Plan d’action pour l’efficacité énergétique (2007-2012)
La Commission a adopté un plan d’action dont le but est de parvenir à la réduction de la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020. Le plan d’action comprend des mesures visant à améliorer la performance énergétique des produits, bâtiments et services, à améliorer le rendement de la production et de la distribution d’énergie, à réduire l’impact des transports sur la consommation énergétique, à faciliter le financement et la réalisation d’investissements dans le domaine, à susciter et renforcer un comportement rationnel vis-à-vis de la consommation d’énergie, ainsi qu’à renforcer l’action internationale en matière d’efficacité énergétique.
ACTE
Communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée: «Plan d’action pour l’efficacité énergétique: réaliser le potentiel» [COM(2006) 545 final – Journal officiel C 78 du 11 avril 2007].
SYNTHÈSE
Le présent plan d’action a pour objet de mobiliser le grand public, les décideurs politiques et les acteurs du marché, et de transformer le marché intérieur de l’énergie, de façon que les citoyens de l’Union européenne (UE) bénéficient des infrastructures (y compris les bâtiments), des produits (appareils et voitures entre autres), des procédés et des services énergétiques offrant la meilleure efficacité énergétique du monde.
L’objectif du plan d’action est de maîtriser et réduire la demande en énergie, ainsi que d’agir de façon ciblée sur la consommation et l’approvisionnement, afin de parvenir à économiser 20 % de la consommation annuelle d’énergie primaire d’ici à 2020 (par rapport aux projections de la consommation énergétique pour 2020). Cet objectif correspond à la réalisation d’une économie d’environ 1,5 % par an jusqu’en 2020.
La réalisation d’économies d’énergie significatives et durables implique, d’une part, de développer des techniques, produits et services économes en énergie et, d’autre part, de changer les comportements afin de consommer moins d’énergie tout en gardant la même qualité de vie. Le plan expose une série de mesures à court et moyen terme visant à réaliser cet objectif.
Le plan d’action couvre une période de 6 ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. La Commission estime que cette période sera suffisante pour permettre l’adoption et la transposition de la plupart des mesures qu’elle propose. Une évaluation à mi-parcours sera réalisée en 2009.
POTENTIEL D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
La Commission estime que les économies d’énergie les plus importantes concernent les secteurs suivants: bâtiments d’habitation et à usage commercial (tertiaire), avec un potentiel de réduction évalué respectivement à 27 % et 30 %, les industries manufacturières, avec des possibilités d’économies d’environ 25 %, et le secteur des transports, avec une réduction de la consommation estimée à 26 %.
Ces réductions sectorielles de la consommation d’énergie correspondent à des économies globales estimées à 390 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) chaque année, soit 100 milliards d’euros par an d’ici à 2020. Elles permettraient en outre de diminuer les émissions de CO2 de 780 millions de tonnes par an.
Ces économies potentielles viendront s’ajouter à la réduction de consommation, estimée à 1,8 % ou 470 Mtep par an, résultant entre autres des mesures déjà engagées et du remplacement normal du matériel.
La réalisation de l’objectif de réduction de 20 % permettra de réduire l’impact sur le changement climatique et la dépendance de l’UE vis-à-vis des importations de combustibles fossiles. Le plan d’action aura également pour effet de renforcer la compétitivité industrielle, de développer les exportations de nouvelles technologies et aura des effets positifs pour l’emploi. Les économies réalisées compenseront en outre les investissements effectués dans les technologies innovantes.
MESURES PROPOSÉES PAR LE PLAN D’ACTION
Les mesures retenues par la Commission et présentées dans le plan d’action sont celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité, c’est-à-dire celles dont le cycle de vie a le coût environnemental le plus bas tout en n’excédant pas les investissements prévus en matière d’énergie. Certaines de ces mesures sont prioritaires, et donc à prendre sans délai, tandis que d’autres sont à mettre en œuvre tout au long des six années prévues dans le plan d’action.
