fiscales, des dépenses et de l'efficacité des instrument économiques pour la réalisation des objectifs environnementaux;
• y inclure la suppression des subventions qui ont un effet négatif pour l'environnement.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 15 mai 2001, développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg) [COM(2001) 264 - Non publié au Journal officiel].

Rapport du Conseil, du 28 novembre 2000, au Conseil européen de Nice - Stratégie visant à intégrer les exigences environnementales dans les politiques économiques. Le Conseil estime que la prise en compte des intérêts environnementaux devrait avoir lieu dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et devrait faire l'objet d'un suivi rigoureux. Les politiques environnementales devront combiner divers instruments complémentaires de nature économique:

• une méthode du type « contrôle-commande » reposant sur des normes techniques écologiquement efficaces ou sur des valeurs limites d'émission de substances polluantes ;
• des instruments fondés sur le marché et conçus pour influencer l'offre ou la demande par des encouragements appropriés, tels que les droits d'émission négociables, les taxes ou les prélèvements;
• les accords négociés entre les autorités publiques et l'industrie;
• la fourniture d'informations aux consommateurs sur les incidences des biens et services sur l'environnement.

Par ailleurs, le Conseil estime que le choix des instruments mis en œuvre devrait s'opérer au cas par cas après une évaluation de leurs coûts et avantages, et que des mesures d'accompagnement devraient être prévues pour compenser les conséquences de ces instruments sur les acteurs économiques.

Dernière modification le: 10.10.2005