Autres substances: protection des eaux souterraines

Cette directive interdit ou limite le rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux souterraines et établit un contrôle systématique de la qualité de ces eaux. Elle est abrogée par la directive-cadre sur l'eau à compter du 21 décembre 2013.

ACTE

Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objet d'empêcher le rejet de certaines substances toxiques, persistantes et bioaccumulables dans les eaux souterraines.

Sont exclus:

• les rejets des effluents domestiques provenant de certaines habitations isolées;
• les rejets contenant les substances, répertoriées par la directive 80/68/CEE, qui sont en quantités et concentrations très petites;
• les rejets de matières contenant des substances radioactives.

Deux listes répertorient les substances dangereuses pour la protection des eaux souterraines:

• le rejet direct des substances de la liste I est interdit. Cette liste comprend, entre autres, les composés organohalogénés, organophosphorés ou organostanniques, le mercure et le cadmium ainsi que leurs composés, les hydrocarbures et les cyanures;
• le rejet des substances relevant de la liste II doit être limité. Cette liste comprend, entre autres, certains métaux comme le cuivre, le zinc, le plomb et l'arsenic, ainsi que d'autres substances telles que les fluorures, les composés organosiliciés toxiques ou persistants, les biocides et leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I.

Tout rejet indirect de substances de la liste I et tout rejet direct ou indirect de substances de la liste II sont soumis à un régime d'autorisation préalable. Cette autorisation:

• est délivrée après enquête sur le milieu récepteur;
• est accordée pour une période limitée et est réexaminée régulièrement;
• fixe les conditions qui doivent être respectées pour les rejets. Si elles ne sont ou ne peuvent pas être respectées, l'autorisation est retirée ou refusée.

Le contrôle du respect de ces conditions ainsi que les incidences des rejets sur les eaux souterraines sont de la responsabilité des autorités compétentes des États membres.

La directive prévoit des exceptions, dans certaines conditions, au régime d'interdiction de rejet des substances de la liste I.

Elle organise également un régime spécifique pour les recharges artificielles des eaux souterraines destinées à l'approvisionnement en eau des populations.

Les autorités compétentes des États membres doivent tenir un inventaire des autorisations:

• des rejets des substances de la liste I;
• des rejets directs de celles de la liste II;
• de surcharges artificielles des eaux souterraines pour la gestion publique.

Les États membres concernés doivent s'informer mutuellement en cas de rejets dans des eaux souterraines transfrontières.

Les États membres peuvent prendre des mesures plus sévères que celles qui sont prévues par la présente directive.

Tous les trois ans, rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 80/68/CEE et des autres directives pertinentes, établis d'après un questionnaire ou un schéma élaboré par la Commission selon la procédure de la directive 91/692/CEE. La Commission est chargée de publier un rapport sur la base de ces informations.

ACTES LIÉS

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [Journal officiel L 327 du 22.12.2000]. Cette directive abroge la directive 80/68/CEE à compter du 21 décembre 2013.

Décision 92/446/CEE de la Commission, du 27 juillet 1992, relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux [Journal officiel L 247 du 27.08.1992].

Cette décision établit les schémas des questionnaires nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des dispositions de toutes les directives du secteur eaux, dont la directive 80/68/CEE.

Dernière modification le: 31.08.2006