Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

Décision 2008/99/CE, Euratom concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

Décision 2007/513/Euratom portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention modifiée sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CES DÉCISIONS?

• La convention vise à:
  • sécuriser les matières et installations nucléaires;
  • criminaliser certaines infractions dans ce domaine;
  • établir une coopération entre les États signataires.
• La décision 2007/513/Euratom approuve l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.
• La décision 2008/99/CE, Euratom confirme cette adhésion.

POINTS CLÉS

La convention modifiée sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires vise à assurer une protection physique effective pendant l’utilisation, le stockage ou le transport des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques ainsi qu’à prévenir et combattre les crimes liés à ces matières et installations.

Elle est basée sur la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM). Tous les pays de l’Union européenne (UE) sont parties à la CPPNM.

Chaque partie à la convention doit élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à assurer cette protection effective afin de prévenir, notamment, le vol ou la disparition des matières nucléaires dont elle a la responsabilité ainsi que le sabotage des installations nucléaires qui sont sur son territoire. Dans un contexte similaire, le traité Euratom (voir la synthèse) prévoit un système de contrôle de sécurité qui vise à empêcher que les matières nucléaires ne soient détournées de leur utilisation prévue.

Dans la mise en œuvre de la convention, les parties doivent respecter un certain nombre de principes fondamentaux, notamment les principes de responsabilité de l’État et des détenteurs des licences, de culture de la sécurité, d’assurance qualité et de confidentialité.

Les parties sont tenues:

• de s’assurer que les matières nucléaires qu’elles importent, exportent ou acceptent en transit sur leur territoire sont protégées conformément au niveau de sécurité qui leur est applicable;
• de définir une autorité compétente chargée de l’application de la convention ainsi qu’un point de contact qu’elles doivent communiquer aux autres pays signataires directement ou via le dépositaire (l’Agence internationale de l’énergie atomique);
• de coopérer en cas de vol, de sabotage ou de risque de vol ou de sabotage — cette coopération prend notamment la forme d’un partage d’informations tout en respectant la confidentialité de ces informations vis-à-vis des tiers;
• d’appliquer à certaines infractions des peines appropriées et proportionnées à leur gravité. Sont notamment punissables:
  • le fait d’agir sans autorisation d’une manière qui entraîne ou est susceptible d’entraîner la mort ou des blessures graves,
  • le vol de matières nucléaires,
  • le sabotage d’une installation nucléaire,
  • la menace d’utiliser des matières nucléaires pour provoquer la mort ou des blessures graves à un tiers ou pour causer des dommages matériels importants.

Toute tentative de commettre l’un de ces actes et toute participation à ces actes et à leur organisation sont également punissables.

Toutes les parties sont compétentes pour connaître des infractions commises sur leur territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État ainsi que lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État. Ces infractions sont en outre des cas d’extradition entre les parties au contrat. Ces dernières doivent par ailleurs se fournir mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible lorsqu’il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l’infraction ne sont pas une cause de refus d’extradition ou d’entraide judiciaire.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention originale est entrée en vigueur le 8 février 1987. En adoptant la décision 2007/513, l’UE a approuvé l’adhésion d’Euratom à la convention modifiée à dater du 10 juillet 2007.

La modification de la CPPNM est entrée en vigueur le 8 mai 2016.

CONTEXTE

La CPPNM a été adoptée en 1979 et est entrée en vigueur en 1987. Elle a été amendée en 2005 lors d’une conférence destinée à renforcer ses dispositions.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Les conventions sur la sécurité nucléaire (Agence internationale de l’énergie atomique).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (JO L 34 du 8.2.2008, p. 5-18)

Décision 2008/99/CE, Euratom de la Commission du 19 décembre 2007 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.(JO L 34 du 8.2.2008, p. 3-4)

Décision 2007/513/Euratom du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention modifiée sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (JO L 190 du 21.7.2007, p. 12-14)

dernière modification 11.12.2020