Statuts révisés de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2008/114/CE, Euratom établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom

Article 52 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle énonce les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (l’Agence), qui a été directement établie par le traité Euratom de 1957, pour tenir compte de l’augmentation du nombre de pays de l’Union ainsi que pour moderniser les règles financières de l’Agence et établir son siège à Luxembourg.

L’article 52 du traité sur la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), qui cherche à garantir, par une politique commune d’approvisionnement, un accès régulier et égal aux matières nucléaires à tous les utilisateurs des pays de l’Union, est la base juridique de l’Agence.

POINTS CLÉS

L’Agence est l’organe de l’Union responsable de la gestion des offres et des demandes en:

minerais;
matières brutes (uranium naturel, par exemple);
matières fissiles spéciales (uranium et plutonium enrichis, par exemple).

L’Agence a le droit exclusif de «conclure» (c’est-à-dire de contresigner) des contrats portant sur la fourniture de matières nucléaires, telles que susmentionnées, provenant à la fois de l’intérieur et de l’extérieur de l’Union. Elle a également, conformément au traité Euratom, un droit d’option pour acquérir des matières nucléaires.

L’Agence est dotée de la personnalité juridique (c’est-à-dire qu’elle est une entité indépendante dans son propre droit).

Objectifs et missions

L’Agence:

reçoit tous les contrats relatifs à la fourniture de matières nucléaires dans l’Union, et suite à une évaluation, le directeur général de l’Agence décide d’accorder, ou non, la contre-signature de l’Agence, qui est une condition nécessaire à leur validité;
est notifiée de tous les contrats relatifs aux services fournis dans le secteur nucléaire.

En outre, l’Agence:

fournit une expertise, des informations et des conseils à l’Union sur le marché des matières et services nucléaires;
surveille le marché du nucléaire et identifie les tendances du marché susceptibles d’affecter la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne en matières et services nucléaires;
publie un rapport annuel sur ses activités pour l’année écoulée ainsi que son programme de travail pour l’année suivante, qui sont tous les deux soumis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne;
travaille en étroite collaboration avec son comité consultatif.

L’Agence peut également constituer son propre stock de matières nucléaires. L’Agence est placée sous le contrôle de la Commission, qui peut lui donner ses directives (instructions) et dispose d’un droit de veto sur ses décisions.

Nature juridique et siège

L’Agence:

poursuit un but non lucratif;
a son siège à Luxembourg;
peut prendre seule toutes autres mesures d’organisation interne nécessaires à l’accomplissement de ses missions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
jouit de la capacité juridique la plus large reconnue par le droit national de chaque pays de l’Union et peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Directeur général et personnel

Le directeur général de l’Agence est chargé:

de veiller à l’accomplissement des missions de l’Agence;
d’exercer le droit exclusif de l’Agence de conclure des marchés de fournitures pour les matières nucléaires ainsi que son droit d’option;
d’assurer l’administration courante et la gestion des ressources de l’Agence;
de tenir régulièrement informé et de consulter le comité consultatif de l’Agence sur toutes les questions relevant de sa compétence;
de la préparation du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence ainsi que de l’exécution de son budget;
de mener toute étude et d’élaborer tout rapport (y compris un rapport annuel) en coopération avec le comité, et d’adresser ces études et rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Le directeur général et le personnel de l’Agence sont des fonctionnaires de la Commission européenne et possèdent une habilitation de sécurité.

Dispositions financières

L’Agence:

est dotée de l’autonomie financière;
est directement gouvernée par les règles financières qui s’appliquent au budget général de l’Union (actuellement, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046).

Les recettes de l’Agence se composent aujourd’hui exclusivement d’une contribution de l’Union.

Le budget de l’Agence est arrêté par la Commission et devient définitif après l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne.

À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le capital de l’Agence s’élève à 5 856 000 euros, réparti dans chacun des pays de l’Union. Le Luxembourg et Malte n’en font pas partie.

Comité consultatif

Les pays de l’Union (à l’exception du Luxembourg et de Malte) choisissent chacun entre 1 et 4 représentants au comité consultatif, conformément aux statuts de l’Agence. Les membres du comité sont désignés sur la base de leur degré d’expérience et d’expertise pertinentes dans les domaines du commerce des matières nucléaires ou de la production d’énergie nucléaire ou dans les questions de réglementation.

Le comité est normalement convoqué par le directeur général de l’Agence deux fois par an. Il doit être consulté avant l’adoption de décisions importantes (sur les matières figurant dans les statuts de l’Agence) par le directeur général de l’Agence.

Le comité assiste l’Agence par ses avis, ses analyses et ses informations.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis mars 2008 et, dans sa version révisée à la suite de l’adhésion de la Croatie, depuis le 1er juillet 2013.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Euratom (Commission européenne)
Agence d’approvisionnement d’Euratom (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (JO L 41 du 15.2.2008, p. 15-20)

Les modifications successives à la décision 2008/114/CE, Euratom ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique — Titre II — Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l’énergie nucléaire — Chapitre 6 — L’approvisionnement — Article 52 (JO C 203 du 7.6.2016, p. 24)

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

dernière modification 11.09.2018