Améliorer la performance énergétique
Concernant les appareils et les équipements consommateurs d’énergie, une action efficace passe par la combinaison entre les normes de rendement énergétique des appareils et un système approprié d’étiquetage et d’estimation des performances énergétiques à destination des consommateurs.
Dans ce but, le plan d’action prévoit l’adoption de normes minimales d’écoconception afin d’améliorer le rendement énergétique de 14 groupes de produits (parmi lesquels les chaudières, les téléviseurs et les luminaires), ainsi que pour d’autres gammes de produits à plus long terme. En outre, la Commission souhaite renforcer les règles sur l’étiquetage, en particulier par une mise à jour régulière des classifications et l’extension de ces règles à d’autres équipements.
Sur la base de la directive 2006/32/CE sur l’efficacité énergétique des utilisations finales et des services énergétiques, la Commission envisage de développer des lignes directrices, un code de conduite et un processus de certification applicables à tous les secteurs.
Pour diminuer sensiblement les pertes de chaleur en provenance des bâtiments, le plan d’action prévoit l’extension du champ d’application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments aux petits bâtiments, ainsi que le développement de normes minimales de performance applicables aux bâtiments neufs ou rénovés, et la promotion des habitations dites «passives».
Améliorer la conversion de l’énergie
Le secteur de la transformation de l’énergie consomme environ un tiers de l’énergie primaire, tandis que le rendement énergétique moyen des installations de conversion se situe aux alentours de 40 %. Le potentiel d’amélioration est important et permettrait de réduire significativement la déperdition d’énergie. Le transport et la distribution de l’énergie sont également sources de pertes d’énergie sur lesquelles il est possible d’agir.
La Commission élaborera des prescriptions minimales obligatoires d’efficacité énergétique pour les installations de production d’électricité, de chauffage et de froid d’une puissance inférieure à 20 mégawatts, et éventuellement pour les installations de puissance supérieure.
Elle envisage également d’élaborer, en coopération avec les professionnels du secteur, des lignes directrices concernant des bonnes pratiques à destination des installations existantes ainsi qu’à destination des fournisseurs et distributeurs d’énergie. La promotion de la cogénération sera en outre renforcée et le raccordement des unités de production décentralisées sera encouragé.
Limiter la facture liée aux transports
Avec près de 20 % de la consommation totale d’énergie primaire et la croissance la plus rapide en termes de consommation, le secteur des transports représente à la fois un risque majeur pour l’environnement (émissions de gaz à effet de serre) et un des facteurs principaux de dépendance envers les combustibles fossiles. Une action sur la consommation des voitures et la promotion des transports alternatifs plus propres sont des éléments essentiels pour résoudre ces problèmes.
La Commission envisage d’imposer un objectif contraignant de réduction des émissions automobiles polluantes, de manière à atteindre le seuil de 120 g de CO2/km d’ici 2012. Elle souhaite également agir sur les composants des voitures tels que la climatisation ou les pneumatiques, notamment via une norme européenne relative à la résistance au roulement et l’encouragement du contrôle de la pression de gonflage. Par ailleurs, le renforcement des règles sur l’étiquetage des véhicules permettra de promouvoir les véhicules les plus performants sur le plan de leur consommation, de même que des campagnes de sensibilisation appropriées et l’achat de véhicules propres par les autorités publiques.
Les transports urbains feront de plus l’objet d’un livre vert, dont l’objectif sera de partager l’expérience acquise pour encourager le recours aux alternatives à la voiture, comme les transports publics, les modes de transport non motorisés ou encore le télétravail.
La réduction de la consommation énergétique des autres modes de transports – ferroviaire, aérien et par voie d’eau – sera aussi à l’étude. Ainsi, le plan d’action mentionne, entre autres, l’initiative visant à inclure le secteur aérien dans le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, l’amélioration de la gestion du trafic aérien (SESAR), la mise en œuvre du troisième paquet ferroviaire, ainsi que le raccordement des navires au réseau électrique lorsqu’ils sont à quai.
Financements, incitations et tarification
Le plan d’action comprend plusieurs types de mesures afin de faciliter les investissements destinés à augmenter l’efficacité énergétique.
La Commission souhaite ainsi inviter le secteur bancaire à offrir des possibilités de financement adaptées aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises fournissant des solutions en matière d’efficacité énergétique (sociétés de services énergétiques). En outre, la constitution de partenariats public-privé sera facilitée avec le secteur bancaire privé, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres institutions financières internationales.
La Commission prévoit aussi de faire cesser, autant que possible, les obstacles juridiques nationaux qui restreignent les économies partagées, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique et le recours aux sociétés de services énergétiques.
L’utilisation des fonds structurels de cohésionpermettra également d’apporter un soutien aux régions qui en ont besoin, en particulier dans les nouveaux États membres, et concernant entre autres le secteur de l’habitat.
La fiscalité est également un puissant outil d’incitation. La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.
Changer les comportements
La réussite du plan d’action dépend fondamentalement des décisions d’achats des consommateurs. Afin de sensibiliser le public à l’importance de l’efficacité énergétique, la Commission souhaite développer un certain nombre de mesures d’éducation, parmi lesquelles des programmes de formation et d’éducation abordant les thèmes de l’énergie et du changement climatique. Elle propose également d’organiser un concours récompensant l’école la plus économe en énergie.
Par ailleurs, la Commission estime que les autorités publiques devraient donner l’exemple. Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE.
Elle prévoit en outre d’adopter des lignes directrices relatives aux marchés publics et de créer un réseau d’échanges de bonnes pratiques entre villes portant sur l’efficacité énergétique des zones urbaines.
Adapter et développer les partenariats internationaux
La Commission estime que les politiques européennes de développement et commerciale, ainsi que les accords, traités et autres instruments de dialogue international sont autant de moyens qui permettent de promouvoir la diffusion et l’utilisation au niveau mondial des technologies et techniques à haut rendement énergétique.
Elle lancera en outre une conférence internationale et vue de l’adoption d’un accord-cadre international sur l’efficacité énergétique qui impliquera les principaux partenaires commerciaux de l’UE et les organisations internationales clés.
CONTEXTE
Dans son livre vert sur la stratégie européenne sur l’énergie, la Commission a souligné la nécessité de renforcer la politique en faveur de l’efficacité énergétique. Par ailleurs, l’objectif de réduction de 20 % de la consommation d’énergie, fixé dans le présent plan d’action, fait partie des mesures que le Conseil européen a demandées en mars 2006 pour assurer la viabilité environnementale de la politique énergétique européenne.
Les politiques et mesures contenues dans le présent plan d’action sont basées sur le livre vert de 2005 sur l’efficacité énergétique.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 mai 2008 – «Relever le défi de l’efficacité énergétique grâce aux technologies de l’information et de la communication» [COM(2008) 241 final – Non publié au Journal officiel]. La présente communication place les technologies de l’information et de la communication (TIC) au cœur de la politique européenne intégrée en matière de climat et d’énergie. Les TIC constituent en effet un moyen d’améliorer l’efficacité énergétique dans divers secteurs de l’économie. L’accent est mis sur les secteurs à fort potentiel tels que le réseau électrique, les bâtiments économes en énergie, l’éclairage intelligent, les TIC avant l’ouverture d’un processus de consultation et de partenariat qui définira d’autres domaines d'action. La présente communication encourage aussi la recherche et l’innovation, la coopération, les initiatives nationales et régionales ainsi que la diffusion des bonnes pratiques dans le domaine des TIC.
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE [Journal officiel L 114 du 27.4.2006]. L’UE a adopté un cadre concernant l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques. Ce cadre comprend entre autres un objectif indicatif d’économies d’énergie applicable aux États membres, des obligations pour les autorités publiques nationales en matière d’économies d’énergie et d’achat énergétiquement efficaces, ainsi que des mesures de promotion de l’efficacité énergétique et des services énergétiques.
Dernière modification le: 03.09.2008